Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante

La S.A. DES SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE GALANTE (SRMG), dont le siège social est situé à CHARENTON LE PONT (94220), représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale UGTG représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx– en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGTG représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la SRMG arrivent à échéance le 16 novembre 2022.

Compte tenu des faits suivants :

- Le changement de Direction au sein de la SRMG, ainsi que le départ à la retraite du responsable des Ressources Humaines au 31 août 2022, bousculent la rentrée professionnelle de la SRMG, compromettant le calendrier des élections

- Les membres du CSE ont besoin de temps pour se mettre à jour de leurs comptes rendus et de leur bilan comptable

Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus au CSE de la SRMG, pour un temps limité. Dans ce contexte, les parties conviennent qu’il est souhaitable de reporter la fin des mandats à une période calendaire plus propice.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de la S.A. SRMG sont prorogés jusqu’au 15 février 2023.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 15

Février 2023, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 3. Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DEETS Guadeloupe et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la Guadeloupe.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, il sera versé à la diligence de la S.A. SRMG, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée

• Une version publiable anonymisée au format docx

• Une copie, de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs (courrier, courriel ou récépissé)

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grand-Bourg, le 26/10/2022

Pour la S.A. SRMG, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Xxxxxx Xxxxx Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

Délégué Syndical UGTG Délégué syndical CGTG