Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD 2018 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

Négociation Annuelle Obligatoire L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Entre la société MMP PACKETIS SAS, située à Treille, 16380 CHAZELLES,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Préambule :

La Direction de MMP PACKETIS représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Directeur Industriel et la Délégation Syndicale de l’organisation CGT constituée de Monsieur Délégué Syndical Central, Madame et Monsieur, se sont réunies les 1^er mars , 13 mars, 19 mars et 23 mars 2018 sur le site de l’Isle d’Espagnac dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018.

La réunion du 1^er mars 2018 a permis de fixer le cadre, le calendrier ainsi que les informations nécessaires à la négociation.

Ces informations ont été remises à la Délégation Syndicale pour la réunion du 13 mars 2018.

En préambule du texte d’accord, les parties rappellent qu’elles ont pu échanger sur les niveaux de salaire et les rémunérations versées au vue des éléments notamment issus du bilan social permettant d’identifier les rémunérations versées aux femmes et aux hommes.

A l’issue des réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

1. Salaires

Les parties n’ont pas identifié au regard des éléments fournis de différence de traitement, quel que soit le niveau de qualification, conduisant à privilégier des mesures différenciées en considération du sexe.

C’est pour cette raison que les parties ont privilégié le principe d’une augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel indépendamment du sexe ou de l’emploi occupé.

Il est ainsi convenu d’une augmentation générale de 1,5% des salaires de base à compter rétroactivement du 01^er janvier 2018, hors personnel de statut Cadre et Maîtrise pour qui ce pourcentage sera consacré à des augmentations individuelles.

La copie du PV d’ouverture des négociations du 1^er mars 2018 est annexé au présent document.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles

Il est décidé de l’alignement en 2 ans (2018 et 2019) de la formule de calcul du budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles des sites de Chazelles, l’Isle d’Espagnac et Soyaux, sur celle de Valréas

La formule retenue pour l’ensemble des établissements est de 1,26% de la tranche A des salaires.

L’écart pouvant exister entre les différents sites et ce niveau de 1.26 % de la tranche A sera réduit de manière progressive en deux ans à compter du 1^er janvier 2018 (50 % de l’écart pour le budget 2018, suppression de l’écart pour le budget 2019)

3. Absences pour enfants malades

Il est rappelé que par accord paritaire du 19/12/2008 intitulé « Garde d’enfants malades PACKETIS NOTICES », il est attribué par année civile jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires pour garde d’enfant malade.

Jusqu’à présent, le personnel en horaire posté des établissements de L’Isle d’Espagnac et Soyaux (rattaché à Convention de l’Imprimerie) en bénéficiait à condition de travailler sur l’horaire hebdomadaire de 35h83.

Il est convenu, à compter de la date de signature de cet accord, d’étendre le bénéfice de cette disposition aux personnes travaillant sur les autres horaires.

Pour en bénéficier, les règles suivantes doivent être respectées :

• Le salarié doit avoir au minimum 2 ans d’ancienneté

• Il doit avoir au moins un enfant de moins de 11 ans

• Il doit fournir un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.

Les jours seront payés comme s’ils avaient été travaillés, à l’exception de la prime de nuit qui est la contrepartie d’une contrainte.

4. Formation/Gestion prévisionnelle des Emplois

Les documents fournis pour la négociation font état d’une pyramide des âges entraînant, dans les 5 années à venir, des départs significatifs en retraites dans les métiers les plus qualifiés de la Production et cela sur les différents sites de l’entreprise.

Afin d’anticiper ces départs, la Direction développera dès l’année 2018 et les années suivantes la formation autour de ces métiers.

Les actions porteront principalement sur la mise en œuvre de parcours visant à l’obtention de Certificats de Qualification Professionnelle.

Néanmoins, la réussite de ces parcours passera par l’implication des personnes les plus expérimentées de l’entreprise et désireuses de transmettre leur expérience, au travers d’actions de tutorat et/ou de formation.

Dans ce contexte, la Direction proposera des dispositions spécifiques pour valoriser le rôle de formateur interne.

Ces différentes mesures pourront le cas échéant et si nécessaire être mises en œuvre par voie d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

En l’état de ces discussions les parties constatent la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Fait en 3 exemplaire originaux

A Chazelles, le 30 mars 2018

Dont un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine UT de la Charente .

Pour la Direction Le délégué syndical central CGT,