ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

26/01/2023

Entre :

ALBIOMA LE MOULE

SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ALM,

• La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

1.1 Article 1 – Champs d’application 4

1.2 Article 2 – Les mesures salariales 2021 4

2.1 Cadre salarial 4

2.2 Avancement au choix (AAC) 5

2.2.1 Règles d’attribution 5

2.2.2 Calcul de l’enveloppe globale des AAC 6

2.2.3 Budget « Exploitation des trois tranches » 6

2.2.4 Budget « Reclassement fonctionnel » 6

1.3 Article 3 – Investissements dans la formation professionnelle – Plan de développement 7

1.4 Article 4 – Durée 7

1.5 Article 5 – Révision - Dénonciation 7

1.6 Article 6 – Dépôt et publicité 7

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont convenu le 21 Décembre 2022 d’un calendrier restreint et des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.

Au cours de la réunion du 21 Décembre 2022, les parties ont échangé sur les thèmes fixés au 1er alinéa de l’article L. 2242-1 du code du travail.

L’Organisation Syndicale ainsi que la Direction ont échangé sur les points suivants :

• Les salaires et les avancements au choix ;

  • Méthodologie pour les AAC 2023 ;

  • L’organisation d’une réunion de commission de suivi du contrat « Retraite supplémentaire » AG2R

• L’organisation de la Centrale

Il est prévu de fixer un agenda social de négociation afin de poursuivre les discussions sur les thèmes suivants :

• Le renouvellement des accords triennaux

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • la formation professionnelle

• Poursuite de la négociation de la clause de revoyure post fusion

A l’issue de la négociation sur les salaires, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire salarié de l’entreprise ALBIOMA LE MOULE.

Article 2 – Les mesures salariales 2023

2.1 Cadre salarial

Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des avancements au choix, des reclassements fonctionnels, des autres mesures spécifiques pour 2023 et de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1997 et le 31 décembre 2001, et ayant fait valoir de façon certaine, leur droit à départ en retraite dans les trois prochaines années.

Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, des règles statutaires et des dispositions conventionnelles :

• des 10 & 11 mai 2012 (relevé de conclusions)

• du protocole de fin de conflit du 03 avril 2009

• du relevé de décisions opérant cadrage salarial du 01 décembre 2022

Il est fait rappel des mesures salariales fixées au 1er janvier 2023 par :

- la branche IEG, dont les recommandations patronales sont pour 2023 :

• Augmentation du SNB : 2,30%

• Recommandation minimale pour avancement au choix : 1,0%

• Ancienneté (impact moyen attendu par la branche) : 0,60 %

• Total mesures salariales branche 2023 3,90%

- en complément de ces mesures, Albioma Le Moule s’est vue attribuer un budget supplémentaire à savoir :

• Une augmentation générale : 1 NR hors déroulement de carrière : 2,30%

• Un complément d’avancement au choix : 0,70%

• L’application pour la dernière année du plan salarial 5 ans post-fusion) : 0,35%

• Total mesures salariales 2023 7,25%

Pour les avancements au choix et les mesures d’ajustement, le « taux AAC » sera transformé en équivalent NR selon la formule :

NR [(taux AAC et/ou Mesures spécifiques) * (effectif au 30/10/N-1)] / 2,3%, * formule d’arrondi

Pour les reclassements fonctionnels, le « taux GF » sera transformé en équivalent NR (suivant la formule ci-dessus), puis transformé en équivalent GF sur la base de l’équivalence 1GF= 2NR

2.2 Mesure d’augmentation générale lié à l’inflation

Une enveloppe a été dédiée à l’inflation générale de 92 NR qui seront attribué à chacun des salariés et entendu hors déroulement de carrière.

2.3 Avancement au choix (AAC)

2.3.1 Règles d’attribution

Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition par collège tel décrit par l’accord ALBIOMA des 10 &11 mai 2012.

De plus la distribution des NR se fera selon les modalités suivantes :

• Affectation des NR dits taux de branche et additionnel Albioma avec la souplesse 1, 2 ou 3 NR.

• Affectation des NR Spécifiques :

  • Plan salarial 5 ans exploitation 3 tranches (année 5) : 1 NR.

Les parties sont en accord sur les règles d’attribution des AAC suivantes :

• Gestion en budget global entre les avancements au choix NR et les reclassements fonctionnels

• Application du relevé de décision du 17/09/2020

• Examen des salariés n’ayant pas eu le bénéfice d’AAC depuis 4 ans.

• Examen des salariés ayant bénéficié d’une promotion sans modification de leur classement.

• Prise en compte de l’appréciation suite aux Entretiens Annuels de Progrès (EAP) des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année précédente.

• Equité sur le déroulement de carrière et référence salariale de retraite des salariés, pour les salariés embauchés hors statut IEG avant 2002.

Il est fait rappel de l’application des clauses de revoyure en vigueurs dans les conditions stipulées dans le relevé de décision du 17 septembre 2020.

S’agissant de l’évolution de carrière, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’AAC durant quatre années, afin de lui octroyer un NR, sauf refus motivé de l’employeur. Il sera effectué l’examen prioritaire des carrières des agents étant à 7 ans ou plus dans le même Groupe Fonctionnel.

Il conviendra de se référer au relevé de décision du 17 septembre 2020 quant à la définition des motivations de refus.

Il est entendu que les dispositions de l’accord Jacques BINO et autres mesures antérieures de raccordement fonctionnel, ne peuvent altérer le déroulement de carrière normal d’un agent. Ce pour des raisons d’égalité de traitement entre agents à même situation.

Il est également rappelé les dispositions de la Pers 952 en vigueur et concernant les Jeunes Techniciens Supérieurs.

2.3.2 Calcul de l’enveloppe globale des AAC

Le nombre de NR à valoir pour les AAC, avec effet au 01/01/2023 mis en place dans le cadre de la NAO 2023 est présenté dans le tableau de calcul ci-après.

• Mesures générales :

  Taux de branche, taux additionnel Albioma et plan salarial fusion 5 ans (année 5)

2.3.3 Budget « Exploitation des trois tranches »

Les parties conviennent d’une ventilation du budget de 16 NR à consacrer à la mesure salariale dédiée à l’exploitation de 3 tranches (attribution d’1 NR).

2.3.4 Budget « Reclassement fonctionnel »

Les parties conviennent d’une ventilation du budget à minima de 18 NR à consacrer aux reclassements fonctionnels.

Article 3 – Investissements dans la formation professionnelle – Plan de développement

Albioma Le Moule, s’inscrivant dans la lignée de l’accord triennal sur la formation professionnelle signé le 11 juillet 2018 a prévu de poursuivre ses investissements en matière de formation professionnelle et de développement des compétences à travers les actions suivantes.

Soit, un plan de développement des compétences 2023 pour un budget prévisionnel de 270KE soumis à la consultation du CSE d’ALM.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et produira ses effets à la date du 01/01/2023 pour les mesures salariales.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial

Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximum suivant la demande formulée par l’une des parties.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Le Moule, le 26 janvier 2023

En trois exemplaires

Présidente-Directrice ALM Délégué Syndical FE-CGTG