Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'INDEMNISATION DU SALARIE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT" chez HARMONIE MEDICAL SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNISATION DU SALARIE EN CAS DE MALADIE ET D’ACCIDENT

Entre les soussignés :

Directeur Général d'HARMONIE MEDICAL SERVICE

Et

Déléguée syndicale « CFDT »

Déléguée syndicale « CFE –CGC »

Objet

Le 19 septembre 2019, les partenaires sociaux de la branche d’activité « négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques » ont signé un avenant venant modifier les dispositions d’indemnisation complémentaire en cas de maladie et d’accident du travail.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er octobre 2020 depuis l’extension de cet accord par arrêté du 18 septembre 2020.

Harmonie Médical Service appliquait auparavant pour ses collaborateurs des dispositions qui étaient plus favorables que celles prévues dans la convention collective « négoce et prestation de services dans les domaines médico-techniques »

Depuis l’application de cet accord, les nouvelles dispositions de la convention collective sont devenues plus favorables que celles d’Harmonie Médical Service et s’appliquent donc depuis le 1^er octobre 2020.

Les partenaires sociaux d’Harmonie Médical Service ont décidé à travers cet accord d’entreprise d’améliorer encore davantage les dispositions prévues par l’accord du 19 septembre 2019 et conviennent ainsi des mesures suivantes.

Article 1 : Maladie – accident : indemnisation

Le salarié, justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, absent pour cause de maladie ou d’accident bénéficie d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalière de sécurité sociale.

Cette indemnité est versée :

• Pour les salariés de niveau 1 au Niveau 3 (compris) à compter du 4éme jour calendaire d’absence continue en cas de maladie, sans délai de carence en cas d’accident ou maladie professionnelle et pour les salariés relevant du droit local d’Alsace Moselle (quelle qu’en soit la cause)

• Pour les salariés de niveau 1 au Niveau 3 (compris) justifiant de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : à compter du 3éme jour calendaire d’absence continue en cas de maladie.

• Pour les cadres de niveau 4 et 5, sans délai de carence

Le montant brut de l’indemnité complémentaire permet de maintenir le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut sur les bases suivantes :

• de 1 à 5 ans inclus de présence : 30 jours indemnisés à 90% du salaire brut complétés par 90 jours indemnisés à 75%

• de 6 à 10 ans inclus de présence : 40 jours indemnisés à 90% complétés par 80 jours indemnisés à 80%

• de 11 à 15 ans inclus de présence : 50 jours indemnisés à 90% du salaire brut complétés par 70 jours indemnisés à 75%

• de 16 à 20 ans inclus de présence : 60 jours indemnisés à 90% du salaire brut complétés par 60 jours indemnisés à 75%

• de 21 à 25 ans inclus de présence : 70 jours indemnisés à 90% du salaire brut complétés par 50 jours indemnisés à 75% puis 20 jours indemnisés à 66.67%

• de 26 à 30 ans inclus de présence : 80 jours indemnisés à 90% de salaire brut complétés par 40 jours indemnisés à 75% puis 40 jours indemnités à 66.67%

• à partir de 31 ans de présence : 90 jours indemnisés à 90% du salaire brut complétés par 30 jours indemnisés à 75% puis 60 jours indemnisés à 66.67%

Cette indemnité n’est versée qu’au salarié justifiant percevoir les prestations de la sécurité sociale.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Fait à Saint Benoît, le 22 janvier 2021

En quatre exemplaires

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général d'Harmonie Médical Service

Déléguée Syndicale CFE/CGC