Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE GESTION DES ABSENCES" chez ASS DES USAGERS CENTRE SOCIAL FLERS SART (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE relatif a la gestion des absences

ENTRE

L’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart représenté par Mr ******* en sa qualité de président.,

ET

Le représentant de la délégation du personnel, Mme *****, membre titulaire du Conseil Social et Economique.

Préambule

Sur le plan financier l’exercice 2018 s’est terminé avec un déficit de 46 803 €, et ce pour la 4^ème année consécutivement. Le déficit cumulé de l’association depuis 4 ans est de 110 000 € avec un fort impact sur les fonds propres qui sont passés de 156 391 € en 2014 à 46 853 € au 31 décembre 2018.

Les efforts de gestion entrepris nous ont permis de diminuer nos dépenses de fonctionnement, hors salaires et charges sociales, de 33 000 € en 5 ans mais se sont révélés insuffisants pour rétablir l’équilibre financier.

En effet, la masse salariale, qui est le poste principal de nos dépenses, représente à fin 2018 près de 78 % de notre budget alors que la norme dans les centres sociaux est de 70%.

Par ailleurs, de nouvelles dépenses récurrentes sont apparues, comme la mise en place de la complémentaire santé. Les impôts et taxes ont également augmenté de 8 000 € en 5 ans.

Il nous faut donc, dans les mois à venir, retrouver un nouvel équilibre entre nos dépenses et des ressources essentiellement composées de subventions qui diminuent régulièrement depuis 5 ans.

Il s’agira de poursuivre nos efforts de rigueur, d’améliorer notre fonctionnement interne, de renforcer les coopérations avec nos partenaires, centres sociaux et associations, de trouver des synergies en tirant parti des complémentarités et des moyens humains ou matériels que nous pouvons mutualiser.

Dans ce cadre, les mesures suivantes relatives à la gestion des absences, ont fait l’objet d’un accord :

1/ Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart.

2/mesures relatives a la gestion des absences

• Diminution du nombre de congés conventionnels supplémentaires :

La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires à raison d’un par mois sur la période du 1^er octobre au 31 mai. Par le présent accord, il est décidé d’abaisser le nombre de jours de congés conventionnels acquis : chaque salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire par mois sur la période du 1^er janvier au 30 juin. Ils devront être soldés au 30 juin. La liquidation est effective à cette date mais la possibilité de report ou de rémunération est offerte.

• Diminution du nombre de jours pour enfant malade et ouverture du bénéfice de ces jours aux proches aidants et non plus seulement aux parents d’un enfant de moins de 16 ans. :

La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial prévoit l’octroi de 10 jours pour enfant malade de date à date dans le cas de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical.

Par le présent accord, il est décidé d’abaisser ce nombre à 7 jours de date à date, et de les ouvrir aux proches aidants.

Nous souhaitons élargir ces jours enfant malade en les nommant « jours exceptionnels de soutien familial ».

L’ouverture aux proches aidants concerne les salariés s’occupant d’un proche : conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, parents, enfants.

Ouvrent droit à ces jours, les situations d’urgence médicale nécessitant la présence du salarié : hospitalisation non programmée, rendez-vous chez un médecin pour maladie inopinée.

Le salarié devra apporter un certificat médical en guise de justificatif.

3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

4/ VALIDITE DE L’ACCORD

La validé du présent accord est subordonné à sa signature par le membre élu titulaire du conseil social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale Nord-Lille de la DIRECCTE Hauts de France et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé également adressé à la branche professionnelle.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

6/ DENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’on nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Hauts de France.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Pour l’association des Usagers du centre Social Flers Sart,

Le 19 juin 2019

Mr ******, Mme *****, membre titulaire de

Président la délégation du personnel du Conseil Social et

Economique

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