Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

L’Etablissement :

CENTRE CARDIOLOGIQUE D’EVECQUEMONT

dont le siège est situé 2, rue des Carrières à EVECQUEMONT - 78740

Représentée par Monsieur , Président

Et :

Le Comité d'Entreprise ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 22/02/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xx, Secrétaire adjointe, membre du CE,

d'autre part,

est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’établissement qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

- Etre présent à la date du versement de la prime exceptionnelle (soit mars 2019)

- Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération mensuelle brute moyenne de moins de 3311€ pour un temps plein.

Article 2 Montant de la prime

 La prime est de 100€ pour un temps plein pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de leur temps de travail prévue au contrat en date du 31/12/2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité,

- le congé d’adoption, 

- le congé de paternité,

-le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

- le congé pour enfant malade ;

- le congé de présence parentale,

- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail …) : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019.

A son échéance, il cesse de produire effet.

L’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail.

Fait à Evecquemont, le 22/02/2019,

Le Président, Dr xx :

Les membres du CE :

xx (Secrétaire Adjointe)

xx (Trésorière)

xx (Trésorière Adjointe)