AVENANT N° 2 A L’Accord collectif d’entreprise

de GlobeCast Reportages

du 4 JUILLET 2019

Le présent avenant intervient dans le cadre des dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Celui-ci révise et modifie de plein droit certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise de Globecast Reportages du 23 octobre 2009 et de son avenant du 22 juillet 2014.

Le présent avenant est intervenu :

1. Entre :

La société Globecast Reportages SAS, dont le siège social est situé à :

Immeuble Central Park

9-15 rue Maurice Mallet - 92130, Issy-les-Moulineaux

Représentée par ….. Président de Globecast Reportages

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de Globecast France  SAS et de Globecast Reportages SAS (CFDT, CFE-CGC, CGT, SUD) représentées par les Délégués Syndicaux, énumérées ci-après, d’autre part

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT

• Pour SUD

D’autre part,

1. 
   
   

   Les articles suivants sont modifiés et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord du 23 octobre 2009 et de son avenant N° 1 du 22 juillet 2014 :

   3. III. Classifications et salaires minimaux mensuels

III.1 Niveau de classification

Les classifications sont organisées en 2 catégories d’emplois :

• la catégorie "ETAM" ("employés, techniciens, agents de maîtrise") = E

• la catégorie "cadres" = C

Les métiers de Globecast Reportages sont positionnés dans la catégorie ETAM de la façon suivante :

Les métiers de Globecast Reportages sont positionnés dans la catégorie cadres de la façon suivante :

III.2 Salaires minimaux mensuels conventionnels

Les salaires minimaux mensuels conventionnels sont les suivants, en vigueur à la date de signature du présent avenant.

III.3 Nomenclature générale de classification des métiers de Reportages

Dans la filière Réalisation, les métiers de GlobeCast Reportages sont :

7. III.4 Définition des métiers

Les dispositions de l’article III.5 Evolution professionnelle et promotion » de l’avenant à l’accord collectif d’Entreprise de Globecast Reportages du 23 octobre 2009, signé le 22 juillet 2014  continuent à s’appliquer. Les dispositions des promotions de l’accord salarial ou de la décision unilatérale de l’UES Globecast de l’année en cours s’appliquent également.

6. IX. Durée, application dépôt et publicité de l’avenant

IX. 1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du terme des procédures de publicité prévues par le Code du Travail, notamment indiquées à l’article IX. 4 ci-dessous.

IX. 2 Révision

Chaque signataire ou adhérent du présent avenant peut demander, à tout moment, la révision de celui-ci, notamment si ses dispositions ne sont plus conformes aux dispositions légales, interprofessionnelles, ainsi qu’aux directives du Groupe.

Cette demande devra respecter les conditions suivantes :

• elle devra être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• elle devra préciser le ou les articles concerné(s) par la demande de révision ;

• elle devra obligatoirement être accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du ou des articles objets de la demande de révision.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à engager cette procédure de révision.

IX. 3 Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation de l'avenant, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’engager la négociation d’un nouvel avenant ou accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Cette négociation pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires, l'avenant reste en vigueur entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les stipulations de l’avenant continueront de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’avenant ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

14. IX. 4 Publicité

Un exemplaire de cet avenant sera communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel.

Le présent avenant, signé en 7 exemplaires, est déposé à l'initiative de la Société, à la Direction régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Issy les Moulineaux, le 4 juillet 2019

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT

• Pour SUD

Pour Globecast Reportages Le Président de Globecast Reportages