Accord d'entreprise "ACCORD CONGE FRACTIONNE" chez CRIS RESEAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRIS RESEAUX et les représentants des salariés le 2021-03-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321010648
Date de signature : 2021-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : CRIS RESEAUX
Etablissement : 40326617400057 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-10
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
Gérant de la Société SARL CRIS RESEAUX - dont le siège est à Actimart Lot 13 – 1140 Rue Ampère BP 80286 13798 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 - immatriculée sous le numéro SIRET 40326617400057.
D’une part,
ET
Les salariés représentés par les membres du CSE,
D’autre part.
Article 1 : CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les membres du CSE ont été sollicité par les salariés concernant les congés fractionnés,
Cela a été évoqué lors de la réunion CSE mensuelle du 10/02/2021 en présence des membres du CSE et le gérant.
Au vu de la contrainte d’organisation et de gestion il a été décidé d’abandonné la méthode de fractionnement des congés en contrepartie d’un jour de congé payé supplémentaire octroyé par an à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Objet de l’accord
Abadon de la méthode des congés Fractionnés, remplacé par l’acquisition d’un jour de congé payé supplémentaire par an et à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et sera applicable dès validations des autorités compétentes.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail,
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Fait à Aix en Provence, le 10 mars 2021
En trois exemplaires
MEMBRES DU CSE GERANT
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