Accord d'entreprise "TRAVAIL DE NUIT" chez AUTO-ECOLE BERNARD COUTURIER - C.E.S.R. BERNARD COUTURIER (Siège)

Accord sur le travail de nuit

Entre :

La société CESR B. COUTURIER dont le siège social est situé au 11 route de Nogent le Roi 28500 Sainte Gemme Moronval, représentée par Mme Gérante de la Holding CC Présidente du CESR B. COUTURIER.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail représentée par son délégué syndical, M. ;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein du CESR B. COUTURIER afin d’assurer la continuité de services requise par la réglementation.

La mise en œuvre du travail de nuit doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifique aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur des conditions de travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du CESR B. COUTURIER.

Notre convention collective des services de l’automobile prévoit en son article 1.10-d le travail de nuit.

Article 1 - Modalités de recours au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une continuité de service au client dans le but notamment :

• Assurer les heures de conduite de nuit imposées par la réglementation dans le cadre de certaine formation.

• Respecter la législation dans le secteur de l’hôtellerie (location de chambre).

Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des prestations clients est nécessaire à l’activité. Ceci ne peut donc conduire à imposer le travail de nuit au personnel dont la présence n’est pas indispensable dans cette période.

Sauf si une clause du contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière, le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié.

L’entreprise précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences …), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé …) et familiale des salariés. Le refus du salarié à une proposition de travail de nuit, sauf si ce dernier constitue une clause spécifique de son contrat de travail, ne pourra être sanctionné.

Article 2 – Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit.

Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit, qui correspond à une plage horaire de travail et le travailleur de nuit, qui correspond à un statut spécifique.

1. Travail de nuit :

Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 21h00 à 06h00 du matin. Les salariés du CESR COUTURIER rentrent dans cette catégorie.

2. Travailleur de nuit :

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :

• Tout salarié qui accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail de nuit.

• Tout salarié qui, au cours d’une année, à accompli au moins 270 heures de travail de nuit.

Les salariés du CESR COUTURIER ne rentrent pas dans cette catégorie.

Article 3 – Contreparties

Les contraintes et la pénibilité du travail de nuit génèrent une contrepartie :

• Majoration de 50% de son taux horaire de base

• Indemnité de panier dont le montant est fixé par annexe à la convention collective. Dès lors qu’ils ont travaillé au moins deux heures dans une période de nuit.

Article 4 – Protection de la santé et sécurité du travaillant de nuit

1. Surveillance médicale

Le médecin du travail sera informé par l’entreprise de la qualité de travailleur de nuit du salarié.

Le salarié pourra faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée.

2. Sécurité

L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit.

Article 5 – Egalité de traitement

Aucune décision d’affectation à un poste de nuit ou de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour, ou d’un poste de jour à un poste de nuit, ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans le code du travail.

Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 28 novembre 2018 en 4 exemplaires

Signatures :

Pour le CESR B COUTURIER Pour le syndicat C.G.T.