18-20, rue de l’Aluminium Téléphone : 01.64.89.74.15

77176 SAVIGNY LE TEMPLE_____________________________________________________________ Fax 01.60.63.98.67

Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissements et à la mise en place des représentants de proximité

Entre

L’association de Villebouvet située au 18-20 rue de l’Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par ….agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …….., Déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……….., Délégué syndical d’établissement.

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 Objet 3

Article 2 Champ d’application 3

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts 3

Article 4 Mise en place des représentants de proximité 3

Article 4.1 Nombre de représentants de proximité 4

Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité 4

Article 4.3 Attributions des représentants de proximité 4

Article 4.4 Modalités de fonctionnement 4

Article 5 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous 4

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées) 4

Article 7 – Révision - Dénonciation 4

Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). Cette nouvelle instance a fait l’objet de la négociation et de la signature d’un accord le 14 décembre 2018 qui a été régulièrement agréé par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

L’association de Villebouvet attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique dans la suite du Comité d’Entreprise préexistant en augmentant le nombre de réunions et en facilitant la participation des membres non titulaires.

Les organisations syndicales ont en effet souhaité lors de la négociation du protocole électoral que le nombre de réunions soit modifié et qu’il soit donné la possibilité aux membres non titulaires de participer aux réunions sous forme de roulement.

Article 1 Objet

L’accord initial du 14 décembre 2018 s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet avenant est de fixer le nombre de réunions du CSE et de déterminer le mode de participation des membres titulaires et non titulaires au sein du CSE.

Article 2 Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de Villebouvet et vient compléter l’accord initial du 14 décembre 2018, à la suite de la négociation du protocole électoral du 27 mars 2019.

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Pas de modifications.

Article 4 Mise en place des représentants de proximité

Article 4.1 Nombre de représentants de proximité

Pas de modifications.

Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Pas de modifications.

Article 4.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité traiteront les questions DP directement auprès de leur directeur, ce qui n’exclut pas la remontée de ces questions au CSE qui assume la fonction DP.

Article 4.4 Modalités de fonctionnement

Le Comité Sociale et Economique se réunira une fois par mois, à l’initiative de tous les membres élus. Pendant la période estivale, du 1^er juillet au 31 août, le CSE ne se réunira qu’une seule fois, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Le CSE pourra, sur l’initiative de l’employeur ou du secrétaire ou au moins deux membres élus, être convoqué en sus des réunions ordinaires si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’ordre du jour sera conjointement élaboré entre l’employeur et le secrétaire à l’exception des questions DP qui seront adressées au moins 48 heures à l’employeur avant la réunion, hors jour non ouvrable. Cet ordre du jour sera adressé aux membres titulaires et non-titulaires par le secrétaire. Les directeurs d’établissement traiteront les questions DP directement auprès des représentants de proximité, ce qui n’empêche pas que ces questions soient traitées en CSE si les réponses doivent bénéficier d’un éclairage des membres du CSE.

L’employeur convoquera au moins dix jours à l’avance les membres titulaires par la voix informatique. 50 % des membres non titulaires par collège pourront participer au CSE, sous la forme d’un roulement, à l’exclusion des membres non titulaires qui remplaceront les représentants titulaires absents. Le secrétaire informera l’employeur du nom des titulaires retenus lors de l’envoi des questions DP, ainsi que la liste des participants à la réunion. Le membre cadre élu non titulaire participera à une séance sur deux.

Un règlement intérieur plus précis du CSE, sur proposition des membres du CSE auprès de l’employeur, sera validé à l’issu du résultat des élections de 2019, lors de la seconde réunion du CSE.

La première réunion suivant les élections consistera en la désignation des fonctions de chaque membre élu, et l’affectation des membres suppléants des titulaires. L’ensemble des élus seront présents à cette réunion.

Article 5 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

Pas de modifications.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Pas de modifications.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Pas de modifications.

Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Savigny Le Temple,

Le 17 juin 2019

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :