Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TED COURSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre d’une part,

TED COURSES dont le SIRET est 403 204 233 00049,

dont le siège social est situé 13 Rue des Béziers – 35 310 BREAL-SOUS-MONTFORT,

Représenté par Monsieur XXX,

agissant en sa qualité de Gérant de l’entreprise TED COURSES, ci-après dénommée « TED COURSES »

ou « l’employeur ».

Et d’autre part,

Les Membres Titulaires de la délégation du CSE soussignés,

Messieurs YYY et ZZZ,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : OBJET

1. BENEFICIAIRES

2. ALIMENTATION DU CET

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. NATURE DES CONGES FINANCES PAR LE CET

2. STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE

ARTICLE 3 : REGLES D’INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES

1. PENDANT LA RELATION CONTRACTUELLE

2. SI RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

1. DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

2. SUIVI DE L’ACCORD

3. REVISION DE L’ACCORD

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction et les Membres du Comité Social et Economique (CSE) se sont réunis afin de discuter les modalités de mise en place d’un accord relatif au compte épargne temps au sein de l’entreprise TED COURSES.

Cette mise en place vise à mettre à disposition des salariés un dispositif qui pourra pleinement répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos ; et a un caractère facultatif. Le compte épargne temps ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative seule du salarié.

Les parties du présent accord ont convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui ont choisi, ou qui choisiront d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre défini et réglementé.

Le présent accord se substitue à tout accord de branche ayant le même objet.

Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés.

1. BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat CDI, sous réserve de bénéficier d’une ancienneté minimale de six mois dans l’entreprise.

L’ouverture du compte CET est réalisée par le salarié, dans le cadre d’une démarche volontaire et personnelle, sur simple demande écrite auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

2. ALIMENTATION DU CET

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• De la 5^ème semaine de congés annuels ;

• De congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels ;

• De périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), dans la limite de 5 jours.

Le plafonnement annuel du compte épargne temps est fixé à 10 jours, toutes sources d’alimentation confondues.

Le plafond maximal des droits inscrits sur le compte épargne temps d’un salarié ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours.

Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, qu’ils peuvent utiliser pour :

• Alimenter un plan d’épargne salariale, PEE ou PERCO ;

• Indemniser des congés non rémunérés ;

• Financer un passage temporaire à temps partiel ;

• Indemniser des absences non rémunérées.

La prise de droit à absence financée par l’utilisation du compte épargne temps doit se faire sur la base d’une journée au minimum.

1. NATURE DES CONGES FINANCES PAR LE CET

• Les congés non rémunérés, de longue durée à temps plein

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés non rémunérés de longue durée de la manière suivante :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé individuel de formation ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de soutien familial / de proche aidant ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La demande de congé doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date de départ envisagée, et transmise au service Ressources Humaines.

• Financement d’un passage à temps partiel temporaire

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer partiellement ou totalement un passage à temps partiel (hors congé spécifique de fin de carrière), lorsque celui-ci sollicite la réduction de son temps de travail.

Cette ouverture des droits à indemnisation dans le cadre de l’utilisation du C.E.T. concerne les motifs suivants de temps partiel :

• Temps partiel pour convenance personnelle ou raison familiale ;

• Congé parental d’éducation à temps partiel ;

• Temps partiel pour raison médicale (non indemnisée par la sécurité sociale)

Le passage à temps partiel dans le cadre de l’un des motifs visés au présent article est conditionné au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La demande de temps partiel temporaire doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date de départ envisagée, et transmise au service Ressources Humaines.

• Congé spécifique de fin de carrière

Dès l’âge de 60 ans, chaque salarié peut bénéficier d’un congé spécifique de fin de carrière dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit réunir les conditions définies ci-après :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

• Indiquer la date de son départ à la retraite ou être mis à la retraite par l’employeur ;

• S’engager, par écrit, à liquider la totalité de ses droits en temps.

L’utilisation de ces droits permet au salarié de financer ce congé spécifique de fin de carrière afin de cesser intégralement ou progressivement son activité professionnelle en réduisant sa durée du travail. Dans ce cadre, un accord entre le salarié et l’Entreprise détermine les modalités d’utilisation du compte épargne temps pour mettre en place cette réduction d’activité.

Dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée, par écrit, au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite et accompagnée des documents permettant de justifier son éligibilité au dispositif.

En cas de mise à la retraite du salarié par l’employeur, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée dans un délai d’un mois à compter de la notification au salarié de sa mise à la retraite.

Le congé spécifique de fin de carrière ne peut être interrompu, et ne peut dépasser le plafond du CET, soit 30 jours.

• Les absences non rémunérées

Le CET peut être utilisé pour financer des absences légales, et conventionnelles, non rémunérées :

• Enfant malade ;

• Décès d’un proche (en dehors des cas prévus, ou en relai du nombre de jours prévus par la CCN) 

• Mariage ou conclusion d’un PACS (en relai du nombre de jours prévus par la CCN) ;

• Divorce ou rupture d’un PACS ;

• Naissance ou adoption d’un enfant (en relai du nombre de jours prévus par la CCN) ;

Ces absences sont limitées à 5 jours par année civile.

Chaque demande de congé(s) financé(s) par le CET doit impérativement être accompagnée d’un justificatif justifiant le motif de l’évènement concerné.

2. STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Pendant la durée indemnisée du congé de fin de carrière, l’absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Pour les autres absences, le statut du salarié sera conforme aux dispositions légales applicables à l’absence indemnisée.

1. PENDANT LA RELATION CONTRACTUELLE

Quel que soit le motif d’indemnisation des jours épargnés, les jours seront valorisés sur la base du salaire fixe mensuel, primes et rémunération variables compris, au moment de la conversion, divisé par le nombre moyen de jours ouvrés dans le mois, soit 21.67 jours pour un temps complet, quels que soit les hasards du calendrier.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Régime social et fiscal des sommes provenant du compte épargne temps

Sauf exceptions liées à l’origine des fonds transférés ou à leur utilisation, les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps, sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt.

Les sommes transférées dans le compte épargne temps échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l’impôt car elles n’ont pas été, à cette date, effectivement perçues par le salarié. En revanche, elles sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt au moment de leur versement au salarié.

Exception : utilisation des droits capitalisés dans le compte épargne temps pour financer un PERCO

En accord avec l’article L.3153-3 du Code du Travail, les sommes provenant du compte épargne temps qui sont utilisées pour alimenter un PERCO sont exonérées d’impôt et de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accident du travail) dans la limite de 10 jours par an et du double plafond de droit commun applicable à l’abondement de l’employeur au PERCO. La CSG et la CRDS restent dues.

2. SI RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, peu importe l’origine ou la nature, entraine la clôture du compte épargne temps.

Il sera versé au salarié une indemnité compensatrice au moment du solde de tout compte, qui sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Cette indemnité sera soumise au régime fiscal des salaires selon les textes en vigueur au moment de son versement.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.

DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et être déposée auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, une nouvelle négociation sera engagée, à la demande d’une des parties intéressées, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification de la décision.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Un bilan annuel du fonctionnement du dispositif sera présenté au CSE.

3. REVISION DE L’ACCORD

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera disponible dans les locaux de TED COURSES à son adresse administrative et consultable par les salariés.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de RENNES sur la plateforme « téléaccords ».

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants seront identiques.

Fait à BREAL-SOUS-MONTFORT en 4 exemplaires originaux, le 14 février 2023.

Pour le CSE Pour l’entreprise

YYY XXX

ZZZ Gérant