Accord d'entreprise "Accord organisant la transition entre le comité d'entreprise et le futur comité social et économique au sein de VESA" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

ACCORD ORGANISANT LA TRANSITION ENTRE LE COMITÉ D’ENTREPRISE ET LE FUTUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE VESA

Entre les soussignées :

La Société Veolia Environnement SA, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont l’établissement principal est situé 30, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFE/CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de Veolia Environnement SA (VESA) arrivant à échéance le 11 juin 2018, la Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application.

Cette ordonnance prévoit notamment que l’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Économique.

Par courrier du 23 février 2018, le bureau du Comité d’entreprise de VESA a informé la Direction qu’il souhaitait que des négociations soient engagées afin d’organiser ce transfert avant adoption des délibérations requises.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoyant la cessation des effets des accords relatifs aux subventions du Comité d’entreprise, les Parties ont également souhaité aménager les modalités de versement du solde de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales, culturelles et sportives ainsi que l’assiette de calcul des dites subventions pour le second semestre 2018.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de VESA se sont réunies, les 27 avril, 4 mai et 16 mai 2018 et sont convenues du présent accord.

1. TRANSFERT DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, CRÉANCES ET DETTES DU COMITÉ D’ENTREPRISE AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1. 1. Commission de dévolution

Il est institué une commission de dévolution chargée d’organiser le transfert des biens, droits, obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise.

Elle est créée uniquement pour les besoins de la dévolution et afin d’assurer la continuité des actions du Comité d’entreprise et du Comité Social et Économique.

La Commission est composée des quatre membres du bureau du comité d’entreprise.

Elle peut être assistée de l’expert-comptable du Comité d’entreprise. La Présidente du Comité d’entreprise est également conviée à ses réunions et peut se faire assister, ainsi que les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise.

Elle sera présidée par le secrétaire du Comité d’entreprise, jusqu’à l’acceptation de la dévolution par le CSE puis agira, si besoin, sous la supervision du nouveau secrétaire du CSE nommé lors de cette réunion.

La Commission est notamment chargée de dresser un inventaire exhaustif du patrimoine du Comité d’entreprise en le valorisant financièrement et d’informer les différents co-contractants du comité d’entreprise de la dévolution de ses biens, droits, obligations, créances et dettes au Comité Social et Économique (banque, assureur, fournisseurs…).

Elle sera également chargée de gérer les affaires courantes du Comité d’entreprise dans l’attente de la première réunion du Comité Social et Économique. Dans ce cadre, le secrétaire et le trésorier actuel seront mandatés expressément par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion. Ils conserveront notamment, au cours de cette période, le pouvoir de gérer et d’administrer les comptes du Comité d’entreprise pour le compte et dans l’intérêt du Comité Social et Économique, sans pouvoir prendre de nouveaux engagements à compter du 29 mai 2018.

Après la première réunion de mise en place du CSE et à titre transitoire, la commission de dévolution pourra poursuivre l’administration courante des comptes en bon père de famille, sous la supervision du CSE et jusqu’à ce que le CSE soit en mesure de gérer pleinement l’ensemble des comptes et fournisseurs et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2018.

1. 1. Vote de dévolution 

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Économique et, le cas échéant, déterminera les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Un modèle de procès-verbal de dévolution figure en annexe I.

1. 1. Vote d’acceptation

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décidera, à la majorité des membres titulaires présents, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Un modèle de procès-verbal d’acceptation figure en annexe II.

1. 1. Dispositions transitoires relatives aux moyens humains dédiés à la gestion des ASC

Des personnels administratifs sont dédiés à la gestion des ASC.

Ces derniers continueront à exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes.

1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX SUBVENTIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

2.1. Définition de l’assiette de calcul des subventions jusqu’au 31 décembre 2018

Les ressources du Comité d’entreprise font l’objet de deux accords d’entreprise intitulés « accord concernant la subvention annuelle visant les activités sociales, culturelles et sportives du Comité d’entreprise Veolia Environnement » et « accord concernant la subvention annuelle de fonctionnement du Comité d’entreprise Veolia Environnement », modifiés par avenants du 6 juin 2017.

Conformément à l’article 9 VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les stipulations de ces accords cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Ces accords cesseront donc de s’appliquer à compter du 5 juin 2018.

Cela étant, les Parties conviennent, par le présent accord, que la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales, culturelles et sportives du Comité Social et Économique continueront pour l’année 2018, à être calculées, à titre transitoire, conformément aux règles résultant de ces accords.

Ainsi, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CSE comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entendra, jusqu’au 31 décembre 2018, de la masse salariale définie au compte 641 du plan comptable général.

De ce compte sera retranché :

• la rémunération des dirigeants sociaux ;
• les remboursements de frais professionnels ;
• les indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail étant entendu que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ne seront pas retranchés ;
• les rémunérations des salariés « Tulipe » mis à disposition de l’UES « Veolia Eau – Générale des Eaux » ;
• les écritures comptabilisées en charge à payer (variations au compte de résultat en plus ou en moins).

2.2. Modalités de versement du solde des subventions au titre de l’année 2018

Dans la continuité des modalités de versement prévues par les accords du 19 juin 2015, le solde des subventions pour 2018 sera versé au Comité Social et Économique aux échéances suivantes :

• 15 juillet 2018 ;
• 15 octobre 2018 ;
• régularisation, au plus tard, le 15 avril 2019.

2.3. Modalités de calcul des subventions à compter du 1^er janvier 2019

La Direction et les organisations syndicales représentatives engageront des négociations au cours du second semestre 2018 concernant les modalités de calcul des subventions du Comité Social et Économique pour les exercices ultérieurs.

1. DISPOSITIONS FINALES

3. 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2018.

3. 1. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3. 1. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une copie du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la Société auprès de la Direccte compétente.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le

En 5 exemplaires et originaux

Pour la Société,

XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la CFE/CGC, XXXX

Pour la CFDT, XXXX

Annexe I :Modèle d’extrait de PV de la dernière réunion de CE : Projet de résolution du Comité d’entreprise sur la dévolution de ses biens

Le Comité d’entreprise de Veolia Environnement SA s’est réuni le [29 mai 2018] aux fins de procéder à la dévolution de ses biens, droits et obligations, créances et dettes au Comité Social et Économique à mettre en place au terme du mandat en cours des instances représentatives du personnel.

Etaient présents : (à compléter)

Il est rappelé que l’article 9, VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique qui succèdera aux différentes instances représentatives du personnel de VESA.

En application de ces dispositions, le Comité d’entreprise, après en avoir délibéré, décide de faire don de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes suivantes au futur Comité social et économique qui sera mis en place au plus tard le 19 juin 2018 :

• Biens : (à énumérer)
• Droits et obligations (lister les différents contrats auxquels est partie le CE : convention avec la banque, assurance, fournisseurs, …)
• Créances et dettes : (à ce jour, la somme figurant en solde de trésorerie est de XXX / ou : joindre le dernier état des comptes du CE, provisoirement arrêtés au (date))

La différence entre les actifs transmis et les passifs repris, forme l’Actif net dont le montant s’établit à XXX, tel qu’il apparaît au Total 1 du passif de l’état des comptes arrêtés au (date). Par budget, l’affectation de cet Actif net est la suivante :

Actif net Budget Fonctionnement : XXX

Actif net Budget Activités Sociales et Culturelles : XXX

Le Comité social et économique, en tant que donataire, devra faire connaître son acceptation de la donation au cours de sa première réunion.

Par ailleurs, afin de procéder à la gestion courante des affaires du Comité d’entreprise tant que le futur CSE ne sera pas en place et n’aura pas désigné son secrétaire, le Comité d’entreprise décide de confier cette gestion courante aux membres de la commission de dévolution mise en place par accord du (date).

La présente délibération est mise au vote :

Pour : XXX

Contre : XXX

La présente délibération est adoptée à XX voix pour.

Pour l’application de la présente délibération, et l’accomplissement des démarches nécessaires, le Comité d’entreprise donne mandat et tous pouvoirs à son secrétaire, XXXX, ou à son trésorier XXXX, notamment auprès des organismes bancaires (à compléter avec les coordonnées).

Fait à Aubervilliers, le 29 mai 2018

Signatures

P.J : liste des biens, droits, obligations et comptes du Comité d’entreprise au (date)

Annexe II :Modèle d’extrait de PV de la première réunion du CSE : Projet de résolution du Comité Social et Économique d’acceptation de la dévolution des biens du Comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise de Veolia Environnement SA s’est réuni le [29 mai 2018] aux fins de procéder à la dévolution de ses biens, droits et obligations, créances et dettes au Comité Social et Économique à mettre en place au terme du mandat en cours des instances représentatives du personnel. Le CSE a mis en place élu le (date). Il a été convoqué à une première réunion le (date), aux fins notamment de procéder à l’acceptation de la dévolution des biens, droits et obligations, créances et dettes votée par le Comité d’entreprise.

Etaient présents : (à compléter)

Il est rappelé que l’article 9, VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique qui succèdera aux différentes instances représentatives du personnel de VESA.

En application de ces dispositions, le Comité social et économique, après en avoir délibéré, décide d’accepter la donation de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes suivantes consentie par le Comité d’entreprise le (date), à savoir :

• Biens : (à énumérer)
• Droits et obligations (lister les différents contrats auxquels est partie le CE : convention avec la banque, assurance, fournisseurs, …)
• Créances et dettes : (à ce jour, la somme figurant en solde de trésorerie est de XXX / ou : joindre le dernier état des comptes du CE, provisoirement arrêtés au (date))

Par ailleurs, le Comité social et économique prend acte des actes de gestion courantes opérés par la commission de dévolution des biens jusqu’à ce jour et qui ont été portés à sa connaissance.

Il confirme par ailleurs que la commission de dévolution pourra continuer à assister le Comité Social et Économique, sous son autorité, pour finaliser la dévolution, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2018.

La présente délibération est mise au vote : Pour : XXX / Contre : XXX

La présente délibération est adoptée à XX voix pour.

Pour l’application de la présente délibération, et l’accomplissement des démarches nécessaires, le CSE donne mandat et tous pouvoirs à son secrétaire, XXXX, ou à son trésorier XXXX en cas d'empêchement.

Fait à Aubervilliers, le XX juin 2018

Signatures

P.J : liste des biens, droits, obligations et comptes du Comité d’entreprise au (date)