ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Table des matières

Préambule 3

TITRE 1 Fonctionnement du CET 4

ARTICLE 1 - Champ d’application et ouverture du CET 4

ARTICLE 2 - Alimentation du CET 4

ARTICLE 3 - Utilisation du CET 5

ARTICLE 4 - Gestion du compte 6

ARTICLE 5 - Information du salarié 6

ARTICLE 6 - Transfert et Clôture du CET 7

TITRE 2 Dispositions finales 8

ARTICLE 7 - Durée de l’accord 8

ARTICLE 8 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous 8

ARTICLE 9 - Révision et dénonciation 8

ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord 8

ARTICLE 11 - Information et communication 9

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2. 221.950 €, dont le siège social est Z. A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE, immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,

Représentée par Monsieur , ayant sa qualité de Secrétaire Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFTC(Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Représenté par Madame , Déléguée Syndicale dûment mandatée) à cet effet,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) permet aux salariés d’épargner des temps de repos et s’inscrit ainsi comme un outil de gestion des congés dans une perspective à moyen ou long terme, permettant de disposer d’un capital temps, afin, par exemple, de réaliser un projet personnel, d’engager une action de formation, ou d’avancer la fin de sa carrière professionnelle.

Il est précisé que la mise en place de ce dispositif s’inscrit dans une volonté de permettre aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle, dans un cadre réglementé. Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

TITRE 1 Fonctionnement du CET

ARTICLE 1 - Champ d’application et ouverture du CET

L’ensemble du personnel est susceptible de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du CET

2.1 Eléments de dépôt

Chaque collaborateur peut, à son initiative uniquement, affecter sur son CET des droits issus :

• jusqu’à 5 jours de RTT accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (ne concernent que les salariés en fonctionnement annualisé) ;

• jusqu’à 5 jours de repos accordés au titre du forfait annuel en jours ou heures (ne concernent que les salariés en forfait jours) ;

• jusqu’à 35 heures de ses heures supplémentaires, hors majoration, la majoration étant payée suivant les conditions de l’article 8 de l’accord du temps de travail ;

• de la 5^ème et 6^ème semaine (soit du 21^ème au 30^ème jour) de congés payés légaux ;

• des congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.

Chaque année, un salarié pourra affecter sur son CET au maximum 15 jours au total (7 heures constituent l’équivalent d’1 jour pour les salariés annualisés).

Pour rappel, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

2.2 Période d’alimentation

• Courant avril : les salariés sont informés des soldes les concernant : Congés Payés, Congés d’Ancienneté, Jours de repos et RTT restant à prendre, ainsi que le solde des heures excédentaires ou déficitaires et les soldes antérieurs du CET. Il s’agit d’une information préventive ;

• Fin mai – début juin (après la paie) : le service RH informe tous les salariés des soldes exacts les concernant : Congés Payés, Congés d’Ancienneté, Jours de repos et RTT restant à prendre, ainsi que le solde des heures excédentaires ou déficitaires. Il s’agit d’une information définitive, servant de base à la prise de décision ;

• Fin juin : le salarié informe le service RH et son manager de son choix concernant les soldes : placer sur le CET, récupérer les heures ou être payé (cf. article 8 de l’accord portant sur le temps de travail) ;

• Sur le salaire de juillet : selon le choix du salarié, les heures et/ou les majorations sont régularisées. C’est l’option par défaut si le salarié n’a pas répondu ;

• En septembre ou octobre : les salariés sont informés des nouveaux soldes du CET les concernant. Il s’agit d’une information suite aux affectations.

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courriel au service ressources humaines et à son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3 - Utilisation du CET

3.1 Sous forme de temps

Le CET peut être utilisé par chaque salarié uniquement sur la base du volontariat.

Les avoirs du CET peuvent être utilisés pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés (par exemple : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, don de jours à un collègue aidant, retraite anticipée, …).

Le salarié ne peut poser que des jours entiers. Pour les salariés annualisés, un jour correspond à 7 heures. A titre exceptionnel, pour un salarié annualisé qui serait en déficit d’heures en fin de période d’annualisation, il est possible d’utiliser des heures antérieurement affectées sur son CET pour compenser la retenue sur salaire.

Le bénéficiaire doit effectuer sa demande auprès de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines.

La date de départ en congé doit être définie en accord avec le supérieur hiérarchique concerné en fonction des besoins du service et conformément aux dispositions légales.

Concernant la programmation d’absences longues (supérieures à 4 semaines), et dans le double objectif de satisfaire au mieux les souhaits des salariés et les nécessités inhérentes à la bonne marche de l’entreprise, les délais de prévenance suivants s’appliqueront :

• 1 mois de prévenance pour 20 à 30 jours ouvrés d’absence consécutifs (4 à 6 semaines) ;

• 2 mois de prévenances si plus de 30 jours ouvrés d’absence consécutifs (plus de 6 semaines).

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours que ne le permet son épargne.

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit une indemnité brute ayant le caractère de salaire, calculée sur la base du dernier salaire en vigueur à la date de l’absence, dans la limite du nombre de jours utilisés à cette occasion.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires.

A l’issue du congé, le salarié reprend, sauf situation de départ à la retraite, son précédent poste.

3.2 Sous forme monétaire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps (PEE, rachats de trimestres…)

Il est rappelé que les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération.

ARTICLE 4 - Gestion du compte

4.1 Unités de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, en heures ou en euros selon la nature des éléments épargnés.

4.2 Plafond du CET

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 200 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.

4.3 Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps

Lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice (en euros) sur la base de la valeur de la journée de travail calculée au moment de l’utilisation ou de la liquidation du CET.

Pour un bénéficiaire de statut ETAM, chaque jour placé en CET est converti par le montant du salaire journalier correspondant, calculé sur la base du taux horaire applicable à la date d’utilisation ou de liquidation du CET.

Pour le personnel CADRE au forfait-jours, le calcul est fait selon la règle du 22^ème (soit le salaire mensuel brut applicable à la date d’utilisation ou de liquidation divisé par 22).

4.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Il est convenu qu’un mécanisme de garantie supplémentaire sera mis en place par l’entreprise dès lors qu’au moins un salarié dispose d’un CET dont la valorisation atteint 80% du montant des droits garantis par l’AGS.

ARTICLE 5 - Information du salarié

Le salarié est informé mensuellement par l’intermédiaire d’un outil de gestion, des droits exprimés en en jours ouvrés, en heures et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 6 - Transfert et Clôture du CET

6.1. Transfert du CET

Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs est possible, sous réserve qu'il existe un Compte Épargne Temps dans l'entreprise d'accueil compatible. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

En cas de changement de société au sein du groupe, le transfert du solde du CET est automatique, sous réserve qu'il existe un Compte Épargne Temps dans l’entité d'accueil.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

6.2. Clôture du CET en cas de fin du contrat de travail

En cas de fin de contrat, le compte épargne-temps est clôturé (sauf en cas de transfert du CET, tel que défini au paragraphe précédent). Une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis est versée au salarié avec son solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6.3. Clôture du CET à l’initiative du salarié

Le compte épargne-temps peut être liquidé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié fait valoir ses droits sans justification auprès du service des ressources humaines par courriel.

6.4. Utilisation du CET lors de la clôture

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

Rappel : l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

TITRE 2 Dispositions finales

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 8 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et convenir de modalités éventuelles d’adaptation.

Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.

ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et une version électronique numérisée.

Une version électronique de l’accord sera adressée à la DREETS, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY (73000).

ARTICLE 11 - Information et communication

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel titulaires et suppléants.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par les responsables des ressources humaines.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Il sera également mis à disposition sous forme dématérialisée sur l’espace virtuel de l’entreprise.

Fait à Saint-Jeoire-Prieuré, le 19 mai 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise APLIM SASU

, Secrétaire Général,

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

, Déléguée Syndicale