Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020 VESA - Autres blocs de négociation -" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

Veolia Environnement SA

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Veolia Environnement SA au capital de 2 836 332 695 euros , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont l'Établissement principal est situé au 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, représentée par Madame XXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Veolia Environnement SA,

La CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

L’UGICT-CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part,

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour Veolia Environnement SA se sont ouvertes le 17 janvier 2020 et se sont poursuivies lors des réunions du 26 février 2020 et du 25 mars 2020.

Lors des réunions, la Direction a informé les organisations syndicales des principes de la politique salariale 2020 du Groupe Veolia et a remis à ces mêmes organisations syndicales les documents d’informations sociales et les données chiffrées disponibles :

• répartition des effectifs CDI au 31/12/19 par classification et par genre,
• point sur la campagne des révisions salariales 2018/2019 avec le nombre de changement de classification par genre,
• la répartition des effectifs CDI de moins de 30 ans et de moins de 5 ans d’ancienneté au 31/12/19 par genre et par classification,
• évolution des salaires fixes bruts 2018/2019 par classification et par genre,
• évolution des salaires fixes bruts 2018/2019 par classification et par genre (hors promotions),
• évolution des salaires fixes bruts 2018/2019 par classification et par genre (avec promotions seules),
• évolution de la masse des primes de résultat 2018/2019 par classification et par genre,
• promotions intervenues hors mesures salariales dans le courant de l’année 2019 par classification et par genre.

Lors de la première réunion, la Direction a également fait un point sur les mesures ayant fait l’objet du procès verbal de non accord de la NAO 2019 et a confirmé un calendrier de négociation pour préparer la NAO 2020.

Lors des réunions du 17 janvier, du 26 février et du 25 mars 2020, les organisations syndicales ont exprimé les revendications qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe). A cette occasion, un débat s’est engagé avec la Direction sur ces revendications.

La Direction a remis aux organisations syndicales un projet de protocole d’accord lors de la réunion du 17 janvier 2020 proposant les mesures suivantes :

1. Rémunérations pour 2020 :

Evolution moyenne des rémunérations des salariés de Veolia Environnement SA

Il a été décidé d’allouer :

• une enveloppe de revalorisation moyenne du salaire de base brut des salariés de Veolia Environnement SA de 1,5% (hors promotions et rattrapages). Le montant maximal de cette enveloppe est de 2% en incluant les promotions et les mesures de rattrapage.

• un budget spécifique de 1% destiné aux jeunes (moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté).

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la Direction rappelle que les différentes directions du Siège sont invitées à veiller à une grande sélectivité concernant l’attribution de ces augmentations et à accorder la plus grande vigilance à l’application des principes d’équité dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Evolution moyenne des primes de résultats des salariés de Veolia Environnement SA

Il a été décidé d’octroyer une revalorisation de la masse salariale des primes de résultat (hors cadres concernés par la « bonus policy ») versées en 2020 au titre de l’année 2019 pour les salariés de Veolia Environnement SA, dans les mêmes proportions que la revalorisation des salaires de base brut (enveloppe de revalorisation de 1,5%).

Information du Comité Social et Économique de Veolia Environnement SA

A l’issue de la campagne des révisions salariales 2020, et au plus tard au Comité Social et Économique du mois de juillet 2020, la Direction remettra aux membres de la délégation du Comité Social et Économique un document détaillant pour l’année 2020 :

• le nombre de salariés positionnés dans chaque groupe de classification,

• le nombre de promotions liées à des changements de classification, détaillées par groupes et sous-groupes,

• le nombre de promotions liées à des changements de catégories socioprofessionnelles, détaillé par CSP, groupes et sous-groupes.

2. Publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le 30 mars 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société, Mme XXX,

Pour la CFDT, Monsieur XXX

Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX

Pour l’UGICT-CGT, Madame XXX