Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

Protocole d’accord Préélectoral relatif à la mise en place

DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE MMP PACKETIS

ENTRE

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1 676 837.76 €,

Dont le siège est situé à Treille, 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

D'une part

Et

Le Syndicat CGT représenté par

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du Conseil Social et Economique (CSE).

Article Préliminaire – Périmètre des élections

La société MMP PACKETIS, précédemment dénommée PACKETIS a mis en place, sur chaque de ses établissements, des instances représentatives du personnel au mois de Juin 2014, les mandats venant à échéance au 19 juin 2018.

Il a été décidé avec le syndicat CGT lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du 29/06/2018, puis par accord du 17/07/2018 entre la CGT et la Direction Générale de MMP PACKETIS de proroger les mandats en cours au plus tard jusqu’au 31/12/2018 le temps de mettre en place les nouvelles institutions.

Le présent protocole s’inscrit donc dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel et intègre l’évolution législative tirée de la fusion des précédentes institutions (DP, CE et CHSCT) en une instance unique que constitue le Conseil Social et Economique.

Article 1er – Périmètre des élections

Il est rappelé que la configuration actuelle de l’entreprise est réalisée autour de 4 établissements distincts :

• Établissement de Chazelle (site Etuis)

• Etablissement de L’Isle d’Espagnac et Soyaux (sites Notices)

• Etablissement de Valréas (Site Etuis)

• Etablissement Pacver (Site Chevalets)

En l’absence d’une modification de la configuration et du périmètre de l’entreprise, il sera donc constitué pour chacun de ces établissements distincts un Conseil Social Economique d’Etablissement.

Ces différents Conseils Sociaux Economiques d’Etablissement (CSEE) seront regroupés au sein d’un Conseil Social Economique Central (CSEC) dont la composition et la désignation des représentants seront ultérieurement définis.

Article 2 - Date - Horaire et Lieu des Elections

2.1. Date et heures de l’élection

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 19 novembre 2018 de 11 heures à 14 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 14 décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. Principe d’organisation des élections – Lieu du scrutin

Les opérations électorales se dérouleront sur chaque site de travail soit :

• Site de Chazelle Dans la salle de pause

• Site de L’Isle d’Espagnac Dans le réfectoire

• Site de Soyaux Dans la salle de pause

• Site de Valréas Dans la salle de pause au-dessus des vestiaires

• Site Pacver Dans la salle de réunion

Article 3 – Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

Compte tenu de l'effectif de chaque établissement apprécié sur les 12 derniers mois, le nombre de sièges à pourvoir pour les titulaires et les suppléants est le suivant.

SITE	EFFECTIF MOYEN 09/2017 à 08/2018	SIEGES A POURVOIR
	CDI	TEMPORAIRES (surcroit)	TOTAL	1er COLLEGE	2nd COLLEGE
CHAZELLES	158.88	26.5	185.38	7	2
L’ISLE D’ESPAGNAC/SOYAUX	192.49	31.71	224.20	8	2
VALREAS	107.25	20.96	128.21	5	2
PACVER	13.42	0.87	14.29	1	0

Il y a autant de sièges à pourvoir de titulaires que de suppléants.

Le premier collège est constitué des ouvriers et employés.

Le second collège est constitué des techniciens, ingénieurs agents de maîtrise et cadres.

Par référence à l’article L.2314-13 du Code du Travail Il est précisé que la proportion des hommes et des femmes s’établissait au 31 décembre 2017 de la manière suivante :

Répartition Femmes et Hommes (% ETP) 1er collège	Répartition Femmes et Hommes (% ETP) 2ème collège
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
40%	60%	30%	70%

Cette répartition est déterminée au niveau de l’entreprise dès lors qu’il est fait le constat d’une absence de modification significative de cette répartition appréciée au niveau de chaque établissement.

Article 4 – Personne électeur, éligible – Listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et suivants du Code du Travail

Pour mémoire, sont électeurs les salariés âgés de plus de 16 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 3 mois à la date du 1^er tour.

Pour mémoire, sont éligibles les salariés âgés de plus de 18 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an au moins à la date du 1^er tour.

La liste du personnel électeur et éligible est établie pour chaque collège et affichée au moins 7 jours avant la date du scrutin au sein de chaque établissement.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Article 5 – Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Quatorze jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées sept jours pleins au moins avant la date du scrutin, soit en pratique au plus tard le vendredi 9/11/2018, la date retenue étant la date de réception de la liste et non la date d’envoi.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé avant la date mentionnée ci-dessus à 17 heures.

Les organisations syndicales veilleront à présenter des listes de candidat composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes dans le respect de l’article L.2314-30 du Code du Travail.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Au 2^nd tour, les candidatures libres pourront être présentées dans les mêmes conditions.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 4 jours pleins au moins avant le 2^ème tour.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction au sein de chaque établissement concerné dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard, 3 jours avant le scrutin.

Article 6 – Moyens Matériels de Vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

BLEU pour les Titulaires

JAUNE pour les Suppléants

Des bulletins blancs seront à la disposition des électeurs

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes pour l’élection des membres du CSE sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des membres du CSE", outre la mention « 1^er collège » ou « 2^ème collège » selon le cas, la mention « TITULAIRE » ou « SUPPLÉANT », le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.

Article 7 – Bureau de Vote

Il est constitué un bureau de vote pour chacun des sites où auront lieu les élections et pour chaque collège composé de 3 membres (les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, présents et acceptant).

Dans le cas particulier du 2^nd collège pour les sites de PID/PSO, un seul bureau de vote sera constitué sur le site de l’Isle d’Espagnac.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence du Bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats du vote de l’établissement à l’issue du dépouillement.

Concernant les sites de l’Isle d’Espagnac et Soyaux, les résultats des deux sites seront mis en commun par les deux bureaux de vote et les résultats sont proclamés par le président du site de l’Isle d’Espagnac.

Le lendemain de leur proclamation au plus tard, les résultats des élections seront affichés sur les panneaux réservés au personnel dans chaque établissement.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 8 – Modalités du scrutin et Dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est ne peut être ajouté des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"

• les enveloppes vides

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Chaque bureau vérifiera sur la liste d’émargement le nombre d’électeurs et de votants. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes sera vérifié et il en sera fait mention au Procès-Verbal.

Chaque bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Chaque bureau tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.

Toute irrégularité doit être consignée au Procès-verbal et les documents conservés dans une enveloppe scellée qui lui sera annexée. Les résultats obtenus à l’issue du 1^er tour et du 2^nd tour seront, le cas échéant, consignés au Procès-verbal, y compris si le quorum n’est pas atteint pour mesurer la représentativité dans l’entreprise des candidatures syndicales.

Article 9 – Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence le jour du scrutin est connue de l’entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé par courrier ou remis contre décharge, 8 jours calendaires avant la date des élections à chaque électeur concerné :

. Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège,

. Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

. Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,

. Une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée à l’Etablissement pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote du site concerné le jour du scrutin à 13 heures au plus tard.

Article 10 – Publicité

Le présent protocole électoral sera déposé à la DIRECCTE de la Charente en 2 exemplaires

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise au sein de chaque établissement.

Un exemplaire du protocole est remis à chacune des parties présente à la négociation.

Fait à Chazelles, le 18/10/2018

En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales présentes	Pour la Société MMP PACKETIS
Pour le Syndicat …………

RAPPEL du CALENDRIER des ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL AU CSE

Invitations des organisations syndicales à négocier le protocole Electoral	10/09/2018
Réunion et signature du protocole d’accord pré-électoral à Bouchemaine	Avant le 18/10/2018
Information du personnel sur les élections à venir	19/10/2018
Appel à candidature pour le 1er tour auprès des organisations syndicales et information du personnel par voie d’affichage	04/11/2018
Date limite de dépôt des listes pour le 1er tour :	09/11/2018–16H00
Si candidat, le 1er tour est organisé dans l’établissement le	19/11/2018
En l’absence de candidat au 1er tour (monopole syndical), ou si le quorum n’est pas atteint ou si tous les postes ne sont pas pourvus Appel à candidature auprès des salariés (lancement du 2nd tour) :	29/11/2018
Dépôt des listes des candidats 2nd tour :	06/12/2018-16H00
Le 2ème tour est organisé dans l’établissement :	14/12/2018
Proclamation des résultats du 2ème tour au plus tard le lendemain

Fait à Chazelles, le 18/10/2018

Pour le (s) syndicat (s) représentatif (s) Pour la société MMP PACKETIS