Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA

Entre les soussignées :

La Société Veolia Environnement SA, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont l’établissement principal est situé 30, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFE/CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et Économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans la perspective de l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise en juin 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées ensemble « les Parties ») se sont réunies afin d’échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de Veolia Environnement SA (dénommé ci-après VESA).

Il est rappelé que cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Économique.

Convaincues que le dialogue social est un facteur d’équilibre essentiel des rapports sociaux au sein de l’entreprise, dans l’intérêt de ses salariés, les Parties ont réfléchi à l’organisation sociale la mieux adaptée à VESA permettant de garantir la fluidité de leurs échanges et l’effectivité des missions des représentants du personnel.

Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du Comité Social et Économique les Parties sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique. Il est par ailleurs rappelé qu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 17 avril 2018 avec les organisations syndicales intéressées afin de procéder à l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique aux dates suivantes :

• 1^er tour du 1^er juin au 5 juin 2018 
• 2^ème tour éventuel du 15 juin au 19 juin 2018.

CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1. Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique à quatre ans dans les conditions légales.

Conformément aux dispositions de l’article 9 II de l’ordonnance du 23 septembre 2017, le Comité Social et Économique sera mis en place au terme du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique commenceront donc à courir, soit à compter du 12 juin 2018 (dans l’hypothèse où l’élection des membres interviendrait dès le 1^er tour), soit le 19 juin 2018 (dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé).

Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cesseront donc à compter de la mise en place du Comité Social et Économique.

1. Etablissement

Il est rappelé que VESA est constituée d’un établissement unique et que le Comité Social et Économique est mis en place à ce niveau.

Les personnels qui travaillent en dehors du site d’Aubervilliers sont rattachés à cet établissement unique.

1. Membres du Comité Social et Économique

3. 1. La délégation du personnel

Le Comité Social et Économique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Économique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ce nombre correspond à 17 titulaires pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1000 à 1249 salariés, ce qui est le cas de VESA à la date de signature du présent accord. Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

• d’un secrétaire ;
• d’un secrétaire adjoint ;
• d’un trésorier ;
• d’un trésorier adjoint.

En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier Adjoint, il sera procédé à son remplacement.

Lors de cette réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent accord.

Lors de cette réunion, il sera également procédé à la désignation par le Comité Social et Économique d’un représentant auprès du Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale.

3. 1. La présidence

Le Comité Social et Économique est présidé par la Directrice des Ressources Humaines ou par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs et/ou représenter.

3. 1. Représentants des organisations syndicales représentatives au Comité Social et Économique

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Économique.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

3. 1. Membres invités

Des personnes extérieures au Comité Social et Économique, à savoir le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être invitées à participer aux réunions du Comité Social et Économique sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) conformément aux dispositions légales applicables. L’assistante sociale sera également invitée à toutes les réunions du Comité Social et Économique et de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Enfin, des salariés de la Société, ou des tiers, qui disposent d’une expertise particulière pourront être invités aux réunions du Comité Social et Économique avec l’accord du Président et de la majorité des membres titulaires présents.

3. Attributions du Comité Social et Économique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution Économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

Il exerce les attributions prévues par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, à l’exception de celles qui sont expressément déléguées à la CSSCT.

Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT, sous son contrôle permanent, l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, autres que les attributions consultatives et la faculté de désignation d’un expert.

Enfin, le Comité Social et Économique a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, avant l’établissement de l’ordre du jour, la délégation du personnel au Comité Social et Économique transmettra au secrétaire ses demandes.

Les modalités de transmission sont définies par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.

1. Périodicité des réunions

Les réunions ordinaires sont au nombre de 11 par an à raison d’une réunion ordinaire par mois, sauf au mois d’août, dont 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, non déléguées à la CSSCT.

Le Comité Social et Économique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.

Les titulaires de la délégation du personnel assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire, sous réserve de l’application des dispositions légales de remplacement en vigueur.

Ainsi, lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du Comité Social et Économique, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur, à savoir :

• remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle ;
• s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou, lorsque le délégué titulaire cesse définitivement ses fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution.

Le titulaire absent temporairement informe la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Enfin, les représentants syndicaux assistent aux séances sans prendre part au vote.

1. Convocations et ordres du jour du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique. Toutefois, seuls les titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Économique ; les suppléants y assisteront uniquement en l’absence du titulaire.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le Président et le secrétaire du Comité Social et Économique.

Cela étant, pour la première réunion qui suit chaque élection du Comité Social et Économique, le Président fixe seul la date et l’ordre du jour et convoque la délégation du personnel.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L’information concernant l’effectif de la Société du mois précédant la réunion, et l’adoption des procès-verbaux de la dernière réunion figurent également de plein droit à l’ordre du jour.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

1. Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du Comité Social et Économique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués. Le prestataire est choisi par le Secrétaire du Comité Social et Économique, en accord avec la majorité des membres titulaires du Comité.

L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent toutefois de la responsabilité du secrétaire.

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

1. Délibérations

Les délibérations du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

CHAPITRE 3 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1. Local

La Société met à la disposition du Comité Social et Économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1. Les panneaux d’affichage

Le Comité Social et Économique dispose d’un panneau d’affichage virtuel accessible depuis l’intranet de l’entreprise. Ce panneau est distinct de celui réservé aux organisations syndicales.

1. Les expertises

Le Comité Social et Économique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le Comité Social et Économique décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

1. par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-94 du Code du travail ainsi qu’au 3° du même article L.2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L.2312-18  ;

1. par le Comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles ;

1. par l’employeur concernant les consultations mentionnées au (ii), lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et Économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.

Enfin, le Comité Social et Économique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

4. Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique

4.1. Délégation du personnel

Chaque membre titulaire du Comité Social et Économique bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation lorsque le nombre de salariés de l’entreprise est compris entre 500 et 1499 (article R. 2314-1 du Code du travail).

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas, dans la limite de 60 heures annuelles. De plus, les suppléants désignés membre d’une commission bénéficient de deux heures de délégation pour préparer chacune des réunions de cette commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Les parties conviennent par ailleurs que le Secrétaire du CSE disposera du temps nécessaire, tout au long de son mandat, pour mener à bien ses missions.

4.2. Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

4.3. Décompte des heures de délégation pour les salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, lorsque les représentants du personnel sont des salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du volume annuel de jours de travail fixé dans la convention individuelle de forfait, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit restant est inférieur à 4 heures, les membres du Comité Social et Économique disposent d'une demi-journée venant toujours en déduction de leur volume annuel de jours de travail.

4.4. Suivi des heures de délégation

Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli et signé par le représentant du personnel lors de chaque absence d’une durée supérieure à une heure. Ce bon est visé par le responsable du représentant du personnel si possible 2 jours avant l’absence. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable.

5. Les formations des membres du Comité Social et Économique

5. 1. Formation Économique

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique élus pour la première fois bénéficient de cinq jours maximum de formation Économique, à répartir sur la durée du mandat.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Économique.

5. 1. Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de cinq jours.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret.

5.3 Autres formations

Afin de compléter la formation des membres de la délégation du personnel au CSE, la direction pourra organiser une ou des formations sur un thème défini par ses soins. Ce dispositif pourra également prendre la forme d’une visite d’un site d’exploitation du Groupe.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

5. Recours à la visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence dans les conditions prévues aux articles L.2315- 4 et D.2315-1 et suivants du Code du travail.

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique fixe les modalités pratiques du recours à la visioconférence.

Les Parties conviennent dès à présent qu’une réunion en présentiel sera organisée chaque fois qu’il sera procédé à un vote à bulletin secret.

CHAPITRE 4. COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Comité Social et Économique est composé de 6 commissions.

Les membres des commissions du Comité Social et Économique sont désignés par le Comité Social et Économique parmi les représentants élus au Comité Social et Économique, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, dans les conditions prévues pour chacune des commissions.

La composition globale des commissions est proportionnelle au nombre de sièges détenus par chaque organisation syndicale, et le cas échéant par les candidats libres.

Enfin, dans la mesure du possible, la composition des commissions reflétera la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise.

Ces désignations sont opérées la première fois par le Comité Social et Économique lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Économique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.

Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Économique sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Chaque commission rend compte de ses travaux dans un compte rendu écrit.

Le compte rendu de la réunion est établi par le Président de la commission.

Le projet de compte rendu est transmis, par mail, pour observation à la Direction et à tous les membres de la commission, avant transmission au Comité Social et Économique.

Le compte rendu final sera communiqué, avant chaque réunion du Comité Social et Économique portant sur les questions traitées en commission, aux membres du Comité Social et Économique et aux membres de la Commission.

Par ailleurs, les membres des commissions (titulaires et suppléants) pourront participer à la réunion du Comité Social et Économique au cours de laquelle sera abordé ce compte rendu.

Il est enfin rappelé que les commissions du Comité Social et Économique ne disposent pas de la personnalité morale.

1. COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Économique.

1. 1. Membres de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres de la délégation désignés par le Comité Social et Économique. Elle est par ailleurs composée d’au moins un membre du collège cadre prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du Comité Social et Économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

1. 1. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Ces heures de délégations sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre d’un autre mandat.

1. 1. Attributions de la CSSCT

Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT :

• proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du Comité Social et Économique ;

• font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

1. 1. Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du Comité Social et Économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur. Le Président de la CSSCT pourra éventuellement être assisté du Président du Comité Social et Économique ou d’un de ses représentants.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Le secrétaire de la CSSCT, et son Président, sont invités aux réunions du Comité Social et Économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Par ailleurs, des personnes extérieures au Comité Social et Économique peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.

L’assistante sociale sera invitée permanente à la CSSCT.

La commission est convoquée par son Président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.

A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion.

Les membres du Comité Social et Économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, en même temps que les membres de la Commission.

La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du Comité Social et Économique par le rapporteur désigné.

1. COMMISSION ÉCONOMIQUE

La commission comprend 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est composée d’au moins un membre du collège cadre.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur, assisté éventuellement d'un collaborateur. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de la Direction.

La commission Économique est chargée notamment d’étudier les documents Économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle peut établir des rapports qui sont transmis au Comité Social et Économique.

La Commission Économique est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Économique prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

1. COMMISSION DE LA FORMATION

La commission de la formation est composée de 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission formation au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est seul rapporteur de la dite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit trois fois par an, sur convocation de la Direction.

Le rôle de la commission de la formation est de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

1. COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est seul rapporteur de la dite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.

Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

1. COMMISSION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est seul rapporteur de la dite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

1. COMMISSION DES MARCHÉS

La commission des marchés est composée de 4 membres désignés parmi les élus titulaires du Comité Social et Économique.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est seul rapporteur de la dite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit en fonction des besoins, sur convocation de la Direction.

Le rôle de la commission des marchés est de choisir les fournisseurs et prestataires du Comité Social et Économique, pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils fixés par décret. Elle rend compte de ces choix au Comité, au moins une fois par an.

CHAPITRE 5 : GROUPES DE TRAVAIL

Des groupes de travail pourront être créés au sein du Comité Social et Économique, dans la limite de deux par an.

Les missions confiées aux groupes de travail et les heures de délégation qui seront allouées à ces membres seront déterminés par la Direction et les organisations syndicales représentatives lors de la négociation annuelle obligatoire.

Chaque groupe de travail comprend quatre membres de la délégation, qui sont désignés par le Comité Social et Économique par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Le Président du Comité Social et Économique est présent à la réunion du groupe de travail et peut se faire assister d’un collaborateur ou représenter.

Le résultat des réflexions menées par le groupe de travail est présenté à la Commission du Comité Social et Économique compétente sur la mission confiée au groupe de travail, lors d’une réunion à laquelle pourront assister l’ensemble des membres du groupe de travail.

A l’issue de sa mission, le groupe de travail rend compte de ses travaux dans un compte rendu écrit, qui est établi par le Président du groupe de travail, et qui sera transmis aux membres du Comité Social et Économique et aux membres de la Commission dont il dépend.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

1. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Économique intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.

1. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du Comité Social et Économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

1. DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

1. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Aubervilliers, le 5 juin 2018

En 5 exemplaires et originaux

Pour la Société,

XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la CFE/CGC, XXXX

Pour la CFDT, XXXX