Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACQUISITION DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT DONNE LIEU A L’AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES AMIDON E" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

Accord collectif relatif à l’acquisition de points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l’avis du Comité Social et Economique Central de l’UES Amidon et Produits Sucrants en France du 21 juillet 2022

ENTRE

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim, Tereos Starch and Sweeteners LBN dont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne et Tereos DVO dont le siège est 11 rue Pasteur – 02390 Origny, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,

Représentée par :

,

Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central,

CFE/CGC

Représentée par son délégué syndical central,

CGT,

Représentée par son délégué syndical central,

FO,

Représentée par son délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Comité Social et Economique Central de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France a été informé et consulté le 13 avril 2022 sur un projet de transfert du laboratoire R&D du site de Marckolsheim vers le site de Aalst en Belgique.

Compte tenu des conséquences sociales de ce projet de transfert, le Comité Social et Economique Central de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France a également été informé et consulté, le 21 juillet 2022, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de trois salariés ayant refusé le transfert de leur contrat de travail.

Les mesures sociales d’accompagnement prévoient un congé de reclassement d’une durée, préavis inclus, de 12 mois pour les salariés concernés.

Le préavis conventionnel étant inclus dans la durée du congé de reclassement, les salariés, pendant le préavis conventionnel, percevront leur rémunération soumise aux charges sociales, salariales et patronales.

Pendant la durée excédant le préavis, les salariés, tous âgés de moins de 57 ans à la date de notification de leur licenciement, percevront une allocation de reclassement correspondant à 70% de leur rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

Cette allocation est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Afin que les salariés puissent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire conformément aux dispositions prévues par l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 Novembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont convenues de conclure un accord collectif d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France qui opteront pour le congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique consécutive au projet de transfert du laboratoire R&D de Marckolsheim vers Aalst qui s’est achevée le 21 juillet 2022, après recueil d’avis du Comité Social et Economique Central.

Article 2 : Financement des cotisations de retraite complémentaire

Pendant le congé de reclassement, les salariés continueront à obtenir des points supplémentaires de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Ces cotisations seront prises en charge par la société Tereos Starch & Sweeteners SAS et le salarié en congé de reclassement conformément aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur au sein de l’établissement de Marckolsheim.

La cotisation salariale sera automatiquement prélevée sur le montant de l’allocation de reclassement et figura, comme telle, sur le bulletin de salaire.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt par la Direction auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tout effet le lendemain de la sortie des effectifs du dernier bénéficiaire du congé de reclassement.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour l’AG2R La Mondiale, Caisse de retraite complémentaire

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy Le Vieux, le 9 novembre 2022

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

Pour FO