Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE (Siège)

ACCORD SUR

LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre les soussignés

La société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine dont le siège est situé au 33 rue du Docteur Finlay 33000 BORDEAUX, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

Madame XX, pour la CFDT,

et

Madame XX, pour la CGT.

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

ARTICLE 1 – DEFINITION

Le temps d’habillage et de déshabillage est défini par l’article L 3121-3 du code du travail. Il s’agit du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Relevant une équipe, les salariés doivent se présenter à leur poste de travail à l’heure indiquée sur leur planning et en tenue de travail.

Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – FORMALITÉS DE L’ACQUISITION

Par le présent accord, la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine accordera une contrepartie sous forme de repos aux salariés qui ne sont pas couverts par le point M (Titre III – Point I) de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 20 novembre 2000 qui stipule « pour les salariés soumis à l’obligation de porter une tenue professionnelle, le temps d’habillage et de déshabillage sera compensé dans le cadre des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail », et dont l’amplitude de travail est inférieure à 12h00 par jour dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous.

L’acquisition se fera à hauteur de 35 heures, au prorata du temps contractuel et au prorata en cas d’entrée ou de sortie des effectifs sur l’année civile. Cette acquisition se fera mensuellement sur l’année civile soit du 1^er janvier X au 31 décembre X.

Le temps acquis maximal mensuel sera de 2,92 heures soit 2 heures et 55 minutes pour un temps complet et sans abattement pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif comme mentionnées à l’article 5.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Pour être éligible à cette contrepartie sous forme de repos, le salarié doit cumuler les critères suivants :

• Le salarié doit revêtir une tenue de travail complète : bas et haut. Le personnel nécessitant le port d’une blouse blanche est exclu,

• Le salarié ne doit pas avoir un planning par roulement couvert par le point M (Titre III - Point I) de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 20 novembre 2000. (représenté par un « T » dans le logiciel de gestion des temps).

Les cadres de santé ainsi que les équipes du biomédical qui s’habillent avec une tenue complète (bas et haut) ne bénéficient pas de cette compensation, leur temps d’habillage étant pris sur leur temps de travail.

L’établissement se réserve le droit lors de la création de nouveaux plannings et/ou horaires de travail à intégrer ce temps d’habillage et de déshabillage dans l’horaire de travail des salariés. Cependant, il est précisé que les salariés dont l’horaire de travail effectif quotidien est de 7h00 bénéficieront du maintien de cette contrepartie sous forme de repos à hauteur de 2h55 minutes par mois.

ARTICLE 4 : ENTREE ET DEPART DU SALARIE

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs d’un salarié dans l’année, un prorata sera effectué au jour d’arrivée du salarié ou au jour de la sortie des effectifs de celui-ci.

En cas de départ les heures accumulées sur le compteur feront l’objet d’une indemnisation à hauteur du taux horaire sans majoration au moment du départ.

ARTICLE 5 : ABATTEMENT POUR ABSENCE

Les absences non assimilées à du temps de présence effective feront l’objet d’une minoration en jours calendaires. A ce titre chaque jour d’absence engendrera une minoration de 0,10 heures soit 6 minutes au prorata du temps de travail contractuel du salarié concerné.

Sont considérées comme du temps de présence effective les absences suivantes :

• Congés payés,

• CET,

• Récupérateurs fériés,

• Récupérateurs nuit,

• Récupérateurs débit/crédit,

• Heures de délégation,

• Jour férié chômé,

• Evénements familiaux (jours prévus par la convention collective)

• Jours enfant malade,

• Congé de maternité,

• Congé de paternité,

• Maladie professionnelle et accident de travail et trajet dans la limite d’une année ininterrompue,

• Temps partiel thérapeutique dans le cadre des absences citées ci-dessus.

Toutes les autres absences viendront donc minorer le compteur de repos compensateur.

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATON DE LA CONTREPARTIE DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Un compteur mensuel spécifique sera prévu pour le repos compensateur au temps d’habillage et de déshabillage sur le logiciel de gestion des temps, ainsi qu’un code d’absence matérialisant la prise de ce repos compensateur sur le planning.

Les salariés pourront utiliser ces heures après validation préalable de leur responsable hiérarchique à la condition suivante : le compteur devra au minima être alimenté à la hauteur du repos demandé.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues à l’article L 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords ».

Fait à Bordeaux le 13 octobre 2022 en 4 exemplaires

Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine

XX, D.R.H

Pour la délégation C.F.D.T

XX, Déléguée syndicale

Pour la délégation C.G.T

XX, Déléguée syndicale