Accord d'entreprise "NAO" chez MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE et le syndicat CGT-FO le 2021-03-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T07121002325
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE
Etablissement : 40313975100016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-08

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :

  • Le 4 février 2021

  • Le 25 février 2021

  • Le 8 mars 2021

A l’issue de la réunion du 8 mars 2021, les parties ont défini les propositions suivantes :

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

  • Salaires

Les propositions initiales de la délégation syndicale FO étaient une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de 1.5 %.

Après débats, la Direction répond qu’elle ne procèdera pas cette année à une augmentation générale des salaires.

  • Durée et Organisation du travail

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

  • Participation, et épargne salariale

La Direction rappelle que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

L’organisation syndicale FO sollicite la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement avec augmentation de l’enveloppe financière.

Après débats, les parties conviennent de reconduire pour une nouvelle durée d’une année l’accord d’intéressement dans les mêmes conditions que celui de l’année précédente.

Lors de la réunion du 8 mars 2021, il est procédé à la signature de l’accord d’intéressement à durée déterminée d’une année relatif à l’exercice comptable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement. Il est toujours en vigueur.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

X et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.

Fait en 3 exemplaires originaux à Gilly sur Loire, le 8 mars 2021

Pour l’organisation Syndicale FO, Pour la SAS MSA,

X XX

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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