Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte Epargne Temps" chez BDF GESTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignÉs :

La Société BDF-GESTION, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 188 493, dont le siège social est situé au 1 rue la Vrillère 75001 PARIS,

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président du directoire,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

les membres du Comité Social et Economique :

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le Compte Epargne-Temps.

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Epargne-Temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et s., L. 3152-1 et s. et L. 3153-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés liés par contrat travail à BDF-GESTION.

1.2 Ouverture d'un compte épargne-temps

Peuvent ouvrir un Compte Epargne-Temps les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois.

Le compte fonctionne sur la base du volontariat et est ouvert sur simple demande écrite du salarié établie sur le formulaire disponible auprès du secrétariat, sur la base d’une alimentation minimale d'un jour en temps.

1.3 Gestion du compte et valorisation des droits

Les droits détenus sur le Compte Epargne-Temps sont exprimés en jours ouvrés.

Ils sont valorisés en fonction des évolutions de rémunération du salarié.

Tout salarié disposant d'un Compte Epargne Temps se voit remettre d’office un relevé annuel.

De plus, il reçoit un relevé actualisé lors de chaque utilisation de son Compte Epargne-Temps.

Enfin, il peut obtenir un relevé sur simple demande auprès du secrétariat.

2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

2.1 Alimentation en jours

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté en jours par :

• des jours de congés annuels pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (article L 3151-2 du code du travail) ;

• des jours d’autorisation d’absence dans la limite de 6 jours ouvrés. Ce versement est susceptible de donner lieu à reprise en compte CET des droits qui ne sont plus acquis du fait d’un changement de situation du collaborateur en cours de période (départ définitif, modification du régime de travail, absence non rémunérée) ;

• des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement.Ce versement est limité aux seuls jours acquis, sans possibilité de versement par anticipation ou au-delà du 30 avril ;

La période annuelle s’étend du 1^er juin N au 31 mai N + 1.

Les versements sont effectués en journées ou demi-journées tout au long de l’exercice et au plus tard le 31 mai (ou au plus tard le 30 avril pour les congés de fractionnement acquis).

La totalité des jours versés ne doit pas excéder 14 jours par période.

2.2 Encours maximum

Les droits figurant dans le Compte Epargne-Temps ne peuvent excéder 250 jours ouvrés. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne-Temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

2.3 Garantie des droits

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi et les montants fixés par décret.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne-Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés en l’absence de garantie financière.

3. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

3.1 Congé épargne-temps

3.1.1 Durée

Ce congé est d’une durée comprise entre 20 jours et 200 jours ouvrés s’il est pris en cours de carrière ou jusqu’à 250 jours ouvrés s’il précède immédiatement le départ en retraite.

Toutefois aucune durée minimale n'est requise si le congé succède immédiatement à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou à un congé parental d'éducation.

Le congé Compte Epargne Temps peut être exercé à temps plein ou dédoublé :

• Dans le cas où il exerce son congé à plein temps, le salarié perçoit alors durant la totalité du congé une indemnisation correspondant à celle qu'il aurait perçue s’il avait été à plein temps sur la base de sa rémunération brute, hors éléments variables ;

• Dans le cas où il exerce son congé de façon dédoublée, le salarié perçoit alors durant la totalité du congé une indemnisation correspondant à la moitié de celle qu'il aurait perçue s’il avait été à plein temps sur la base de sa rémunération brute, hors éléments variables. Ses droits à la retraite sont calculés sur la base d’un mi-temps.

Le congé Compte Epargne Temps doit être pris selon une de ces deux options, sans possibilité de mélanger les deux formules. Cependant, le salarié peut présenter deux demandes consécutives de congés dès lors que chacun est d’une durée minimum de 20 jours.

3.1.2 Délai de prévenance

Il est de :

• 1 mois si le congé succède immédiatement à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

• 3 mois si le congé n'excède pas 6 mois,

• 5 mois si le congé est supérieur à 6 mois.

Le congé ne peut donner lieu à fractionnement.

Le congé ne peut être refusé sauf circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de service pour un congé en cours de carrière.

En cas de refus de la hiérarchie, notifié dans les trente jours du dépôt de la demande, le salarié peut de nouveau, six mois après la décision de BDF-GESTION, solliciter un congé sans que cette nouvelle demande puisse être refusée.

3.2 Financement d'un congé non rémunéré

Ce financement peut se faire par tous les droits détenus en Compte Epargne Temps.

Le salarié se voit décompter de son Compte Epargne Temps l’équivalent en temps des sommes qui lui sont versées dans le cadre du financement d’un congé non rémunéré.

3.2.1 Financement d'un congé prévu par la loi

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé parental d'éducation

Les conditions d'accès, de préavis et de durée maximale sont celles applicables au congé demandé.

Ces congés peuvent être financés par le Compte Epargne Temps pour la totalité de leur durée ou pour une partie seulement, sans durée minimale. Pendant tout ou partie de son congé, le salarié, dont la relation de travail est suspendue, perçoit son indemnisation sur la base d’un équivalent temps plein et d’une rémunération brute hors éléments variables, dans les conditions légales et réglementaires propres à chaque congé.

3.2.2 Financement d’un congé de maladie avec demi-traitement

Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé, sans préavis, pour indemniser les congés de maladie rémunérés à demi-traitement tels que décrits dans la décision du directoire n° 2018-15 (à partir du 92^e jour d’arrêt de travail).

Le collaborateur percevra son indemnisation sur la base d’un équivalent temps partiel ou temps plein (rémunération brute hors éléments variables), selon le régime de travail qui était le sien avant le congé de maladie.

3.3. Utilisation en numéraire

3.3.1. Conversion en rémunération

Les droits affectés sur le Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés pour compléter la rémunération du salarié dans la limite de 10 jours par période (1^er juin N au 31 mai N+1), quelle que soit l'année au cours de laquelle ces jours ont été épargnés.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le Compte Epargne-Temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours ouvrables fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires (comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).

La liquidation est opérée en numéraire au prix de la journée calculée à la date de la demande. Celle-ci doit être formulée en respectant un préavis d’un mois.

3.3.2. Rachat de temps d’études supérieures

Le Compte Epargne-Temps pourra contribuer à financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite conformément aux dispositions de l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Les salariés peuvent racheter des années d'études dans la limité maximale de 12 trimestres. Pour cela, ils doivent fournir, à l’appui de leur demande de déblocage de leur Compte Epargne-Temps, un décompte établi par le régime général. Le financement peut se faire par tous les droits détenus en Compte Epargne-Temps.

Le déblocage intervient au maximum à hauteur du montant indiqué sur ce décompte.

3.4. Divers

3.4.1 Situation au regard de certains droits

Pendant la durée du Congé Epargne-Temps, le salarié bénéficie des mêmes droits que s'il était en activité.

Le salarié reste électeur et éligible aux élections professionnelles. Les représentants du personnel peuvent conserver leur(s) mandat(s) et participer aux réunions à l'initiative de l'employeur correspondant au(x) mandat(s) détenu(s).

Le congé épargne-temps permet l’acquisition de droits à congés annuels et d’autorisations d’absence. Le collaborateur qui exerce son Congé Epargne-Temps de façon dédoublée acquiert des congés annuels (ou des autorisations d’absence) sur la base d’un mi-temps. Les congés annuels acquis avant la prise du Congé Epargne-Temps doivent être apurés au cours de leur période d'exercice.

Le bénéfice des avantages en nature liés à la fonction est supprimé pendant la durée du congé lorsque celui-ci précède immédiatement la retraite.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues contractuellement.

3.4.2 Modalités administratives

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne-temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

3.4.3 Événements particuliers survenant pendant le congé

En cas de maternité, d'adoption ou de maladie d'une durée supérieure à cinq jours, le congé épargne-temps est suspendu et reprend à la fin de ces absences spécifiques. Le secrétariat restitue le nombre de jours non consommés. Le terme du congé initialement prévu est maintenu, sauf accord de la hiérarchie pour reporter la date du retour à hauteur des crédits non utilisés.

3.4.4 Retour du congé

A l'issue du congé, les salariés sont réintégrés dans un emploi correspondant à leur profil professionnel assorti d'une rémunération au moins équivalente revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Pour tout congé d'une durée de 6 mois au moins, les conditions de retour dans l'exploitation donnent lieu, avant le départ et au retour, à un entretien de carrière avec la hiérarchie.

Le retour s'effectue si possible dans le même pôle.

4. LIQUIDATION DES DROITS

4.1. Rupture de la relation de travail

En cas de rupture de la relation de travail, hors départ à la retraite (sur demande du salarié ou par limite d'âge), le salarié perçoit une indemnité soumise à cotisations sociales et imposable correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Cette indemnité est versée aux ayants droit en cas de décès du salarié.

En cas de départ à la retraite, lorsque l'exercice du congé épargne-temps est rendu impossible en raison :

• d'un congé maladie précédant immédiatement le départ à la retraite

• ou pour nécessité impérative de service

la conversion est effectuée à la date de la rupture de la relation de travail.

4.2. Événements particuliers

La liquidation (totale ou partielle) anticipée du Compte Epargne-Temps peut intervenir à la demande du salarié dans les cas suivants :

• divorce ou rupture du pacte civil de solidarité ;

• invalidité totale du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne à laquelle il est lié par un PACS ;

• chômage ou décès du conjoint ou de la personne à laquelle il est lié par un PACS ;

• situation de surendettement définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

Dans l'ensemble des hypothèses visées précédemment, la demande doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l'événement.

Le salarié choisit d'utiliser ses droits sous forme de congé CET, en accord avec la hiérarchie, ou de rémunération (à l’exception des congés annuels).

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord est révisable selon les conditions fixées par l’artice L2232-23-1 du du code du travail.

Les conditions de sa dénonciation sont celles prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

5.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

5.3 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 4 mois

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.5 Entrée en vigueur de l'accord

L'accord entre en application le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A titre transitoire, les salariés ont la possibilité de verser en Compte Epargne Temps (dans les conditions du présent accord) les congés, autorisations d’absence et jours de fractionnement acquis au 31 mai 2021.

5.6 Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera donc automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l'accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait en 3 exemplaires à Paris le 17 juin 2021

Pour BDF –GESTION

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Président du Directoire Directeur Général

Pour le CSE

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Titulaire non cadre Titulaire cadre