Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Cet avenant signé entre la direction de POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03319002500
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX
Etablissement : 40314968500014
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
¨PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (2019-02-12)
Avenant n°1 au Protocole d'accord préélectoral du 12/02/2019 (2019-04-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-10
AVENANT N°1
PROTOCOLE D’ACCORD PREÉLECTORAL
DU 12/02/2019
Entre
SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, siégeant 15 à 35 rue Claude Boucher – 33000 Bordeaux, SIRET 403 149 685 00014 représentée par Madame Elodie VIDAL, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part
Et :
les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de son représentant qualifié,
L’organisation syndicale C.G.T
Représentée par Mme Isabelle LARROQUET - Déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par Mme Sylvie CABANEL – Déléguée syndicale
d’autre part ;
a été signé le protocole définissant les modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise le 12/02/2019.
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral a pour objet de rectifier des erreurs survenues pendant le déroulement du premier tour, non terminé à ce jour, des élections professionnelles.
Pour ce faire, il conviendra de modifier le PV de scellement des élections en présence des membres du bureau de vote et des délégués syndicales parties signataires à ce protocole.
Cette opération se réalisera ce jour en présence du président du vote, de deux assesseurs et des déléguées syndicales signataires de cet avenant.
Article 1: Modification des listes électorales
Nous avons constaté des anomalies concernant la liste des électeurs. En conséquence, il faut :
1) Ajouter les salariés non-inscrits sur les listes électorales
2) Bloquer les salariés présents sur les listes alors qu’ils ne sont pas électeurs
Article 2 : Rectification des informations erronées
Nous avons constaté que certains salariés n’ont pas reçu leurs identifiants par courrier postal suite au renseignement d’adresses erronées.
Les salariés peuvent appliquer la procédure de réassort prévu à l’article 9.7 du protocole « assistance aux électeurs ».
La SA PBNA s’assure auprès d’Alpha Vote de la conformité des identifiants aux articles 9.3 et 9.7 du protocole d’accord préélectoral non respecté à ce jour:
- « Année de naissance » et non « date de naissance »
- « lieu de naissance : commune ou pays de naissance » et non « département de résidence et ville de résidence »
Fait à Bordeaux le 10/04/2019,
en 5 exemplaires.
Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Elodie VIDAL, D.R.H.
Pour la délégation C.G.T.
Isabelle LARROQUET, Déléguée syndicale
Pour la délégation C.F.D.T.
Sylvie CABANEL, Déléguée syndicale
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