Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2020-01 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AWP REUNION SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2020-01

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, CFDT, CGTR et FO se sont réunies :

• Le 06 Mars 2020

• Le 22 Juin 2020

• Le 09 Juillet 2020

• Le 16 Juillet 2020

• Le 31 Juillet 2020

Malgré le contexte difficile lié à la crise sanitaire du Covid-19, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales ont poursuivi le dialogue social afin de prendre des mesures améliorant le pouvoir d’achat des salariés.

Les Organisations syndicales et la Direction de l’Entreprise ont décidé d’un commun accord de négocier autour des points suivants :

• Revalorisation de la valeur faciale des titres Restaurant

• Renégociation de l’accord d’intéressement

Article 1 : Revalorisation de la valeur faciale du Titre-Restaurant

A compter du 1^er Octobre 2020, la valeur faciale des titres restaurant sera fixée à 7,00 euros.

La participation de l’employeur est fixée à 4,20 € soit 60% de la valeur faciale et celle du salarié est fixée à 2,80 € soit 40% de la valeur faciale.

Pour rappel, chaque collaborateur de AWP REUNION SAS, lié par un contrat de travail et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au cours des 12 derniers mois, pourra, s’il le souhaite bénéficier de titres restaurant.

Le calcul du nombre de titres auquel chaque collaborateur répondant à cette condition d’ancienneté pourra prétendre s’effectuera aux conditions règlementaires d’obtention des exonérations fiscales et sociales sur ces titres, et notamment sur la base d’un titre restaurant par jour travaillé comprenant au moins 4 heures de travail effectif.

Article 2 : Révision de l’accord d’intéressement signé le 27 Juin 2019

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 27 Juin 2019 et couvre les exercices 2019, 2020 et 2021.

Les parties se sont réunies afin de réviser cet accord d’intéressement.

Un avenant ayant pour objectif notamment de modifier le montant global de l’intéressement a été conclu pour la durée de l’accord restant à courir, soit pour les exercices 2020 et 2021.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Octobre 2020, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 3.2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord porteront effet pour une durée indéterminée.

Article 3.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord à échéance.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3.4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.

Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.

Fait à Sainte-Marie, le 31 Juillet 2020, en 6 exemplaires

Pour La Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX CFDT : XXXXXXXXXX

Directeur Général

CGTR : XXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXX