Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la répartition des actions gratuites attribuées aux salariés de Veolia Environnement et des sociétés du groupe" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

Accord d’entreprise relatif à la répartition des actions gratuites

attribuées aux salariés de Veolia Environnement et des sociétés du groupe

Entre :

La Société Veolia Environnement SA au capital de 2 816 824 115 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont le Siège social est au 21 rue La Boétie, Paris 75008, et dont l’établissement principal est situé 30, Rue Madeleine Vionnet, 93 300 Aubervilliers, représentée par XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Veolia Environnement SA,

La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

Préambule

L’assemblée générale des actionnaires de la société Veolia Environnement (ci-après, la « Société »), réunie le 19 avril 2018, a, dans sa 21ème résolution, autorisé le Conseil d’administration de la Société à procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit notamment des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.

Dans l'hypothèse où le Conseil d’administration de la Société déciderait d’attribuer gratuitement des actions, dans le cadre de la résolution précitée, à l’ensemble des salariés de la Société et de ses filiales françaises dont la liste serait arrêtée par le Conseil d’administration à la date d’attribution prévue le 2 mai 2018, la Société souhaite ouvrir la possibilité pour les bénéficiaires de l’attribution de placer les actions acquises dans le plan d’épargne Groupe sur la base de l’article L. 3332-14 du Code du travail.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, en application des dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail, de déterminer les modalités de répartition des actions qui seraient attribuées gratuitement par la Société, tel que décrit dans le Préambule.

Seraient éligibles à cette attribution l’ensemble des salariés de la Société et de chaque filiale participante ayant son siège social en France, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans le Groupe de 3 mois mesurée par rapport à la date d’attribution.

Article 2 – Modalités de répartition des actions gratuites

En application du présent accord, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration de la Société déciderait de mettre en place un plan d'attribution gratuite d'actions au profit des bénéficiaires en application de l'autorisation de l'assemblée générale de la Société susmentionnée, les actions attribuées gratuitement seraient réparties de manière uniforme entre les bénéficiaires, conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail. Chacun des salariés se verrait ainsi attribuer gratuitement cinq (5) actions de la Société.

En application de l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement aux salariés pourront être versées, à l’expiration de la période d’acquisition, sur le plan d’épargne groupe auquel adhère leur employeur, dans une limite par adhérent définie par la législation en vigueur.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à l’issue de la période d’acquisition des actions de la Société.

Il ne sera applicable qu'à l'attribution gratuite d'actions résultant du plan collectif d'attribution gratuite d'actions qui serait décidé par le Conseil d'administration de la Société en application de la 21ème résolution de l'assemblée générale de la Société en date du 19 avril 2018. A défaut d'une telle décision du Conseil d'administration au plus tard le 31 décembre 2018, le présent accord cessera de produire effet à cette date.

Article 4 - Notification, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont un exemplaire sur papier original, et un enregistré sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L-2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A cet effet, conformément au décret N°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Paris, le 27 Avril 2018 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de Veolia Environnement SA, XXXX,

Pour la CFDT, XXXX,

Pour la CFE-CGC, XXXX,