Accord d'entreprise "Accord SUR négociation annuelle obligatoire" chez APLIM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

• La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ, immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,

Représentée par XXX, ayant en sa qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales :

- CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

- CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.

D’autre part.

PREAMBULE

Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire en date du 14 avril 2023, le présent Procès-verbal de cette réunion préparatoire, l’organisation syndicale CFTC ainsi que l’organisation syndicale CFE-CGC ayant été dûment convoquées par écrit avec accusé de réception et se sont présentées à cette réunion préparatoire, ainsi qu’aux deux réunions de négociation fixées conjointement aux 25 mai et 21 juin 2023, respectivement en distanciel puis sur le site de Saint-Jeoire Prieuré.

ARTICLE 1 – Contenu de l’accord

1. Rémunération et salaires effectifs

Augmentations collectives :

Périmètre : 100% des salariés

Cas d’exclusion : nouveaux arrivants (moins de 3 mois d’ancienneté au 31/08/2023)

Engagement de la direction : augmentation de 1,55% sur le salaire mensuel brut (hors avantage en nature)

Augmentations individuelles :

Périmètre : 100% des salariés

Cas d’exclusion : les contrats à statuts particuliers, les nouveaux arrivants (moins de 3 mois d’ancienneté au 31/08/2023), les départs programmés, les salariés ayant eu une augmentation récente et significative.

Par ailleurs :

• les managers seront accompagnés et sensibilisés à l’exercice pour s’assurer de l’objectivité des décisions, avec un cadre en lien notamment avec les valeurs du groupe ;

• le calcul de « l’enveloppe par manager » sera effectué en fonction du salaire brut du service concerné et la répartition devra être remontée au service RH au plus tard le 01/09/2023 pour s’assurer de l’objectivité des décisions ;

Engagement de la direction : augmentation de 2,25% de l’enveloppe totale des salaires bruts éligibles mensuels (hors avantage en nature)

Processus : augmentation collective PUIS application, le cas échéant, d’une augmentation individuelle sur les « nouveaux » salaires.

Un courrier individuel sera adressé courant septembre aux salariés pour préciser l’impact de ces mesures sur le plan individuel.

Prime de vacances :

La prime de vacances sera revalorisée, à compter du 01/06/2024 à hauteur de 600€, pour un versement sur le salaire de juin 2024.

Titres restaurant :

Les titres restaurants seront revalorisés, à compter du 01/09/2023 à hauteur de 10€ avec 6€ de prise en charge patronale (soit une augmentation de 50 centimes) à 4€ de prise en charge salariale (aucune augmentation). Le 1^er versement revalorisé se concrétisera donc en octobre.

Forfait de mobilité durable :

La direction s’engage à établir une DUE pour la mise en place d’un forfait mobilité durable afin de prendre en compte les modes de transports « doux » à compter du 01/01/2024.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, dont journée de solidarité

L’accord du 23 février 2021 couvre les thèmes précités. Des commissions de suivi ont eu lieu en 2022 et 2023. Ces commissions ont pour vocation d’établir un état des lieux pour potentiellement rédiger des avenants sur des points bloquants. Un avenant a d’ailleurs été signé en ce sens le 28/02/2023.

Cela ne signifie pas que ces thématiques ne devront pas faire l’objet de futures négociations. Il est cependant et conjointement admis qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de revenir sur les accords récents dans le cadre de cette négociation annuelle.

c) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Le résultat de l’index égalité hommes / femmes est le même qu’en 2021 (84/100). La loi Rixain, de décembre 2021 a créé de nouvelles obligations concernant l’index égalité professionnelle. Elle impose aux entreprises qui sont en dessous de 85 points sur 100 de définir et publier des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles n’ont pas atteint la note maximale. Les objectifs décidés lors de cette NAO en concertation entre la direction et les syndicats sont :

• Réduire l’écart existant de 8,37% sur les écarts de rémunération (au gré des départs, arrivées, mobilités, promotions…)

• Garder notre dynamique actuelle permettant un écart de répartition des augmentations individuelles équitable ou légèrement favorable aux femmes

d) Qualité de vie au travail

Il est convenu entre les parties que les difficultés rencontrées sont rapidement réglées en amont du problème ou juste après sa connaissance. Les postes sont aménagés de manière à respecter la santé des collaborateurs et l’accent est mis sur une qualité de vie au travail agréable pour toutes et tous. Un accord lié au handicap et proches aidants est en cours de négociation.

ARTICLE 2 – Suivi de l’application du présent accord

Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties,

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée,

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1^er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 3 - Durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’un an du 01 septembre 2023 au 31 août 2024, sauf autre précision contenue dans le présent accord. A cette date, elle cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du DREETS par voie dématérialisée sur le site internet de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et il sera également affiché par l’intermédiaire des outils de communication habituels.

Fait à SAINT JEOIRE PRIEURE

Le 29/06/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société APLIM

XXX

Pour les organisations syndicales :

- Pour la CFTC, XXX

- Pour la CFE-CGC, XXX