PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

DE L’ELECTION DU CSE DU 04 FEVRIER 2023

Préambule

La S.A. SRMG doit procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d’accord pré-électoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE)

Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront dans la salle de réunion de la SRMG, à l’Usine Grand’Anse, 97 112 Grand-Bourg :

• Le 04 février 2022 pour le premier tour

• Le 11 février 2022 pour le second tour éventuel

Le vote pour les deux collèges aura lieu de 09h30 heures à 11h00. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’occasionneront aucune perte de salaire.

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

Selon les modalités définies à l’article L.1111 – 2 du Code du travail, l'effectif théorique est apprécié à 90 ETP (du 01 février 2022 au 31/01/2023), à la date du premier tour du scrutin (Cass. Soc, 5 février 2020, n°19-13.550) et qui se répartit comme suit :

• 49 ETP ouvriers

• 24 ETP employés

• 13 ETP agents de maîtrise

• 4 ETP cadres

En conséquence, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants (Art R2314 – 1 du code du travail)

Article 3 : Collèges électoraux

Conformément à l’article L.2324 – 13 du code du travail :

Le personnel est réparti en deux collèges  1er collège : ouvriers et employés 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres	Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 1er collège : 73 salariés dont 66 hommes (90,41%) et 7 femmes (9.59%) 2ème collège : 17 salariés dont 15 hommes (88,24%) et 2 femmes (11.76%)
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante : Représentation proportionnelle* 1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants (dont 3 hommes et 1 femme par type de candidature) 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant (dont 1 homme ou 1 femme par type de candidature)

• *Quotient théorique : 90/5 = 18

• 1^er collège : 73/18= 4.06

• 2^ème collège : 17/18 = 0.94

Article 3 - Liste électorale

La direction établira la liste des salariés électeurs et éligibles par collège et l’affichera avant le 20/01/2023 sur les panneaux réservés à l’information des salariés.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées avant le 30/01/2023 au plus tard.

Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin (Art. L.2314-18 du Code du travail) :

• Ont 16 ans révolus ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• Ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin (Art. L.2314-19 du Code du travail) :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• Ne sont pas parents du chef d'entreprise ;

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Ne sont pas pris en compte les mandats DP / CE / DUP antérieurs.

Article 5 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les candidats peuvent être à la fois candidat titulaire et/ou candidat suppléant

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées au plus tard, le 24/01/2023 à 10h00 pour le 1^er tour et au plus tard, le 07/02/2023 à 10h00 pour le 2^nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet, le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail. La proportion de femmes et d’hommes dans les listes de candidats du 1^er et 2^ème tour doit correspondre à la part d’hommes et de femmes dans la structure (par collège électoral lorsqu’il y a plusieurs collèges dans la structure). Ces listes sont également soumises à une obligation d’alternance dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes, et dans la mesure du possible, compte tenu de la représentation hommes/femmes de l’entreprise.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 6 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction au plus tard le 24/01/2023 à 10h00 pour le premier tour et au plus tard le 07/02/2023 à 10h00 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comportent très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur

• Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur différente des titulaires

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des votants.

Article 8.1 - Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront faire connaître, par écrit, leur intention de vote par correspondance au service des ressources humaines au plus tard le 21/01/2023 à 10h00 pour le 1^er tour et au plus tard le 07/02/2023 à 10h00 pour le 2^nd tour éventuel.

Soit à l’adresse postale : SA SRMG – Usine de Grand’Anse – 97 112 Grand-Bourg

Soit à l’adresse électronique : administration.srmg@orange.fr

Les kits de vote par correspondance seront envoyés au plus tard 8 jours avant le 1^er tour du scrutin et 5 jours avant l’éventuel 2^nd tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance

• Une enveloppe d'expédition affranchie et préadressée.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin

Article 8.2 Vote électronique

Il n’existe pas d’accord d’entreprise sur le vote électronique. Le vote électronique ne peut pas être mis en place.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : 2 assesseurs et 1 président. La Présidence sera proposée au plus âgé.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• Un ordre des candidats modifié ;

• Des noms ajoutés ;

• Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• Deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales¹.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués aux organisations syndicales signataires du présent protocole et aux organisations syndicales ayant présenté une liste.

Les résultats sont proclamés publiquement à l’issue de la rédaction du procès-verbal des élections.

Le procès-verbal fait l’objet d’une télétransmission sur la plateforme du CTEP

Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est valable pour la durée de l‘élection à venir. Selon les règles en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme de télé-procédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Grand-Bourg, le 07 janvier 2023

Signature du représentant de l’entreprise

Sxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Xxxxxxxxxx Xxxxxx Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx

Représentant Syndical UGTG Représentant syndical CGTG

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1. Lorsque des noms de candidats ont été raturés sur une liste : les ratures ne sont pas prises en compte si l’ensemble des candidats a un nombre de ratures inférieur à 10% ; lorsque seulement une partie des candidats de la liste a un nombre de rature inférieur à 10%, les sièges leur sont attribués en priorité par ordre de présentation, les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues ; lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste mais il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues.↩