Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

Entre les soussignés,

La Société ACTIVA dont le siège est situé Route de Montrem 24110 SAINT ASTIER

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 403 346 422 représentée par ……………….., …………………….

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part.

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser l’organisation des acquisitions et prises de congés payés.

Article 1 – Objet

Le présent accord précise les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de fractionner une partie de leurs congés en sus des fermetures de l’entreprise.

Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 - Décompte des congés payés

L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.

Article 4 - Modalités d’acquisition des congés payés

4.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1^er juin et se termine le 31 mai.

4.2 Nombre de jours de congés acquis

L’ensemble des salariés bénéficie de 30 ouvrables de congés au maximum sur la période de référence.

Article 5 - La prise des congés payés

5.1 Détermination de la période de prise des congés payés

Les congés doivent être pris du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

5.2 Fermeture de l’établissement

L’entreprise ferme entièrement chaque année durant la période des congés et certains ponts.

Après discussion et à la demande des parties, il a été décidé de ne pas fermer l’entreprise chaque année sur la totalité des doits à congés, afin de laisser libre 2 à 6 jours en fonction des années qui seront pris à la discrétion des salariés.

 Article 6- Modalités du fractionnement des congés payés 

Compte tenu des accords entre les parties, il est décidé que le fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 7 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

Article 8 - Dispositions finales

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

8.2 Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du Travail.

8.3 Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Pour le personnel Pour la société ACTIVA

2/3 par ratification cf Procès-verbal consultation ………………..