Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES HAVAS MEDIA FRANCE" chez HAVAS MEDIA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HAVAS MEDIA FRANCE et le syndicat CFDT le 2022-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09222033465
Date de signature : 2022-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : HAVAS MEDIA FRANCE
Etablissement : 40320176700106 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE (2019-05-13)
ACCORD TELETRAVAIL (2022-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-20
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE
DE L’UES HAVAS MEDIA FRANCE
Entre
La Société HAVAS MEDIA FRANCE, Société anonyme dont le siège social est situé 2 b rue Godefroy à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 201 767 00106, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Havas Media France, représentées par Monsieur XXXX agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées et dûment habilité à l’effet des présentes suivant mandat spécial, remis par chacune des Directions des Sociétés concernées,
D’autre part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Betor-Pub, représentée par sa déléguée syndicale désignée au niveau de l’Unité Economique et Sociale HAVAS MEDIA FRANCE, Madame XXXX,
D’autre part,
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Un accord du 13 mai 2019 a reconnu l’existence de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE pour la mise en place d’une représentation du personnel commune et la conclusion d’accords collectifs dans ce cadre.
L’UES HAVAS MEDIA FRANCE a, depuis cet accord fondateur, évolué pour notamment intégrer les Sociétés Agence 79 et Agence 79 Lyon le 1er février 2021.
Les parties ont entendu intégrer l’entité juridique HAVAS MARKET dans le périmètre de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord relatif au périmètre de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE.
Le Comité Social et Economique de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE, a approuvé à la majorité des membres titulaires présents, le présent accord, le 25 avril 2022
L’adhésion des salariés d’HAVAS MARKET a été adoptée à l’unanimité des salariés présents lors d’un référendum le 17 mai 2022.
Article 1 – PERIMETRE DE L’UES HAVAS MEDIA FRANCE
Les parties rappellent qu’il existe d’ores et déjà une unité économique et une unité sociale dénommée UES HAVAS MEDIA FRANCE entre les entités juridiques suivantes, du fait d’une concentration des pouvoirs de direction, de la similarité ou de la complémentarité des activités déployées et d’une communauté de travailleurs :
HAVAS MEDIA France (Siret 403 201 767 00106),
ARENA MEDIA COMMUNICATIONS (Siret 431 302 942 00054),
HAVAS PROGRAMMATIC HUB (Siret 483 761 433 00059),
ECSELIS (Siret 537 415 309 00021),
XAVIER GUILLON CONSEIL (Siret 537 468 175 00022),
DBI DATA BUSINESS INTELLIGENCE (Siret 824 479 463 00013),
SOCIALYSE (Siret 518 656 210 00029),
SOCIALYSE PARIS (Siret 824 479 216 00015),
UMT (Siret 444 360 069 00082),
AGENCE 79 (Siret 507 807 949 00056),
La Société HAVAS MARKET a vocation à intégrer le périmètre de cette UES notamment au regard des activités qu’elle va déployer et de la mobilité des salariés entre cette structure et les autres sociétés composant l’UES HAVAS MEDIA FRANCE.
HAVAS MARKET, Société par Actions Simplifiée est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 427 817 00035.
En conséquence et à compter de la date rétroactive du 1er avril 2022, HAVAS MARKET entre dans le périmètre de l’UES HAVAS MEDIA France.
Pour rappel, toute entrée et/ou sortie de sociétés ou entités du périmètre de l’UES est sans incidence sur la représentation du personnel au sein de l’UES.
A ce titre, le CSE de l’UES sera seul compétent sur le nouveau périmètre ainsi créé.
Article 2 - Information collective DES SALARIES
Le présent accord sera porté à la connaissance des bénéficiaires par voie d’affichage sur des emplacements réservés à cet effet.
Article 3 – Publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le contrôle de légalité de l’Accord est assuré par les services de la DIRECCTE.
Son existence figurera dans toutes les entreprises de l’UES concernée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 3 juin 2022
En 5 exemplaires originaux
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines. de la Société Havas Media France Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines. Pour les Sociétés de l’U.E.S. Havas Média France |
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En annexe :
Procès-verbal de référendum de salariés d’Havas Market
L’accord relatif à la reconnaissance de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE
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