PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

TYPE

Elections CSE – durée 4 ans

Entre la société ESPACE PAYSAGE AQUITAINE – SIRET 40339771400037 – IDCC 7018 - au capital de 40000 euros ayant son siège social au 23 avenue de la Forêt 33320 EYSINES, représentée par

et les Organisations Syndicales  présentes :

Ne s’est présenté ce jour que CFE-CGC SNCEA 

est intervenu l’accord préélectoral ci-dessous, en vue de l’élection des Comité social et économique (CSE) de la société ESPACE PAYSAGE AQUITAINE

A l’occasion de l’élaboration du protocole, les organisations syndicales ont été invitées à examiner les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales selon les articles L2314-3 – L2313-1.

Article 1 : Décompte des effectifs

L’effectif à prendre en compte, à la date du premier tour, étant d’un équivalent de …36,61 salariés.

Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles  suivantes :

- Employés, ouvriers : 30.61 (83.61.%) dont 0.06 femmes et 28.61 hommes

- Agents de Maîtrise  3.00 (8.19.%) 3 hommes – 100%

- Cadres : 3.00 (8.19%) 3 hommes – 100%

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Membres à élire est de

• …2…. titulaires et

• …2…... suppléants

Article 3 : Nombre et composition des collèges

Premier collège : ouvriers/employés

Deuxième collège : techniciens/agents de maîtrise + ingénieurs cadres et assimilés

Article 4 : Répartition des sièges

Nombre total de sièges à pourvoir : …2. Titulaires …2. Suppléants

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Titulaires	1	1
Suppléants	1	1

Article 5 : Conditions d’électorat et d’éligibilité

Pour être électeur, il faut :

• 3 mois de présence à la date du scrutin,

• être âgé de plus de 16 ans,

• pas de condition de nationalité,

• n’avoir fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

• ne pas être cadre détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, n°99-60.553). Sont aussi exclus les salariés qui président les instances représentatives du personnel sans que la délégation écrite d'autorité ne soit nécessairement exigée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, nº05-60.158)

• Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice : la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour être éligible, il faut :

• pas de condition de nationalité,

• n’avoir fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,

• être âgé de 18 ans minimum.

• ne pas être cadre détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, n°99-60.553). Sont aussi exclus les salariés qui président les instances représentatives du personnel sans que la délégation écrite d'autorité ne soit nécessairement exigée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, nº05-60.158)

• ne pas être l'employeur ni son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré

Les conditions d’âge et d’ancienneté s’entendent au jour du premier tour du scrutin.

Article 6 : Affichage et vérification des listes électorales

Les listes électorales seront affichées le 31 octobre 2018 17 heures sur les panneaux prévus à cet effet.

Les listes mentionneront obligatoirement le nom et le prénom des salariés, leur âge, leur sexe, leur appartenance à l'entreprise et leur ancienneté.

Les salariés pourront saisir par écrit le service du personnel jusqu’au 7 novembre 2018 à 14 h 00 en cas d’erreurs ou d’anomalies constatées sur les listes par lettre avec AR ou remis en main propre contre signature.

Article 7 : Listes des candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales nationales peuvent présenter des candidats.

Les listes devront comporter le sigle des organisations syndicales concernées.

Au second tour, les candidatures libres sont admises.

Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Au premier tour, les listes des candidats devront parvenir à la Direction, au plus tard le 16 novembre 2018 à 14 heures(par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou par voie de mail).

La Direction affichera cette liste sur les panneaux d’affichage dans tous les établissements.

Article 8 : Modalités d’organisation

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

La date du premier tour est fixée au 30 novembre 2018 et celle du deuxième tour au 21 décembre 2018

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail, pour les salariés, les délégués de liste et les membres des bureaux de vote.

Les bureaux de vote seront ouverts de 10H30 à 12h00

Article 9 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales nationales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Elles pourront envoyer par courrier ou mail leur propagande que l’entreprise distribuera aux salariés

Article 10 : Constitution des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour les deux collèges concernés.

Le bureau de vote, sera mis en place avec 4 urnes : 2 pour chaque collège

Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs dont le président le plus agé des salariés sur la base du volontariat et un assesseur parmi les plus jeunes des salariés sur la base du volontariat qui veillent à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément aux clauses de PAP.

Ils s’assureront de la régularité des opérations, du secret du vote, de faire signer la liste électorale au fur et à mesure que les électeurs votent, consigneront les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin, se chargeront du dépouillement immédiatement après le scrutin, proclameront les résultats et dresseront les procès verbaux sur document CERFA 10113*05.

Les membres de ces bureaux devront appartenir aux collèges concernés.

L’employeur ou son représentant seront présents de manière neutre ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole.

Une réunion d’information et de formation est programmée le 30 novembre 2018.. à 10h15. pour le présidents désigné.

Le Président et assesseurs se présenteront le 30 novembre 2018 à 10H15 et éventuellement le 21 décembre 2018. à 10 h15. (si second tour). A 10.h20.., le président ira chercher avec un représentant de la direction les votes par correspondance situés dans la boîte métal fermée à clé que ne pourra ouvrir que le président. Tout le temps passé aux élections sera payé au salarié par l’entreprise.

Article 11 : Vote par correspondance

Peuvent voter par correspondance le personnel absent pour accident de travail, maladie, maternité, ou congé de toute nature dont la déclaration correspondante est parvenue à l’entreprise le 22 novembre 2018 au plus tard (pour le second tour éventuel : le 13 décembre 2018).

Tout autre salarié électeur en faisant la demande par écrit à la direction au plus tard le 22 novembre 2018 (pour le second tour éventuel : le 13 décembre 2018).

Dans le cas où le personnel visé serait sur le lieu du scrutin, à l’heure du scrutin, il pourra voter sur place.

Au plus tard le 23 novembre 2018, la Direction adressera pour chaque scrutin à chacun des salariés concernés par le vote par correspondance dans une enveloppe kraft munie de la mention « Election CSE » :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral. Sur les bulletins figureront les noms, prénoms et syndicats d’appartenance des candidats.

• Deux enveloppes de couleurs distinctes portant respectivement l’indication « Titulaire », « Suppléant » destinées à recevoir les 2 bulletins choisis par l’électeur.

• Une enveloppe blanche portant les indications relatives à l’élection des membres du CSE. C’est dans cette enveloppe que l’électeur glissera les 2 enveloppes de couleur (titulaire et suppléant de son collège). Elle portera au dos les nom, prénom, adresse et signature de l'expéditeur, et sera ouverte par le président du bureau de vote qui déposera les deux enveloppes cachetées dans les urnes correspondantes.

• Une enveloppe format A5 couleur kraft, timbrée et adressée à chaque personne concernée.

Cette enveloppe kraft contiendra l’enveloppe blanche précédente.

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance.

• Les documents de propagande électorale des organisations syndicales nationales.

Afin d’assurer la bonne réception des enveloppes dans les délais impartis, il sera conseillé que les électeurs expédient leurs enveloppes au plus tard le 27 novembre (1^er tour) à 12 h00 et 18 décembre. (2^nd tour) à 12h00.

Article 12 : Matériel de vote

La Direction fera imprimer et fournira des bulletins de vote, en nombre égal, et suffisant pour chaque liste de candidats.

Les bulletins respecteront l’ordre des candidats sur les listes de candidats.

Les syndicats indiqueront sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale.

La Direction fournira aussi des enveloppes en nombre suffisant.

Les enveloppes seront tamponnées avec la mention titulaires ou suppléants.

Elles seront d’un modèle uniforme opaque pour respecter le secret du vote.

Les électeurs bénéficieront d'un dispositif leur permettant de s'isoler pendant le vote (salle d’archives à l’adresse du siège 23 avenue de la Forêt à EYSINES).

La Direction fournira des urnes en nombre suffisant : des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège.

Celles-ci seront fermées jusqu'à la fin du scrutin.

Article 13 : quorum et second tour éventuel

• Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits ayant exprimé un vote valable.

Si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, un PV de carence sera établi.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés pour le calcul du quorum. Le quorum doit être atteint pour chacun des scrutins, c'est-à-dire pour chacun des collèges et pour chacune des élections de titulaires et de suppléants.

• Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, un second tour est organisé. Il est ouvert à toutes les candidatures, avec ou sans appartenance syndicale, et est fixé en accord avec les organisations syndicales au 21 décembre 2018.

Dans ce cas, les candidatures devront être communiquées à la Direction, au plus tard le 10 décembre 2018 à 14 h00. Les candidatures du 1^er tour seront de fait représentées au 2^nd tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 14 : Bulletins blancs ou nuls

Sont considérés comme bulletins blancs :

- une enveloppe vide,

- le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Sont considérés comme bulletins nuls :

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,

- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats,

- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

- les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Par ailleurs, dans le cas d’un vote par correspondance, les enveloppes blanches reçues sans signature ou sans nom ne doivent pas être prises en compte.

L’électeur a la possibilité de rayer le nom d’un ou de plusieurs candidats mais ne peut en ajouter.

Ratures de nom : elles ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Si leur nombre est de 10% ou plus, seront déclarés élus les candidats selon leur nombre de voix.

Article 15 : Résultats du scrutin et proclamation des résultats

Dès chaque clôture de scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

Le dépouillement des votes aura lieu en public immédiatement après la clôture des opérations de vote et la récupération des votes par correspondance.

Le bureau de vote comptera le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le comparera au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en 2 exemplaires signés de tous les membres du bureau.

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont mentionnés aux procès-verbaux.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans les lieux d’affichage prévus à cet effet.

Les bulletins blancs et nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires seront annexés au procès-verbal avec mention sur chaque bulletin et enveloppe des causes de l'annexion.

L'ensemble des bulletins et enveloppes relatifs à l'élection seront conservés jusqu'à la fin du délai ouvert pour les voies de recours ou jusqu'à la fin d'un éventuel contentieux (15 jours maximum).

Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante :

CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales signataires qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du PAP.

Fait à EYSINES., le 31 OCTOBRE 2018