SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE

Protocole d’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail 2022

Personnel de Production et Personnel hors Production

Entre la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par :

Monsieur, Directeur Général

Madame, Responsable Ressources Humaines

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Mme, Déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL 4

1.1 Période d’application et date de mise en place 4

1.2 Décompte du temps travaillé 4

1.2.1 Décompte annuel 4

1.2.2 Conséquences pour les catégories de personnel 4

1.2.3 Jours de repos « Société » 4

1.3 Absence pour évènements familiaux 4

1.4 Garde d’enfants malades 5

1.5 Absences pour la rentrée scolaire 5

1.5.1 Personnel de production 5

1.5.2 Personnel hors production 5

2 PERSONNEL LIE A LA PRODUCTION 5

2.1 Principes de l’aménagement adopté 5

2.2 Variation annuelle 6

2.2.1 Annualisation 6

2.2.2 Organisation de l’aménagement 6

2.2.3 Horaires et organisation de la journée 8

2.2.4 Rémunération du temps passé avant 6h 8

2.2.5 Modalité de variation des horaires 8

2.3 Dispositifs au volontariat pour répondre aux variations de production 9

2.3.1 Travail du samedi 9

2.3.2 Equipe de nuit 9

2.3.3 Heures supplémentaires 10

2.3.4 Recours à des équipes de week-end 10

2.3.5 Recours au travail un jour férié 10

2.3.6 Contrats de travail à temps partiel 10

2.4 Suivi de l’application et adaptation de l’aménagement du temps de travail pour le personnel de production 11

2.4.1 Principe 11

2.4.2 Révision éventuelle du calendrier 12

3 PERSONNEL HORS PRODUCTION 12

3.1 Jours de repos 12

3.2 Horaires et débit/crédit pour le personnel non-cadre 12

3.3 Heures supplémentaires 12

3.4 Déplacements 13

3.5 Temps partiel 13

3.6 Contrat temps libre séniors 13

3.7 Contrat temps libre 10 jours – Fonctions supports 14

3.8 Dispositions concernant les congés 14

3.8.1 Congé principal 14

3.8.2 Solde de congés / Fractionnement 14

3.8.3 Prise des jours de congés d’ancienneté 14

3.8.4 Reports 14

3.8.5 Situations particulières 14

4 VALIDITE ET SUIVI DE L’ACCORD 15

4.1 Révision 15

4.2 Dépôt de l’accord 15

PREAMBULE

En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de rechercher les modalités concrètes de mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail pour l’année 2022, à l’intention des différentes catégories de personnel de l’entreprise.

Au cours de ces rencontres, les parties signataires ont été amenées à constater et à tenir compte des éléments suivants, propres à la situation de l’entreprise :

• La variabilité des ventes, associée à l’évolution de la réglementation et la mise sur le marché de nouveaux produits, implique d’adapter les rythmes de production et de les faire varier plus fréquemment, et à chaque fois que cela est nécessaire

• Pour 2022, à nouveau une forte augmentation des volumes de pompes à chaleur

• La nécessité – dans la continuité des années précédentes – et dans l’objectif de répondre aux demandes des marchés, de maximiser les capacités de production via :

• L’élargissement du nombre de jours d’ouverture de l’usine (par le travail du weekend notamment)

• Un étalement des congés

• Le recrutement des compétences clés et le renforcement de la ligne managériale

• La prise en considération dans l’organisation du temps de travail des impacts liés aux réorganisations de lignes, aux lancements des nouveaux produits et à certaines opérations de maintenance préventive

• L’importance d’anticiper des solutions en cas de défaut d’alimentation des compteurs de modulation

• L’aspiration des salariés à une organisation du temps de travail régulière qui permette de respecter les conditions de leur vie privée, tout en ayant un impact positif pour l’emploi en contrat à durée indéterminée.

Comme les années précédentes, les signataires ont donc recherché à mettre en place un aménagement :

• Qui élargisse les modalités de réponse aux variations d’activité, par des horaires et des modes d’organisations variés

• Qui limite la demande et les fluctuations de main d’œuvre intérimaire

• Qui assure le positionnement de jours de repos pendant les périodes de moindre activité, autour des jours fériés et pendant la période de Noël

• Qui permette via l’arrêt alternatif de certaines lignes ou équipements de libérer les équipements afin de réaliser les travaux indispensables de maintenance et d’évolution des lignes

Les rencontres ci-dessus ont donc permis de dégager une ligne générale sur les points suivants :

• Le maintien de dispositions communes à tout le personnel de l’entreprise et plus particulièrement la reconduction de contrats temps libres.

• L’application, pour le personnel de production, d’un aménagement de temps de travail pour l’année 2022 qui permet entre autres de :

• Maintenir le temps de travail à 35 h/semaine en moyenne pour l’année, tout en modulant le temps de travail si nécessaire, en fonction de la demande commerciale

• Equilibrer la durée de travail à 7h30 min / jour pour chacune des 3 équipes

• S’appuyer, par une flexibilité renforcée, en priorité sur les ressources et les compétences des salariés Saunier Duval pendant les périodes de forte activité

• Dégager des jours de repos supplémentaires sur l’année

• Organiser le calendrier pour limiter au maximum les risques de compteurs de modulation négatifs

• Recourir au volontariat pour le travail de nuit, du samedi (hors samedi obligatoire) ou du week-end

• L’application de dispositions spécifiques pour le personnel « hors production », et plus particulièrement pour les ETDAM de cette catégorie.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL

Période d’application et date de mise en place

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent que l’aménagement du temps de travail décrit dans le présent accord s’applique pour l’année 2022.

Il est mis en place à compter du 1er Janvier 2022.

Décompte du temps travaillé

Décompte annuel

L’année 2022 compte 365 jours répartis sur 52 semaines, moins 105 jours de week-end, moins 7 jours fériés tombant un jour ouvrable, moins 25 jours de congés payés (5 semaines), plus une journée de solidarité soit 229 jours à 7 heures, soit un temps de travail théorique sur l’année de 1 603 heures.

Conséquences pour les catégories de personnel

Personnel ouvrier : le nombre d’heures maximum légal annuel étant de 1607 heures, les heures réalisées au-delà des 1607 heures de référence seront rémunérées en heures supplémentaires.

Personnel ETDAM : compte tenu de la même limite annuelle et d’une journée à 7,22 h, le calcul est le suivant : 229 - (1 603/7,22) = 7 jours RTT

Personnel cadre au forfait : En vertu de l’accord cadre correspondant, le nombre de jours d’ « ARTT » sera de 11 jours.

Jours de repos « Société »

En conséquence du décompte ci-dessus, les jours de repos communs à toutes les catégories de personnel pour la Société SDECCI seront au nombre de 3 pour 2022, positionnés ainsi :

• Vendredi 27 Mai

• Lundi 6 Juin (Pentecôte)

• Lundi 31 Octobre

Il est précisé que la journée de solidarité est positionnée le jour du Lundi de Pentecôte soit le lundi 6 juin 2022, lequel n’est cependant pas travaillé du fait de la pose d’un jour commun à tous les salariés de l’entreprise.

Absence pour évènements familiaux

Les absences pour évènements familiaux sont les suivantes pour l’année 2022 :

	Nombre de jours sans condition d'ancienneté	Nombre de jours après 1 an d'ancienneté
Mariage/Pacs du salarié	4	5
Mariage/Pacs d'un enfant	1	2
Décès du conjoint/partenaire Pacs/Concubin	5	5
Décès d'un enfant (création en 2020 du congé de deuil)	7	7
Décès du père ou de la mère	5	5
Décès d'un beau-parent, père ou mère biologique du conjoint	3 *	3 *
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 *	3 *
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur	1 *	1 *
Décès d'un grand parent ou d’un petit enfant	1 *	1 *
Décès d'une belle-fille ou d'un gendre	1 *	1 *
Naissance ou adoption (non cumulable avec le congé maternité mais cumulable avec le congé paternité)	3	3
Déménagement (dans la limite d’une fois par an)	1	1
Femme enceinte à partir du 3ème mois	1 par mois non reportable	1 par mois non reportable
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (année de la reconnaissance)	1	1
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2	2

* une journée supplémentaire est accordée en cas d’obsèques hors départements limitrophes de la
Loire-Atlantique. (35-53-49-56-85)

Garde d’enfants malades

Conformément aux dispositions légales, conventionnelles, et aux accords d’entreprise, cette disposition est reconduite avec les précisions suivantes :

La possibilité de s’absenter un total de 5 jours maximum pour l’année, dont 3 jours indemnisés à 60 % et 2 jours non payés (pouvant éventuellement être récupérés par une journée de travail supplémentaire le samedi), pour garder des enfants malades d’âge inférieur à 16 ans. Ceci sur présentation d’un certificat médical précisant impérativement :

• Que l’enfant est malade ou hospitalisé (et non seulement pour une consultation)

• La durée prévue ou probable du séjour en cas d’hospitalisation

• La nécessité et la durée de la présence du père ou de la mère.

Cette disposition s’appliquera aussi en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans.

Dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans, le salarié pourra demander un aménagement de ses horaires pour permettre une présence quotidienne auprès de l’enfant.

Absences pour la rentrée scolaire

Pour le personnel devant accompagner un enfant d’âge scolaire (jusqu’à la 6ème inclus) lors de la rentrée de septembre, les dispositions suivantes seront appliquées sur justification de la situation.

Les situations particulières (écoles éloignées, jour de rentrée décalé…) seront prises en compte sur présentation d’un justificatif.

Personnel de production

Ce personnel travaillant selon des contraintes horaires précises, pourra bénéficier d’un temps payé non récupéré pouvant aller jusqu’à deux heures au maximum.

Personnel hors production

Ce personnel disposant de la souplesse dans l’aménagement de son temps de travail n’est pas à priori concerné par cette mesure avant le début de la plage horaire obligatoire, soit neuf heures. Cependant, en cas de nécessité d’absence justifiée au-delà de cette plage, le temps passé sera payé et non récupéré dans la limite de deux heures au maximum.

Ce temps n’est accordé que s’il est pris sur du temps normalement travaillé.

Cette possibilité d’absence ne sera accordée que sur demande préalable permettant d’anticiper une adaptation de l’organisation de l’équipe de travail.

PERSONNEL LIE A LA PRODUCTION

Principes de l’aménagement adopté

Comme exposé dans le préambule, les signataires soulignent que toute l’organisation de production est particulièrement concernée par les variations de la demande client et que, pour répondre à celle-ci, elle requiert souplesse et réactivité. Il est donc nécessaire de tenir compte de ce fait dans tout aménagement pour ce secteur.

Si l’on veut également tenir compte des contraintes et souhaits du personnel d’une part, des contraintes externes (moyens et horaires de transport…) ou d’ergonomie (organisation de la journée…) d’autre part, un aménagement pour le personnel concerné requiert attention pour sa mise en œuvre.

Le dispositif convenu repose donc pour 2022 sur :

• Une annualisation du décompte du temps de travail,

• La possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le temps de travail, selon la nécessité des réponses à apporter à la demande commerciale,

• Des dispositifs « au volontariat » permettant de répondre également en partie aux variations de production.

Il est à noter l’élaboration et la communication d’un calendrier prévisionnel 2022 affichant un compteur d’heures travaillées supérieur au nombre d’heures requis pour l’année (+ 54,5 heures). Les 7 journées ne figurant pas dans le calendrier prévisionnel seront posées selon les modalités fixées en point 2.2.2.4.1.

Variation annuelle

Annualisation

Le temps de travail décompté est le temps de travail effectif tel qu’il est défini dans les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les éventuelles variations annuelles s’effectuent selon un décompte annualisé du temps de travail, et dans le cadre d’une modulation pour 2022.

Organisation de l’aménagement

Finalité

L’aménagement retenu permet de concilier plusieurs objectifs :

1. Maintenir sur toute l’année (période normale) des journées de travail à 7,50 (7h30) de temps de travail effectif.

2. Fermer l’usine lors des ponts – hormis le vendredi 15 juillet 2022 - et pendant les fêtes de fin d’année via le positionnement de modulations

3. Mettre à l’arrêt certains équipements pour des raisons de maintenance de façon successive (et non plus simultanée) afin de limiter les impacts sur le plan de production et les livraisons des filiales.

Calendrier des congés

Prise des congés payés : le congé d’été

Le congé d’été devra être - au choix du salarié - au total de 3 ou 4 semaines à prendre selon les modalités ci-dessous :

• La période des congés s’étend du 30 mai au 28 octobre 2022 étant précisé que les semaines 34 et 35, soit du 22 août au 2 septembre, ne seront accordées que dans la limite de 5 % des effectifs après application le cas échéant des critères d’ordre de départ mentionnés ci-dessous.

• Les congés devront être répartis sur les 4 mois de la façon suivante : Juin (15%) – Juillet (25%) – Août (45%) – Septembre (15%). Le mois d’octobre est ouvert aux congés payés sans objectif précis.

• Les congés pourront être fractionnés en 2 ou 3 périodes au maximum avec une période supérieure ou égale à 10 jours ouvrés

• Les souhaits de congés exprimés pour ces périodes devront être équitablement répartis, en fonction des nécessités de service. Pour se faire, une présentation des besoins sera affichée par secteur en préambule aux demandes de CP.

• Les demandes prévisionnelles de congés devront être faites au plus tard le 28 janvier 2022 via les bornes situées dans l’entreprise.

• Les dates individuelles de congés ne seront validées qu’après signature du superviseur qui se sera assuré de la répartition des absences.

• Les congés devront être validés au plus tard le vendredi 4 mars 2022

• Il est précisé que tout fractionnement du congé principal est supposé s’effectuer à l’initiative du salarié.

• Les conjoints et partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise pourront bénéficier d’un congé simultané.

Utilisation du solde des congés (congés acquis au 01/06/2021)

La pose des soldes de congés, via les bornes situées dans l’entreprise, devra respecter les nécessités du service et les principes ci-dessous :

• Période de congés du 1^er Janvier au 31 mai 2022

• Congés imposés pour des interventions de maintenance pendant les vacances scolaires d’avril 2022 selon la répartition suivante :

S15 – Du 11 au 15/04 : Arrêt des lignes PAC et les lignes Théma Condens  (redémarrage en S16 sauf la ligne 30 en travaux)

S16 – Du 19 au 25/04 inclus: Arrêt des lignes Novaflex ; Optibasic et Multikit

Les équipes de WE seront en congés les 16 et 17/04.

Les ateliers Tôlerie et SAV/Kits ainsi que le magasin adapteront leurs équipes en lien avec les volumes de production des S15 et S16.

• Etalement des congés restants sur les 5 premiers mois de l’année (CP et CA) avec un solde de CP et CA au maximum de 3 jours au 30/04/2022

• Un état des lieux des droits sera établi par ligne. Les droits ainsi compilés seront répartis sur chacun des 5 mois. Un planning du nombre d’absences autorisées par mois intégrant les besoins de compétences clés sera communiqué à chaque équipe.

• Afin d’anticiper et d’organiser au mieux les absences, il est convenu que ces journées soient posées avant le 14/01/2022 et validées par les superviseurs au plus tard le 04/02/2022

Utilisation de la 4^ème semaine (congés acquis au 01/06/2022)

Les salariés ayant optés pour un congé de 3 semaines au cours de l’été 2022 auront la possibilité de poser la 4^ème semaine jusqu’au 31/03/2023.

Ordre de départ

Il est rappelé que l’ensemble des mesures visant à la prise effective des congés est une prérogative de l’entreprise, laquelle s’exerce dans le respect de la réglementation.

L’échelonnement des congés nécessaire à l’optimisation de la production est susceptible de conduire à des refus d’accorder les congés aux dates souhaitées.

Dans cette hypothèse, les congés seront validés par le management en prenant en considération les critères suivants :

• Compétence clé nécessaire au bon fonctionnement de la ligne

• Priorité donnée aux périodes de congés scolaires pour les parents d’enfants de moins de 18 ans (âge apprécié au 03/09/2022)

• Ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Absences modulation/calendrier

Compte tenu des horaires de travail (7h30 /jour) et du calendrier 2022, 15 journées de modulation sont dégagées par le calendrier dont 8 sont planifiées dans le calendrier prévisionnel.

Ces jours sont fixés aux dates suivantes : 27/05 – 06/06 (Pentecôte) – 31/10 – Du 26 au 30/12.

Parmi ces jours, les 3 jours Société sont les suivants : Vendredi 27 Mai, Lundi 6 juin (Pentecôte), Vendredi 31 Octobre.

Les journées non fixées seront utilisables selon les modalités fixées ci-dessous. L’éventuel surplus sera rémunéré en fin d’année selon la réglementation sur les heures supplémentaires.

Les salariés absents pour cause de maladie verront leur compteur modulation évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des horaires en vigueur au moment de l’absence.

Journées de modulation non positionnées dans le calendrier prévisionnel

Les 7 journées ne figurant pas dans le calendrier prévisionnel seront utilisées de la façon suivante :

• 5 journées restent à la discrétion de l’employeur

Ces journées seront utilisées collectivement (usine dans son ensemble ou ligne selon la situation) dès lors qu’un arrêt de production, quel que soit sa cause, entraînera un défaut d’alimentation des compteurs.

Un état des lieux sera réalisé mi-juin. Si les soldes le permettent, il sera alors possible, selon les secteurs et les éventuels incidents de production, de mettre à disposition de chaque salarié une partie des journées non utilisées.

Les modalités seront discutées avec la où les organisations syndicales signataires.

• 2 journées sont à disposition de chaque salarié

Ces jours pourront être pris toute l’année après validation du manager sauf pendant les périodes de fermeture de maintenance.

Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de congés pour les arrêts liés à de la maintenance pourront utiliser, par anticipation, ce crédit sur cette période.

• Solde de modulation au 30 novembre 2022

Afin d’éviter un afflux massif de demande de modulation sur le mois de décembre 2022, les droits devront afficher un solde maximum de 2 jours au 30 novembre 2022. Cette consigne n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse mentionnée ci-dessus où une ou plusieurs journées seraient transférées et ainsi mise à disposition des salariés.

Absences modulation au titre des heures réalisées en 2021

Sauf exception, les heures de modulation acquises au titre de l'année 2021 et non utilisées seront rémunérées.

Horaires et organisation de la journée

L’organisation de la journée est prévue selon les horaires suivants en période normale :

Matin	5h20 à 13h20 du lundi au vendredi
Après midi	13h20 à 21h20 du lundi au vendredi
Nuit	21h20 à 5h20 du lundi soir au samedi matin
Régulière	7h30 à 15h45 du lundi au vendredi

Pour chaque équipe,

• 2 pauses de 10 minutes incluses dans le temps de travail effectif.

• Une pause de 30 minutes (45 minutes pour les horaires en régulière) hors temps de travail effectif.

Rémunération du temps passé avant 6h

D’après les conventions et règlements en vigueur, les heures effectuées avant 6h ne donnent pas automatiquement la qualité de travailleur de nuit avec les dispositions qui y sont attachées. Cependant, afin de compenser les contraintes de flexibilité personnelle correspondantes, le temps passé entre 5h et 6h sera exceptionnellement rémunéré à + 25%.

Modalité de variation des horaires

Afin de pouvoir faire face aux aléas de production ou aux variations de la demande commerciale, il est convenu que le calendrier prévisionnel annexé au présent accord puisse être modifié. La Direction s’efforcera néanmoins de maintenir autant que possible le calendrier pour des questions organisations personnelles.

Mise en œuvre

Ces modifications ne seront mises en œuvre qu’après concertation avec les signataires, en fonction du plan de production et de la demande commerciale. Au final, les variations à la hausse ou à la baisse devront s’équilibrer.

Les heures de modulation acquises pendant ces éventuelles variations à la hausse seront prioritairement conservées dans les compteurs pour faire face à d’éventuelles variations à la baisse.

Délais de prévenance

Les délais de prévenance seront de 10 jours ouvrés pour une variation à la hausse ou à la baisse. En cas de problème qualité ou d’approvisionnement, une baisse d’horaire via une journée non travaillée pourra intervenir dès la consultation des parties signataires. Les modalités de récupération de cette journée non travaillée devront être discutées entre les parties signataires.

Dispositifs au volontariat pour répondre aux variations de production

Travail du samedi

Pour faire face à la demande commerciale, l’entreprise se réserve la possibilité de mettre en œuvre ou non le travail du samedi, selon le besoin, et dans les limites et conditions ci-dessous.

Le travail du samedi sera organisé exclusivement sur la base du volontariat, quelle que soit l’unité.

Horaire : un seul horaire, de 5h20 à 11h20 avec deux pauses payées de 10 mn soit 6h de T.T.E. (temps de travail effectif) pour tous les samedis. Cet horaire pourra être augmenté sur la base du volontariat.

Le temps travaillé sur ces samedis ne rentrera pas dans le compteur de modulation.

Les 6 heures travaillées pourront être soit récupérées sur une journée « normale » (soit 7h30) soit payées avec une majoration de 25 %. Le choix entre la récupération - dans un délai d’un trimestre y compris sur l’année suivante - et le paiement, ne sera possible que dans la limite de 4 samedis, le reste étant obligatoirement payé.

Le travail du samedi donnera lieu au versement de la prime panier du « samedi ».

Primes « d’engagement » : les personnes s’étant engagées sur le travail du samedi, bénéficieront d ‘une prime variable selon le nombre de samedis effectivement réalisés sur l’année et selon le mécanisme suivant :

• A partir du second samedi travaillé, une prime de 18 €.

• Le troisième samedi et pour chacun des samedis suivants, une prime de 24 €.

En cas de paiement, les samedis seront payés au fur et à mesure et la prime d’engagement sera versée en fin d’année.

Equipe de nuit

Pour faire également face aux demandes des clients de l’entreprise, il est convenu qu’une équipe de nuit pourra être constituée sur la base exclusive du volontariat.

Indemnisation

Le temps effectué de nuit est majoré selon les dispositions de la convention collective. (art 22). Il est tout d’abord rappelé qu’en fonction de la législation et réglementation en vigueur, les heures de nuit se décomptent de 22h à 6h. En conséquence, les heures effectuées de nuit sur un dimanche ou un jour férié sont majorées de 50%, soit une majoration totale de 75%.

• Cas de la semaine débutant un Dimanche : en amélioration de la convention collective, par exception et seulement du fait de la contrainte due à la nécessité de compensation, les nuits du dispositif ci-dessus commençant un Dimanche seront intégralement majorées à 75% (soit de 21h20 le dimanche, à 5h20 le lundi matin).

• Si pour des raisons de service, des salariés sont amenés à commencer leur semaine de nuit le lundi soir et de la terminer le Dimanche matin et de ce fait à ne pas être bénéficiaire de la majoration ci-dessus, ils bénéficieront par équivalence, de la même majoration pour la totalité de la nuit du samedi au dimanche (75%).

• Cas de jours férié : la convention collective s’applique. C’est à dire que les heures effectuées de nuit de 22h à 24h la veille du jour férié sont majorées à 25%, alors que les heures effectuées sur le jour férié de 0h à 5h30, sont majorées à 75%.

• Modification de l’horaire pour les équipes de nuit pour des raisons exceptionnelles de service ou d’adaptation à la demande commerciale : dans cette situation, il sera fait application de la convention collective.

Repos compensateur de nuit

Conformément à l’accord en vigueur dans la métallurgie, deux jours de repos supplémentaires sont accordés aux salariés cumulant au moins 320 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois débutant le 1er avril et s’achevant le 31 mars de l’année suivante.

En amélioration de l’accord en vigueur dans la métallurgie et comme les années précédentes, un jour de repos compensateur de nuit sera également accordé, au titre du présent accord, aux salariés ayant cumulé entre 160 et moins de 320 heures sur la période de référence.

Le ou les jours de repos compensateur seront mentionnés sur les bulletins de salaire et devront avoir été pris au plus tard le 31/05/2022.

Horaires

Les horaires de l’équipe de nuit sont mentionnés au point 2.2.3

Heures supplémentaires

Si la nécessité s’en fait sentir, notamment pour assurer la sortie des nouveaux produits, mais aussi en cas de demande commerciale, l’entreprise se réserve la possibilité de faire appel à des heures supplémentaires au volontariat, dans les conditions prévues par la convention collective, à positionner en fonction des horaires prévus par le présent accord.

Recours à des équipes de week-end

Dans le souci de répondre rapidement et efficacement aux besoins de ses clients, l’entreprise peut être conduite à adapter rapidement son organisation.

Elle peut ainsi envisager la mise en place temporaire d’une équipe de suppléance dite de « weekend », sur la base du volontariat pour des postes de production.

Il est également convenu que le dispositif mis en place le sera dans le respect de l’accord de branche (Métallurgie) étendu du 23 / 02 / 1982 art 20, ainsi que des dispositions du Code du Travail.

Pour l’année 2022, un protocole d’accord spécifique portant sur l’organisation du travail de Weekend sera établi afin de définir les différentes modalités.

Recours au travail un jour férié

Si la demande client le justifie ou pour tout autre raison (retard, récupération d’heures notamment), le travail un jour férié (sauf le 1er mai) pourra être organisé avec des équipes de salariés volontaires.

Les heures travaillées un jour férié seront rémunérées en complément du salaire avec la majoration conventionnelle de 50%.

Contrats de travail à temps partiel

Dans le but de contribuer à une réponse de l’organisation de production plus adaptée à la saisonnalité et aux besoins de l’entreprise, les formules de temps partiel proposées sont reconduites selon les dispositions suivantes :

Le 4/5ème de temps

Cette formule est maintenue sous réserve des possibilités d’application propres à chacun des services.

Le contrat « temps libre »

Dispositions communes aux différents contrats

Ces formules permettent de financer un temps partiel annualisé à hauteur de :

• pour les contrats séniors à 20 jours : 92,33 % d’un temps plein,

• pour les contrats temps libre (hors séniors) à 15 jours : 94,25 % d’un temps plein,

Il s’agit d’un temps partiel annualisé sur la base du volontariat proposé par la Direction et soumis à l’approbation du manager. La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Le contrat Temps Libre est proposé pour une durée déterminée d’un an.

Le nombre d’absences simultanées dans un secteur, un service ou une ligne, ne devra jamais être tel que le secteur, la ligne ou le service ne puisse fonctionner. Le nombre maximum d’absences simultanées possible sera apprécié secteur par secteur en fonction de son process ou de ses spécificités. Le responsable hiérarchique donnera un avis sur la répartition des absences et sera amené à arbitrer en cas d’absences simultanées trop nombreuses.

Les journées d’absence Temps Libre devront être positionnées selon les modalités prévues dans les paragraphes suivants. Des exceptions à cette règle pourront être accordées compte tenu de la situation de charge propre à certains ateliers et si le nombre de demandes est compatible avec le besoin de ressources.

Ces journées seront à positionner préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, sur un calendrier proposé par le salarié et qui sera validé par le hiérarchique au plus tard le 05/02/2022. Ce calendrier sera annexé à l’avenant.

Le passage à temps partiel est conditionné à la signature de l’avenant lequel devra être retourné pour le 26/02/2022. A défaut, la demande de contrat temps libre sera automatiquement annulée, le temps de travail sera inchangé avec régularisation en paye.

Les journées d’absence Temps Libre pourront être posées sur tous les mois de l’année (hors semaines 34 et 35 de maintenance). Elles ne seront toutefois validées qu’après accord du manager.

En cas d’absences simultanées trop nombreuses sur les périodes de congés scolaires, priorité sera donnée aux personnes ayant des enfants en âge scolaire (soit jusqu’à la 6è inclus).

Un calcul précis des modalités (calendrier et pourcentage des rémunérations) sera communiqué aux personnes intéressées, ainsi que toutes précisions, lors de réunions d’information.

Pour les personnes ayant choisi ce type d’aménagement, les modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels sont identiques à celles instituées pour les salariés à temps complet.

Les journées d’absence temps libre ne généreront pas de crédit de modulation. Les compteurs de modulation seront examinés individuellement afin de définir les modalités de récupération des heures manquantes en fin d’année afin de limiter les compteurs négatifs.

Contrat temps libre 15 jours

Cette formule libère un total de 15 jours d’absence supplémentaires qui devront tous être posés par 5 jours consécutifs.

Ces périodes sont fixes et ne peuvent être modifiées.

Contrat temps libre « seniors » 20 jours

Afin de permettre des périodes de repos plus longues aux salariés en fin de carrière, le temps partiel annualisé dit « seniors » est reconduit.

Cette formule libère un total de 20 jours d’absence supplémentaires, dont 10 doivent être posés par 5 jours consécutifs et le solde posé par jour.

Elle est ouverte à l’ensemble du personnel qui a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans. (Sur présentation de justificatif)

Cependant, afin de ne pas pénaliser la retraite des personnes concernées, l’entreprise prend à sa charge le différentiel des cotisations retraite de base et complémentaire à hauteur d’un salaire à plein temps.

Suivi de l’application et adaptation de l’aménagement du temps de travail pour le personnel de production

Principe

Les signataires conviennent de rester attentifs à l’application de toutes les nouvelles dispositions du présent accord (horaires, prise des congés payés, contrat à temps partiel, etc…).

Les signataires se réservent également la possibilité de réviser en cours d’année certains points de l’aménagement si nécessaire, de manière concertée et dans l’esprit qui est celui de cet accord.

Révision éventuelle du calendrier

Le calendrier prévu dans cet accord pourra être modifié en cours d’année en cas de variation des besoins commerciaux ou de situation exceptionnelle. (Le délai de prévenance est mentionné à l’article 2-2-5 du présent accord)

Dans ce cas, les signataires conviennent :

• Que ces modifications ne pourront être appliquées qu’après consultation des organisations syndicales signataires, dans le cadre du présent dispositif.

• Pour le cas où l’entreprise serait confrontée à des difficultés conduisant à envisager du chômage partiel. Les signataires du présent accord se rencontreront pour valider l’application de la disposition suivante :

• Il sera tout d’abord examiné la possibilité du positionnement des soldes de modulation non encore utilisés, puis, s’il faut une mesure complémentaire, la réduction des horaires de travail.

• Ainsi, une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel pourrait être réalisée, au vu du solde des compteurs en fin d’année, conformément aux dispositions réglementaires.

PERSONNEL HORS PRODUCTION

Cette catégorie de personnel bénéficiera intégralement des dispositions prévues dans les accords d’aménagement réduction du temps de travail précédents et notamment :

• De l’horaire variable (catégorie « ETDAM » et « ouvrier »)

• Des jours de repos

• Par ailleurs, cette catégorie peut bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de travail à temps partiel, et du contrat temps libre. (y compris le contrat temps libre sénior)

Jours de repos

Du fait du décompte annuel précisé au point 1.2 ci-dessus, les jours de repos seront les suivants pour 2021 :

• ETDAM et ouvriers : 7 jours dont 3 fixés, (jours « Société ») et 4 libres.

• Cadres : 11 jours dont 3 fixés (jours « Société ») et 8 libres

Horaires et débit/crédit pour le personnel non-cadre

L’horaire de base en vigueur pour cette catégorie de personnel est le suivant :

• Plages variables de 7h30 à 9h, de 12h à 14h et de 16h à 19h

• Plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h

Le temps minimal alloué à la pause déjeuner est maintenu à 45 minutes.

Pour le personnel hors production « ouvrier » et « ETDAM » et quel que soit le coefficient, le nombre d’heures cumulées qu’il est possible de porter au débit ou au crédit mensuel dans les conditions de l’accord du 20/09/00 est de 14 heures.

Régulation du débit/crédit :

La régulation du débit/crédit devant être effectuée sur le mois, le dépassement ponctuel de la valeur du crédit total est écrêté en fin de mois.

Cependant, cet écrêtement, s’il est trop fréquent, est révélateur d’un éventuel dysfonctionnement. Il est alors de la responsabilité du salarié de signaler à son hiérarchique ses dépassements afin de prendre les mesures qu’il convient (aide à l’organisation du travail, réduction de la charge, heures supplémentaires ou mise en œuvre des dispositifs ci-dessous)

Heures supplémentaires

Afin d’éviter au personnel ETDAM hors production d’enregistrer du temps au-delà du débit/crédit maximum et afin d’éviter que ce temps ne soit écrêté, les responsables s’efforceront de tenir compte de l’horaire ci-dessus dans l’organisation du travail, et pourront, si nécessaire et s’ils l’estiment justifié, recourir aux heures supplémentaires pour le temps dépassant le crédit d’heures. Ces éventuelles heures supplémentaires seront prioritairement payées ou, avec l’accord du responsable, récupérées, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Il est cependant rappelé que pour que des heures aient le caractère d’heures supplémentaires, elles doivent avoir fait l’objet d’une demande préalable de la part du responsable hiérarchique vis-à-vis de l’intéressé, demande qui doit correspondre à une tâche requise par le responsable.

Déplacements

Pour prendre en compte les conditions particulières d’exercice de leur fonction quand des ETDAM sont amenés à se déplacer et étant précisé que le temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif, les dispositions suivantes seront appliquées :

• En cas de déplacement sur une journée complète, selon l’amplitude de la journée de travail et sur décision du manager, un forfait de 2 heures pourra être crédité au compteur « déplacement » créé à cet effet.

• En cas de déplacement (départ ou retour) sur une demi-journée, un forfait d’une heure sera créé et utilisable selon les mêmes modalités.

• Ce mode de fonctionnement est applicable à tous les déplacements (France et étranger).

• Si l’amplitude de la journée de travail n’est pas impactée par le déplacement, aucun crédit ne sera porté au compteur du salarié concerné.

• Afin de pallier une situation de déplacement en dehors du temps de travail effectif, situation qui se doit de rester exceptionnelle, un motif supplémentaire de déplacement sera mis à disposition permettant de valider jusqu’à 2 heures de dédommagement au titre du temps de déplacement.

L’application de ces forfaits vient en complément de la comptabilisation d’une journée ou d’une demi-journée et de l’incrémentation du compteur RTT. Ces heures de déplacement sont indemnisées au taux horaire de base et payées le mois suivant. Il est rappelé que les forfaits déplacement n’ont pas vocation à remplacer des heures de travail effectif qui doivent être déclarées et gérées en tant que tel.

En cas de situation particulière, les intéressés pourront voir leur situation examinée par leur responsable hiérarchique et le service RH.

Temps partiel

Les demandes de temps partiel ETDAM et Cadre liées à des situations particulières seront examinées avec la plus grande attention par la DRH, notamment dans le cas d’un engagement à caractère civique.

Contrat temps libre séniors

Le contrat temps libre sénior est ouvert au personnel hors production à hauteur de 10 jours.

Cette formule permet de financer :

• Un temps partiel annualisé pour les non-cadres : 96,17 % d’un temps plein,

• Un forfait jours réduit pour les cadres à hauteur de : 95,41 % d’un temps plein,

Cette formule est ouverte à l’ensemble du personnel qui a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans. (Sur présentation de justificatif)

Cependant, afin de ne pas pénaliser la retraite des personnes concernées, l’entreprise prend à sa charge le différentiel des cotisations retraite de base et complémentaire à hauteur d’un salaire à plein temps.

Compte tenu de la population concernée par ce dispositif, de l’autonomie dont elle dispose et afin de ne pas gêner l’activité par des absences trop longues, les journées ou demi-journées seront posées de façon isolée sauf accord du responsable. Les journées temps libre feront l’objet d’une demande d’absence dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Elles devront être réparties uniformément au cours de l’année afin qu’aucun solde ne puisse être constaté en fin d’année.

La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

La création de ce contrat temps libre senior de 10 jours conduit à la suppression du contrat temps libre senior de 20 jours.

Contrat temps libre 10 jours – Fonctions supports

Un contrat temps libre de 10 jours est possible pour le personnel hors production sous réserve de la validation du manager. Dans l’hypothèse de demande(s) incompatible(s) avec le poste tenu et donc pénalisante(s) pour le bon fonctionnement de l’entreprise, des arbitrages pourront être réalisés conjointement entre le manager concerné et le service RH.

Cette formule permet de financer un temps partiel annualisé pour les non-cadres à hauteur de 96,17 % d’un temps plein et pour les cadres à hauteur de 95,41 % d’un temps plein.

Compte tenu de la population concernée par ce dispositif, de l’autonomie dont elle dispose et afin de ne pas gêner l’activité par des absences trop longues, les journées ou demi-journées seront posées de façon isolée sauf accord du responsable. Les journées temps libre feront l’objet d’une demande d’absence dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Elles devront être réparties uniformément au cours de l’année afin qu’aucun solde ne puisse être constaté en fin d’année.

La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Dispositions concernant les congés

Congé principal

Le congé d’été devra être au minimum de 3 semaines (soit 15 jours ouvrés) à prendre selon les modalités
ci-dessous :

• La période des congés s’étend du 30 mai au 28 octobre 2022

• Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, dont au moins une période supérieure ou égale à
  10 jours ouvrés.

• La date de prise de congés devra être prise en accord avec les nécessités de service.

Solde de congés / Fractionnement

En cas de fractionnement du congé principal, c’est-à-dire de prise d’une ou plusieurs journées de la 4ème semaine hors de la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022 :

• à l’initiative du salarié : celui-ci ne pourra prétendre à congés de fractionnement

• à l’initiative de l’employeur : il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique. Dans ce cas, les congés de fractionnement acquis seront à prendre par journées entières, après avoir épuisé les droits à congés payés et à congé d’ancienneté.

La 5ème semaine est non encadrée.

Prise des jours de congés d’ancienneté

Ces jours ne pourront être pris que par journées entières avant le 31 mai de l’année N + 1, et seulement après avoir épuisé les droits à congés payés.

Ils ne pourront être accolés au congé principal.

Les demandes d’absences à ce titre doivent être faites auprès des responsables hiérarchiques au moins deux semaines à l’avance. La Direction donnera une réponse au plus tard une semaine après la demande.

Reports

Les congés non pris au 31 mai ne seront ni reportés, ni payés. Il est rappelé l’existence d’un compte épargne temps.

Situations particulières

Les demandes de dérogations liées à des situations particulières seront examinées avec la plus grande attention par la DRH.

VALIDITE ET SUIVI DE L’ACCORD

Révision

Une modification législative et / ou conventionnelle concernant un ou plusieurs points de l’accord pourra donner lieu à une révision ou adaptation de celui-ci en concertation avec les seules organisations syndicales signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire Atlantique, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Nantes, le 23/12/2021

Pour le syndicat C.F.D.T. Métallurgie de Loire Atlantique		Pour la Société SAUNIER DUVAL Eau Chaude Chauffage Industrie, - Directeur Général
		- Responsable Ressources Humaines

Annexe : Calendrier prévisionnel de modulation - 2022