Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2022-01 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AWP REUNION SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2022-01

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part, l’entreprise,

La société AWP REUNION SAS, Numéro de Siret 403 195 712 000 43, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 95 B 700

dont le siège social est situé 32 Rue du Général de Gaulle – Lieu-Dit la Réserve –97438 Sainte-Marie,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par,

XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGTR

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical FO

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, CFDT, CGTR et FO se sont réunies :

• Le 03 Mars 2022

• Le 17 Mars 2022

• Le 07 Avril 2022

• Le 28 Avril 2022

• Le 02 Juin 2022

• Le 09 Juin 2022

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés, plus particulièrement les salaires, le rapport de situation comparée égalité hommes-femmes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la qualité de vie.

Malgré une situation exceptionnelle essentiellement liée à une hausse de l’inflation et donc à la baisse du pouvoir d’achat, La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont eu une réelle volonté de négocier sur un dispositif clé qui peut motiver et rassembler nos collaborateurs autour d’une ambition partagée par tous : accompagner et préserver le pouvoir d’achat du personnel d’AWP Réunion dans ce contexte inflationniste.

La direction mentionne également la situation particulière de l’entreprise suite à la perte d’activités majeures en 2021 ayant conduit à l’application d’une nouvelle stratégie permettant de préserver l’emploi.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 : Mesures salariales

1.1 Augmentation générale

Suite aux augmentations du SMIC intervenues en Janvier et Mai 2022 et afin de permettre à l’ensemble du personnel de bénéficier d’une augmentation de salaire au cours de l’année en cours, les salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 3 000,00 Euros bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 0,8% au cours de l’année 2022.

Cette augmentation générale est applicable uniquement aux bénéficiaires dès le mois de signature du présent accord.

1.2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la mesure visée à l’article 1.1 tous les salariés présents au 31 Décembre 2021 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Le salaire brut de base mensuel du salarié à la date de signature du présent accord déterminera le montant de la mesure salariale qui lui sera applicable.

En application des dispositions légales et règlementaires, les salariés en congé maternité bénéficient de l’augmentation salariale.

Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle

Pour tenir compte de l’engagement fort du personnel et contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat, il est acté du versement en une fois d’une prime exceptionnelle.

Cette prime à caractère exceptionnel est versée uniquement au titre de l’année 2022. Le versement de cette prime s’arrête de plein droit au 31/12/2022.

2-1 : Condition d’attribution

Cette prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, et Contrat d’apprentissage) hors Mandataire Social, inscrits et rémunérés à la date de versement et justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date du versement.

2-2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 200,00 Euros Brut.

Le montant brut de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du collaborateur à la date de versement.

2-3 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 Décembre 2022.

La date de versement de la prime exceptionnelle sera fixée d’un commun accord avec les délégués syndicaux signataires du présent accord et tiendra compte du dispositif le plus favorable pour les salariés (Exemple : reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat).

Article 3 : Négociations d’un nouvel accord d’intéressement

Les parties signataires, constatant que l’accord d’intéressement à durée déterminée conclu le 27 Juin 2019 a cessé de produire ses effets de plein droit le 31 Décembre 2021, ont convenu d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement s’appliquant notamment aux exercices 2022, 2023 et 2024.

Dans ce cadre et pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, un nouvel accord d’intéressement sera signé au plus tard le 30 Juin 2022 par la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 4 : Avenant N°2 à l’accord de participation du 09 Juillet 2003

Il est décidé d’établir un avenant N°2 visant à modifier l’article II de l’accord de participation conclu le 09 Juillet 2003 et relatif au calcul de la réserve spéciale de participation.

L’avenant sera signé au plus tard le 30 Juin 2022 par la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Juin 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord porteront effet pour une durée déterminée et prendront fin au 31/12/2022, à l’exception des dispositions des articles 3 et 4 dont les durées seront fixées par voie d’accord.

Article 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord à échéance.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.

Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.

Fait à Sainte-Marie, le 09 Juin 2022, en 6 exemplaires

Pour La Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX CFDT : XXXXXXXXXX

Directeur Général

CGTR : XXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXX