Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de présentéisme" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME DE PRESENTEISME

Préambule :

Malgré une prime de présentéisme instaurée depuis 2006, le niveau d’absentéisme de Fonderie Lorraine se situe autour de 6% en moyenne depuis de nombreuses années.

Ce niveau tout à fait anormal tant pour le secteur de l’industrie que pour notre région, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, à notre image auprès du groupe et de nos clients. De manière quotidienne, il est également créateur de désorganisations et de surcoûts directs et indirects. Enfin, pour chacun des salariés, ce niveau d’absentéisme perturbe la prise des congés payés, puisqu’il est impossible d’accorder sereinement ces derniers avec un tel niveau d’absentéisme non prévisible.

La volonté commune en 2019 était d’améliorer le présentéisme par un mécanisme incitatif différent du précédent, qui valorise davantage les salariés « toujours présents ».

Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2021 et aux résultats encourageants des deux dernières années (2019 : 6.23% et 2020 : 6.13%), la Direction a accepté de renouveler pour une année supplémentaire la prime de présentéisme mise en place en 2019. Conformément à l’accord de performance collective signé le 12 octobre 2020, la prime de présentéisme 2021 sera soumise à la clause de retour à meilleure fortune décrite dans l’accord.

Bien évidemment cette démarche est dissociée des éventuelles mesures disciplinaires qui pourront être engagées en cas d’absences injustifiées ou de non-respect des règles de prévenance en cas d’absence non prévue.

Après échanges et discussions

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, hors cadres de Fonderie Lorraine.

Article 2 – durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une période de 12 mois, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les derniers versements intervenant sur la paie de janvier 2022.

Article 3 – modalités financières et versement

Prime mensuelle :

Il est mis en place une prime de présentéisme mensuelle de euros bruts, versée à tous les salariés qui auront 0 absence pour le mois considéré.

Toute absence, y compris les périodes non payées supérieures à 15 minutes et, hors congés payés, RC (repos compensateur), RTT, congés spéciaux de la Convention Collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, et congé paternité, n’ouvre pas droit au versement de la prime.

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, la prime ne sera pas versée pour le mois concerné.

Si les absences suivantes débutent et/ou se terminent en cours de mois, la prime mensuelle sera proratisée au 30^ème : congé sabbatique, maternité, CPF-TP, congés sans soldes, congé parental.

L’arrêt de travail initial suite à un accident de travail ou de trajet, y compris ses prolongations n’ont pas d’effet pénalisant sur le versement de la prime de présentéisme.

Par contre les rechutes pour accident de travail ne donnent pas lieu à prime, tout comme les arrêts pour maladie professionnelle.

Les jours d’activité partielle ne sont pas considérés comme de la présence et n’ouvrent pas droit au versement de la prime, qui sera proratisée selon le calcul suivant :

(€ / nombre de jours théoriquement travaillés du salarié sur le mois) x nombre de jours travaillés.

Par exemple : (€ /20 jours théoriquement travaillés) X 15 jours réellement travaillés.

La prime sera versée trimestriellement sur la paie du mois suivant le trimestre de référence.

A titre d’exemple, voici le récapitulatif pour un salarié n’ayant eu aucune absence pour l’année :

Trimestre	1	2	3	4
Paiement	Avril	Juillet	Octobre	Janvier
1èr mois
2ème mois
3ème mois
Total trimestriel
Total annuel

Bonus annuel

Les primes mensuelles sont assorties d’un bonus annuel pouvant aller jusqu’à € bruts, portant ainsi le montant annuel de la prime de présentéisme jusqu’à € bruts pour l’année 2021 pour une personne toujours présente.

Le versement de ce bonus est subordonné à l’appartenance du salarié à la société au 31 décembre 2021.

Les conditions d’attribution du bonus annuel sont les suivantes :

Personnel en 4*8 :

Pourcentage de la prime	Montant du bonus	Taux d’absentéisme
100%	€	≤ 2.5%
75%	€	De 2.5% à 3.5%
50%	€	De 3.5% à 4.5%
25%	€	De 4.5% à 7%
0%	€	≥ 7%

Personnel avec un autre modèle d’organisation du temps de travail :

Pourcentage de la prime	Bonus	Taux d’absentéisme
100%	€	≤ 1%
75%	€	De 1% à 2%
50%	€	De 2% à 2.57%
25%	€	De 2.57% à 4%
0%	€	≥ 4%

Les objectifs sont différenciés pour le personnel en 4*8 et les autres collaborateurs, au regard des statistiques d’absentéisme des dernières années témoignant d’une disparité qu’il est indispensable de prendre en compte pour laisser à chacun la même possibilité de gagner la totalité du bonus.

Les jours d’activité partielle ne sont pas considérés comme de la présence et n’ouvrent pas droit au versement du bonus, qui sera proratisé selon le calcul suivant :

€ – ((€ / 220 jours théoriquement travaillés sur l’année) * (nombre de jours moyen chômés sur l’année dans l’entreprise)).

Article 4 – durée et reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de plein droit ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Au mois de janvier 2022, la Direction et les représentants du personnel effectueront un point sur les effets de la mise en place de cette nouvelle prime de présentéisme, afin d’en tirer les enseignements et d’envisager sa prolongation.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Article 6 – Formalités

Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 10/03/2021

Pour Fonderie Lorraine

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO