Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le statut collectif de l'entreprise Amylum France du 13/10/1999" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

Avenant à l'Accord sur le statut Collectif de l'Entreprise Amylum France du 13/10/1999

Entre les soussignés :

La société Tereos Starch and Sweeteners Europe SAS, Ets de Nesle, 46 rue de Nesle BP 70007, 80190 Mesnil Saint Nicaise, représentée par ……agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après-dénommée l'établissement

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• C.G.T. représentée par….

• F.0. représentée par ….

Ci-après-dénommées les « organisations syndicales »,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La spécialisation des opérations afférentes au sein du laboratoire qualité, permet la prise en considération de blocs de compétences spécifiques et permet ainsi à certains des collaborateurs y étant affectés de développer une, voire des compétences supplémentaires dans le cadre de la polyvalence.

L'article 2 de l'avenant ci-dessous déterminé, a pour objet de définir les périmètres applicables au sein du Laboratoire.

Article 1— Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des Techniciens de laboratoires de l'établissement Tereos Starch & Sweeteners Europe SAS de Nesle.

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d'accords collectifs de travail ;

• De l'article L. 1253-11 portant sur la conclusion d'accords collectifs de travail portant sur la polyvalence ;

• Des articles 5-1 des avenants | et Il de la convention collective Nationale des Industries Chimiques portant sur les travaux multiples des salariés ;

Article 2 — Blocs de compétences

3.1 Contexte

Actuellement certains collaborateurs effectuent des opérations spécialisées au bon déroulement des opérations de contrôle qualité de nos produits.

3.2 Objectifs

La Direction souhaite valoriser ce rôle nécessaire au bon fonctionnement du laboratoire et former au sein des équipes actuelles de véritables spécialistes internes, avec à terme une reconnaissance de ces compétences supplémentaires.

3.3 Principes retenus

Les principes retenus pour l'évolution des critères de développement de bloc de compétence sont :

• La détermination par la Direction des besoins d'évolution de compétences techniques spécifiques des collaborateurs ;

• Le volontariat des collaborateurs susceptibles de pouvoir acquérir un ou plusieurs blocs de compétences ;

• Un maintien des connaissances et une opérationnalité sur le bloc de compétence pour les collaborateurs validés comme tel ;

• Permettre une évolution salariale.

3.4 Finalité et objectifs opérationnels

La finalité est de développer chez les collaborateurs volontaires et sélectionnés les compétences nécessaires pour être détenteur du bloc de compétence Microbiologie.

A l'issue d'une formation appropriée, les collaborateurs seront évalués pour déterminer de leurs compétences à opérer chacune des missions et tâches déterminées dans les fiches de définition de fonction spécifiques à chacun des blocs de compétences.

3.5 Principes d'évolution de rémunération

Chaque collaborateur validé au bloc de compétence « microbiologie » se verra allouer un montant de 50,00€ (cinquante euros) sur son salaire brut mensuel (majorant de par là même son taux horaire de référence).

A noter qu'un collaborateur qui ne pourrait maintenir le bloc de compétence pour lequel il est validé, se verrait appliquer les modalités de dégressivité, telles que déterminées dans l'article 23 de l'accord sur le statut collectif de l’entreprise Amylum France du 13/10/1999.

Article 3 — Prise d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1° Octobre 2019 pour le bloc de compétence spécialiste microbiologie.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux pour les communications suivantes :

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux pour les communications suivantes :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera disponible sur le Shared.

Faits à Nesle le 30 Septembre 2019

Pour Tereos Starch & Sweeteners Europe SAS, Etablissement de Nesle

Directeur Etablissement de Nesle

Pour la C.G.T

Pour F.O