ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ALM AC

Entre d’une part

• ALBIOMA LE MOULE (ci-après « ALM »)

• SA au capital social de 22 379 515 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 518 356 472 et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par son Président pris en cette qualité ;

• ALBIOMA CARAÏBES (ci-après «AC»)

• SAS au capital social de 17 040 000 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 518 356 472 dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par son Président pris en cette qualité ;

Et :

La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG) :

Organisation Syndicale représentative à ALM et AC représentée par ;

• Délégué Syndical au sein d’ALM ;

• Délégué Syndical au sein d’AC.

La CFE/CFDT :

Organisation Syndicale représentative à ALM et AC représentée par ;

• délégué syndical au sein d’ALM ;

• délégué syndical au sein d’AC.

Préambule

Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de l'attractivité et de la performance de l'entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail. Thème transverse à toutes les politiques de la branche, elle vise à la reconnaissance de la place de la femme dans le monde du travail, c'est une source de richesse, de créativité et de compétitivité pour l'entreprise qu'il convient de développer.

Cet enjeu a été traduit récemment par plusieurs textes. Ainsi les partenaires sociaux ont négocié ce présent accord au regard des dispositions suivantes :

• Le Code du Travail en sa première partie (livre 1^er, Titre IV) et en sa deuxième partie (Livre II, Titre IV, Chapitre II, section 3 et sous-section 3)

• L'article 99 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites

• La circulaire ETST1302066C du 18 janvier 2013 concernant le renforcement de l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale

• L'accord de branche relatif à l’évolution des droits familiaux en date du 15 décembre 2017 ;

• L'accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 16 octobre 2015 ;

• La mise en demeure de l’Inspection du Travail en date du 20 décembre 2017 conformément à l’article L2242-9 du Code du Travail.

Ainsi les partenaires réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de favoriser la mixité et plus généralement la diversité dans le recrutement et au cours de l’ensemble du parcours professionnel.

Les rapports uniques établis ces dernières années mettent en avant une population féminine sous-représentée. En 2017, le personnel ALM / AC ne comprenait que 8 femmes pour un effectif total de 92 agents : soit 8,7%.

L'analyse de la répartition homme/femme des salariés ALM / AC, de la spécificité du milieu industriel, ont amené les parties à choisir des objectifs de progression.

Les partenaires sociaux entendent par la promotion du partage des responsabilités familiales, infirmer les stéréotypes de genre constituant un frein à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la juste mixité dans les entreprises.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les agents travaillant sur les sites d’ALM et d’AC et qui constituent à la date de signature une Unité Economique et Sociale entre elles.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à définir ;

• Les domaines d'actions privilégiés et les plus adaptés ainsi que la déclinaison des actions spécifiques pouvant en découler, pour tendre vers l'égalité professionnelle hommes / femmes.

• Les éléments de mesure et d’analyse d’une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels à situations comparables.

• Les actions et les modalités ouvrant droit à des possibilités de partage des responsabilités familiales favorisant la mixité professionnelle.

Article 3 : Les domaines d'action et objectifs de progression

Compte-tenu de la particularité du milieu industriel peu attractif en l’état pour la population féminine, largement sous-représentée, les signataires s'accordent pour choisir les domaines d'action suivants :

1. L'évolution des mentalités

L’objectif est de contribuer à faire prendre conscience de l’existence de stéréotypes, de les infirmer par une nécessaire évolution des mentalités.

Les actions visant à l'évolution des mentalités

• Des actions sous toutes les formes : d’information et /ou sensibilisation et/ou formation en direction de tous les agents.

• Une prise en compte identique, lors des entretiens annuels, de la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale des agents féminin et masculin.

• Une veille RH particulière sera mise en place et à disposition de tous les agents pour lutter contre les propos ou les écrits véhiculant des stéréotypes contraires à l’égalité des genres.

• Une mixité sera recherchée dans les groupes de travail paritaires quel que soit le thème de travail, tant du côté des représentants de l'employeur que des représentants des salariés.

• La diffusion d'une communication spécifique sur les droits familiaux et ses modalités pratiques en vigueur dans les entreprises ALM et AC.

• L’association des CHSCT sur le suivi de l’évolution des mentalités attendue conformément aux dispositions du Code du travail.

Indicateurs :

• Nombre de stagiaire / apprentis féminin

• Evolution des rémunérations par comparatif entre les hommes / femmes sous mêmes équivalences professionnelles

• Nombre d’actions de sensibilisation menées, nombre d’agent informé et/ou sensibilisé.

• Nombre d'entretiens ayant abordé l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.

• Nombre de dispositions particulières mises en œuvre dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

• Nombre de jours de congés parentaux réellement pris par le/la salarié(e) par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

3-2 La mixité des emplois et des recrutements

L’objectif est de réduire les différences de représentation entre les hommes et les femmes en contribuant à la mixité des emplois et des recrutements en recherchant à féminiser la filière technique à tous niveaux de management.

Les actions visant à contribuer à la promotion de la mixité des emplois et des recrutements :

Au sein de ALM / AC, les femmes sont concentrées dans les domaines tertiaires et sont peu présentes dans les domaines techniques. Ceci est la conséquence d'orientations scolaires et professionnelles. Le renforcement de la mixité dans tous les métiers doit contribuer à dynamiser l'entreprise et faire en sorte que l'ensemble des métiers présents sur le site de production soient accessibles, "sans plafond de verre", tant aux femmes qu’aux hommes.

Afin de tendre vers plus de mixité, les signataires s'engagent à mettre en œuvre des actions de promotion de la filière technique auprès des jeunes par :

• L'information et la communication sur les métiers des centrales thermiques, lors des forums organisés dans les lycées (journées d'orientation et d'information).

• L’envoi de la présentation des métiers des centrales thermiques aux centres d’information et d’orientations des collègues de la Guadeloupe afin de promouvoir la mixité dans nos métiers.

• Un accueil renforcé de stagiaires de découverte du monde professionnel ou de classes en découverte du milieu industriel.

• La participation à au-moins un forum au cours d'une année scolaire et fera visiter le site industriel à une classe mixte d'un collège ou d'un lycée de la Guadeloupe.

Indicateurs :

• Nombre de stages scolaires effectués par des jeunes femmes

• Nombre d’intervention au sein des collègues et lycées

• Nombre d’actions d’information à l’adresse des CIO des collègues

3. 3 L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’objectif est la recherche d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle comme facteur d'amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.

Cette recherche est de nature à favoriser la remise en cause des représentations stéréotypées d'une répartition classique des rôles parentaux et doit permettre à chacun d'exercer sa parentalité, père et mère dans l'exercice de la responsabilité familiale et doit permettre aux pères d'exercer pleinement leur parentalité. Elle contribue aussi à rééquilibrer le modèle de la disponibilité totale et la survalorisation du présentéisme.

Quoique les pistes d'action soient relatives à l'organisation du travail, l'articulation des temps de travail et autres temps personnels et sociaux, doit permettre à toutes et à tous une vraie égalité.

Les actions visant à contribuer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle:

• Neutralisation des périodes de maternité, d'adoption et de congés de parental rémunérés pour les augmentations individuelles au choix, les primes d’intéressement et participation et cadres, et les déroulements de carrière.

• Réaliser un entretien formalisé après tous congés de maternité ou parental.

• Organiser les réunions sur des plages horaires préservant les équilibres des temps de vie en dehors des heures de travail.

Indicateurs :

• Nombre de AAC et ou ADP accordées à l’issue d’un congés maternité et / ou parental ;

• Nombre d’entretien formalisés avant et après un congé de maternité et / ou parental ;

• Nombre de réunions en heure organisées en dehors des heures de travail (y compris IRP) hors période d’astreinte à la Demande de la Direction.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale :

L’objectif est la recherche de la meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle notamment par le partage des responsabilités familiales.

Les actions visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales:

• Elaborer sous 3 mois un guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise ou la branche.

• Information globale annuelle du CHSCT d’ALM et celui d’AC sur l’ensemble des actions visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales conformément à la Loi en vigueur.

Pour compléter ce dispositif local, il est rappelé que l’accord de branche du 15 décembre 2017 s’appliquera de plein droit, dans les conditions fixées par le dit accord, pendant toute la durée de validité de celui-ci. Le CHSCT d’ALM et celui d’AC seront tenues informées des dispositions de congés familiaux en œuvre dans les entreprises.

Indicateurs :

• Nombre de demande de recours aux dispositifs de congés familiaux dans les conditions fixées par l’accord de branche susvisé. Nombre de mise en œuvre effective des dispositifs de congés familiaux ;

• Nombre d’exemplaires du guide de la parentalité diffusés dans l'entreprise

Article 4 : Suivi de l'accord

Chaque année, lors de la réunion de présentation du rapport unique, il sera fait un point, en Comité d'Entreprise et CHSCT sur la réalisation des objectifs fixés dans cet accord.

Chacun des indicateurs mentionnés au sein du présent accord sera détaillé et commenté.

Les objectifs non atteints seront motivés par les entreprises. Les Délégués Syndicaux d’ALM et AC des Organisations Syndicales signataires recevront une synthèse du suivi de cet accord.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et connaitra un mois avant son terme la mise en place de la négociation obligatoire sur ce thème tel que prévue par les textes en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.

Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, avec l’accord des parties selon les règles en vigueur en la matière.

Article 6 : Dépôt et publication

Le présent accord sera diffusé par voie d'affichage dans l'entreprise. Il sera par ailleurs déposé en 3 exemplaires à la DIECCTE (dont un en version électronique), un auprès de la médecine du travail et un au Greffe du tribunal des Prud'hommes de Pointe à Pitre outre les modalités de publication fixées par le Code du travail.

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Fait en 5 exemplaires au Moule, le 30 juin 2018

Pour La FE-CGTG Pour la CFDT Pour La FE-CGTG Pour la CFDT

Le délégué syndical ALM Le délégué syndical ALM Le délégué syndical AC Le délégué syndical AC

Pour la Direction des Entreprises ALM et AC

Le Président ALM et AC