ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES TISSERIN

Entre d’une part :

• La société TISSERIN IMMOBILIER, SAS au capital de 31 899 000, numéro SIRET 433 868 361 00018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 868 361 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 18, avenue Foch - 59000 Lille,

• La société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, SASU au capital de 1 081 340,00€, numéro SIRET 40327104200166, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 271 042 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

• La société TISSERIN PROMOTION, SAS au capital de 6 858 000,00 €, numéro SIRET 30685477900023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 854 779 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

Représentées par XXXXXXXXXXXXX

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative la CFTC-CSFV 59, Espace VAUBAN – Bâtiment NAMUR 3ème étage, 199 rue COLBERT à Lille (59000), représentée par :

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN IMMOBILIER,

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN PROMOTION

Ensemble dénommées « les parties ».

SOMMAIRE

1 Préambule 3

2 Conséquences de la reconnaissance de l’UES TISSERIN sur les instances représentatives du personnel 3

2.1 Etablissements distincts de l’UES 3

2.2 Comité Social et Economique Central d’UES 4

2.3 Attributions 5

2.4 Activités Sociales et Culturelles 6

2.4.1 Budget des Activités Sociales et Culturelles 6

2.4.2 Commission Activités Sociales et Culturelles 6

3 Conséquence de la reconnaissance de l’UES TISSERIN sur la représentation syndicale 7

3.1 Représentativité syndicale 7

3.2 Représentation syndicale 7

3.3 Négociation collective 7

4 Conséquences sociales de la reconnaissance de l’UES TISSERIN 8

5 Dispositions finales 8

5.1 Durée – Révision – Dénonciation 8

5.2 Suivi de l’accord 8

5.3 Dépôt et publicité 9

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre Tisserin Immobilier, Tisserin Maison Individuelle et Tisserin Promotion s’inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Tisserin :

• Elle permet le développement d’un sentiment d’appartenance Groupe au travers, notamment, d’un socle social commun et d’une instance de dialogue Groupe ;

• Elle traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités données par le législateur, là où cela fait sens et sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social ;

C’est dans ce cadre que les parties ont acté le principe de la reconnaissance d’une UES, par accord conclu le 27 avril 2023, qui entraînera la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Conscientes de l’importance des conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le dialogue social, les parties souhaitent les encadrer dans les conditions suivantes :

A cet effet, les parties se sont réunies le 27 avril 2023, afin de négocier les présentes dispositions.

Conséquences de la reconnaissance de l’UES TISSERIN sur les instances représentatives du personnel

La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre d’application dans lequel sont désignés les Délégués Syndicaux et autres mandats désignatifs, et dans lequel est mis en place le(s) Comité(s) Social et Economique, au sein de l’UES, à déterminer les moyens dont ce dernier sera doté et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires et facultatives.

Etablissements distincts de l’UES

Les parties conviennent que l’UES TISSERIN est composée des établissements distincts suivants :

• La société TISSERIN IMMOBILIER,

• La société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• La société TISSERIN PROMOTION.

L’UES TISSERIN est ainsi composé de 3 établissements distincts entraînant la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) à ces niveaux.

En cas d’ajout, par avenant, de nouvelles sociétés dans le périmètre de l’UES, le présent article définissant les établissements distincts de l’UES devra être redéfini.

Comité Social et Economique Central d’UES

Un Comité Social et Economique Central (CSE-C) au niveau de l’UES TISSERIN est également mis en place à l’issue des élections organisées au sein des établissements distincts.

Le CSE-C est composé des membres des CSE-E. Il est rappelé que selon les dispositions légales en vigueur :

• Les membres titulaires des CSE-E peuvent être soit titulaires soit suppléants au CSE-C,

• Les membres suppléants des CSE-E peuvent quant à eux être uniquement suppléants.

La répartition des sièges du CSE-C entre les différents établissements est déterminée en fonction de l’effectif desdits établissements :

Effectif de l’établissement	Nombre de sièges titulaires
Moins de 50 salariés	2
De 50 à 150 salariés	3
Plus de 150 salariés	4

Le CSE-C est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants.

Les membres élus du CSE-C ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d'établissement.

En outre, les parties réaffirment leur volonté d’assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition des CSE-E et CSE-C d’UES.

Afin d’améliorer la communication inter CSE, les parties conviennent d’inviter en sus des membres du CSE-C, l’ensemble des membres des CSE-E, titulaires et suppléants, aux réunions du CSE-C. Ils peuvent prendre part aux débats, mais ne participent pas au vote.

Le CSE-C se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’UES TISSERIN sur convocation du Président de la société TISSERIN IMMOBILIER ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Ces réunions peuvent se dérouler en présentiel ou par visioconférence.

Conformément à la législation, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Attributions

Les parties souhaitent rappeler les principes généraux de la répartition des attributions entre les CSE-E et le CSE-C :

Les CSE-E ont les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Le CSE-C exerce quant à lui les attributions économiques qui excèdent la limite des pouvoirs des chefs d’établissement.

Le CSE-C est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’UES ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE-C est consulté seul, sans qu’il y ait besoin de solliciter l’avis des CSE-E, pour les projets décidés au niveau de l’UES lorsque :

• Le projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, tel que la mise en place d’une mutuelle commune. Dans ce cas, l’avis du CSE-C ainsi que les documents relatifs aux projets doivent ensuite être transmis aux CSE-E ;

• Les éventuelles mesures de mise en œuvre du projet ne sont pas encore définies, mais feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ;

• Les mesures d’adaptation des projets d’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail qui sont communes à plusieurs établissements.

Les CSE-E sont consultés sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’UES spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Les consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, et la situation économique et financière de l’entreprise ont lieu chaque année et sont conduites au niveau de l’UES TISSERIN.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues.

Activités Sociales et Culturelles

Budget des Activités Sociales et Culturelles

La subvention versée au titre des activités sociales et culturelles représente 1,34% de la masse salariale brute de l’UES. Cette subvention est répartie entre les CSE-E au prorata des effectifs.

Cependant, afin de s’appuyer sur une base de financement plus large et de garantir une homogénéité et une équité de traitement des salariés de l’UES, les parties décident de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’UES au sein du CSE-C.

Ainsi, les subventions des activités sociales et culturelles des CSE-E seront versées dans leur intégralité au CSE-C qui en assurera la gestion. Ce transfert fera l’objet d’une convention entre les CSE-E et le CSE-C afin définir les modalités pratiques, la mise en place et le suivi des actions.

Commission Activités Sociales et Culturelles

Pour organiser la mise en place et la gestion collective des activités sociales et culturelles, une commission des activités sociales et culturelles est mise en place au sein du CSE-C.

Cette commission est composée de 9 membres du CSE-C, et d’un président choisi parmi les élus. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du CSE-C.

Afin d’améliorer la communication inter CSE, les parties conviennent d’inviter en sus des membres du CSE-C, l’ensemble des membres des CSE-E, titulaires et suppléants, aux réunions de la commission. Ils peuvent prendre part aux débats, mais ne participent pas au vote.

La commission se réunit 4 fois par an, sur convocation de son président autant de fois que ses attributions le nécessitent.

La commission activités sociales et culturelles est spécialement chargée de la gestion des activités sociales et culturelles relevant de la compétence du CSE-C.

Son intervention porte essentiellement sur l’évolution des besoins du personnel :

• Recensement des activités envisageables ;

• Diagnostic des besoins ;

• Evaluation de la satisfaction des activités financées.

Mais également sur une estimation des coûts réels, la proposition au CSE-C du budget alloué par activité et le suivi budgétaire en respectant les limites sociales (URSSAF).

La commission activités sociales et culturelles ne peut jamais se substituer au CSE-C dans son rôle consultatif.

Après chaque réunion de commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du CSE-C une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.

Conséquence de la reconnaissance de l’UES TISSERIN sur la représentation syndicale

Représentativité syndicale

Dans le cadre d’une UES, la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES (niveau central) en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale dans l’ensemble des établissements distincts composant l’UES.

Ainsi, la représentativité syndicale au niveau de l’UES est consolidée par l’addition des résultats obtenus par chaque organisation syndicale au sein des établissements suivants :

• La société TISSERIN IMMOBILIER,

• La société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• La société TISSERIN PROMOTION.

Représentation syndicale

Sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code du travail, chaque organisation syndicale peut notamment désigner :

• Des délégués syndicaux au niveau des établissements distincts de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau,

• Des délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau.

Négociation collective

La reconnaissance de l’UES TISSERIN entre les sociétés TISSERIN IMMOBILIER, TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, et TISSERIN PROMOTION permet de négocier des accords collectifs aux niveaux suivants :

• Au niveau de l’UES TISSERIN : dans ce cas l’accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord des 3 sociétés ;

• Au niveau de chaque établissement distinct : dans ce cas, l’accord collectif s’applique aux salariés dudit établissement.

Conséquences sociales de la reconnaissance de l’UES TISSERIN

La reconnaissance de l’UES TISSERIN n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeur de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d’une UES entre les sociétés TISSERIN IMMOBILIER, TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, et TISSERIN PROMOTION n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.

Dispositions finales

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 27 avril 2023.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail. .

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Lille, le 27 avril 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les sociétés :

• TISSERIN IMMOBILIER, SAS au capital de 31 899 000, numéro SIRET 433 868 361 00018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 868 361 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 18, avenue Foch - 59000 Lille,

• TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, SASU au capital de 1 081 340,00€, numéro SIRET 40327104200166, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 271 042 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

• TISSERIN PROMOTION, SAS au capital de 6 858 000,00 €, numéro SIRET 30685477900023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 854 779 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

XXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative la CFTC-CSFV 59, Espace VAUBAN – Bâtiment NAMUR 3ème étage, 199 rue COLBERT à Lille (59000), représentée par :

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN IMMOBILIER,

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• XXXXXXXXXXXXX pour la société TISSERIN PROMOTION