Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE MMP PACKETIS

ENTRE

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1 676 837.76 €,

Dont le siège est situé à Treille, 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

D'une part

Et

Le Syndicat CGT représenté par, délégué syndical central

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à la société MMP PACKETIS.

Article 2 : durée des mandats et renouvellements

Il est convenu que la durée des mandats des membres des CSE est de 3 ans.

Il est également convenu que, s’agissant d’établissements de moins de 300 salariés, il n’est pas fixé de limite dans le renouvellement du nombre de mandats.

Article 3 : Commission CSSCT

Il est constitué dans chaque établissement à l’exception du site de PACVER une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail » (CSSCT)

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE de l’Etablissement, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’Etablissement.

La CSSCT a notamment pour mission d’examiner l’ensemble des prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE fixe les missions particulières qu’il entend confier à la CSSCT dans le cadre d’un programme annuel déterminant les priorités d’analyse et de réflexion du CSE.

La CSSCT est composée de 4 membres dont 1 du second collège, désignés parmi les membres du CSE de l’Etablissement selon les modalités de l'article L 2315-39 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’Etablissement.

Un secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la commission.

La présidence de la Commission est assurée par le président du CSE de l’Etablissement ou une personne qu'il mandate.

Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Le référent sécurité de l’Etablissement est également invité permanent de la CSSCT.

Sont également invitées ou convoquées les personnes tierces à l’Etablissement telles que visées par le Code du Travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour le représenter et le secrétaire, et est communiqué aux membres trois jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Suite à chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire du CSSCT.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSE de l’Etablissement à l’occasion de la réunion suivante de l’instance.

Les membres de la CSSCT du CSE de l’Etablissement bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de cette commission, ainsi que d’un crédit mensuel de 5h de délégation par membre.

Les partenaires sociaux prennent la décision de ne pas créer, à ce jour, d’autres commissions rattachées au CSE de l’Etablissement.

Article 4. Nombre de réunions

Il est convenu que les CSE d’établissement se réuniront au rythme de 8 réunions par an selon un calendrier annuel à définir en début d’année entre la Direction et le secrétaire du CSE.

Article 5. Budgets

Les budgets ASC et de fonctionnement restent aux niveaux actuels.

Article 6. Nombre de représentants au CCSE

Le nombre de représentants titulaires au Comité Central Social et Economique est de :

• CHAZELLES : 2

• L’ISLE D’ESPAGNAC/SOYAUX : 2 + 1 pour le 2^nd collège

• VALREAS : 2

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans.

Il sera renouvelé par tacite reconduction.

Article 8. Publicité

• Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

• Deux exemplaires dont un sur support numérique sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction

Fait à Chazelles, le 18/10/2018

Pour le syndicat représentatif Pour la société MMP PACKETIS