Accord d'entreprise "Avenant N°1 A l'Accord portant sur le télétravail" chez SPIECAPAG REGIONS FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD portant sur la mise en place

du télétravail

ENTRE :

La Société « SPIECAPAG Régions France », SIRET 403284839, RCS Toulouse dont le siège social se situe 10 Avenue de Pradié - Zone industrielle du BOIS VERT - 31120 PORTET-SUR-GARONNE représentée par ________, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise.

D’UNE PART

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2021 annexé à l’accord, et représentés ________, secrétaire du CSE dûment mandaté à cet effet.

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant à l’accord portant sur la mise en place du télétravail entré en vigueur le 1^er avril 2019.

PREAMBULE

Au titre de l’accord de mise en place du télétravail au sein de Spiecapag Régions France entré en vigueur au 1^er avril 2019, le télétravail est subordonné à une ancienneté minimale de douze mois dans le poste au sein de l’entreprise, au motif que le passage en télétravail nécessite de la part du salarié une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la société, ainsi qu’une relation bien établie entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.

Les parties ont voulu conserver ce critère d’ancienneté mais souhaitent désormais étendre l’éligibilité au télétravail aux salariés en CDD, et assouplir le critère tenant à l’ancienneté requise pour bénéficier du télétravail.

Article I – Article modifié

L’article 2 est désormais rédigé comme suit :

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Le passage en télétravail nécessite de la part du salarié une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la société ainsi qu’une relation bien établie entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail à distance. Les parties conviennent donc que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et la bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Le passage en télétravail d’un salarié doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.

Par conséquent, ne peuvent être éligibles les salariés ayant une activité qui requiert d’être exercée physiquement sur le site de l’entreprise ou sur chantiers, notamment en raison des contraintes organisationnelles, des équipements matériels ou du nécessaire contact avec les autres salariés, ou qui entraînerait une désorganisation du service (par exemple, trop grand nombre de salariés en télétravail dans le service simultanément).

Le télétravail est ouvert aux seuls salariés à temps plein (CDD et CDI). Par conséquent, les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles au dispositif.

Pour bénéficier du télétravail, le salarié doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir 6 mois de présence effective dans l’entreprise sur le même poste, sur les 12 mois qui précèdent la demande de passage en télétravail.

• OU disposer d’une ancienneté de 6 mois sur le même poste dans l’entreprise, périodes de suspension du contrat de travail incluses, à la demande de passage en télétravail.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (motif médical avéré, motif impérieux dûment justifié, ……), il pourra être exceptionnellement dérogé aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessus, avec l’accord de la hiérarchie et du service des ressources humaines.

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et les stagiaires pourront bénéficier du télétravail s’ils remplissent les mêmes conditions de présence et/ou d’ancienneté. Dans ce cas, pour que le télétravail soit accordé, le tuteur devra apprécier si l’autonomie de l’alternant ou du stagiaire est suffisante et la nécessité ou non de sa pleine présence dans l’entreprise au regard de sa bonne intégration dans celle-ci.

Article II - Clause de fin

Le présent avenant entre en vigueur dès sa date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation dans le respect des conditions applicables en matière de dénonciation des usages.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Portet sur Garonne le 10 décembre 2021

Pour SPIECAPAG Régions France : Pour le secrétaire du CSE mandaté :

Directeur Général