ACCORD EN VUE DE L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

CONCLU ENTRE

La Société SAS JFM

Dont le siège social est situé :

Route de Tain

26100 ROMANS SUR ISERE

RCS ROMANS 403.438.641

Représentée par X, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »

ET,

Le CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 septembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par X, nommée secrétaire de séance, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet lors de cette réunion.

Ci-après désigné « le CSE ou le Comité »

Sommaire

PREAMBULE 2

TITRE 1. CONSULTATIONS RECURRENTES 3

Article 1. Contenu de chaque consultation récurrente 3

a. Orientations stratégiques de l’entreprise 3

b. Situation économique et financière 3

c. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 3

Article 2. Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes 3

Article 3. Périodicité des consultations récurrentes 3

Article 4. Modalités de consultations récurrentes du CSE 3

a. Avis du CSE 3

b. Nombre de réunions 4

c. Délai de mise à disposition des informations 4

TITRE 2. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 4

Article 1. Organisation, architecture et contenu de la BDES 4

Article 2. Modalités de fonctionnement de la BDES 4

a. Droits d’accès à la BDES 4

b. Support de la BDES et modalités de consultation et d’utilisation 4

c. Confidentialité 5

TITRE 3. DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1. Durée d’application de l’accord 5

Article 2. Révision de l'accord 5

ANNEXES 6

Annexe 1 : Indicateurs de la BDES 6

Annexe 2 : Extrait de procès-verbal de la réunion de CSE relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES 8

PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et les membres titulaires du CSE ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail.

La BDES étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDES. La Direction précise que les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.

CONSULTATIONS RECURRENTES

1. Contenu de chaque consultation récurrente

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’employeur, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle.

1. Situation économique et financière

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

2. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 3 grands thèmes :

• Durée du travail, congés payés et conditions de travail, en particulier la durée du travail et l'aménagement du temps de travail, les congés payés, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,

• L’emploi, en particulier l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités relatives au droit d’expression des salariés.

• La formation professionnelle, en particulier le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les entretiens professionnels.

2. Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Les parties ont convenu de redéfinir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes, lesquels sont mentionnés en annexe 1 du présent accord. En outre, lesdites informations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES, dont les modalités sont fixées dans les articles du titre 2.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 4 rubriques distinctes :

• Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

• Rubrique 4 : Informations complémentaires

Les 4 rubriques sont détaillées en annexe 1 du présent accord.

3. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE portant sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale,

• La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.

4. Modalités de consultations récurrentes du CSE

1. Avis du CSE

Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont respectivement réalisées à l’occasion d’une réunion, à l’issue de laquelle le CSE émet un avis.

Concernant la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au regard du contenu très dense de cette consultation, il est décidé de la scinder en 3 réunions, en réalisant :

• une 1ère réunion sur la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail,

• une 2ème réunion sur l'emploi,

• une 3ème réunion sur la formation professionnelle.

Le Comité émet un avis à l’issue de chacune de ces réunions.

3. Nombre de réunions

Conformément au code du travail, le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

4. Délai de mise à disposition des informations

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES 3 jours calendaires avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Les ordres du jour des réunions portant sur les consultations visées au présent titre précisent que la BDES a été actualisée.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

1. Organisation, architecture et contenu de la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDES selon les 4 rubriques mentionnées à l'article 2 du titre 1.

Il est précisé que les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

• l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres et l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Ces informations portent sur l’année précédente (N-1) et sur l’année en cours (N).

5. Modalités de fonctionnement de la BDES

1. Droits d’accès à la BDES

La base est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant.

5. Support de la BDES et modalités de consultation et d’utilisation

La BDES est réalisée en support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau du service des ressources humaines du lundi au samedi pendant les heures d'ouverture du service.

Afin de prévoir une consultation dans de bonnes conditions, il est conseillé de contacter préalablement le service des ressources humaines. Un espace de consultation pourra ainsi plus facilement être mis à disposition des demandeurs.

La consultation de la base peut s'exercer sur les crédits d'heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d'un tel crédit, la consultation est possible en dehors du temps de travail.

6. Confidentialité

L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.

Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

En outre, les élus sont informés, qu'en raison de la finalité de la BDES (compilation de plusieurs données), l'entreprise s'engage à ne pas communiquer les données qui permettraient d'identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 01 octobre 2020 pour les consultations à venir.

Toutes modifications des dispositions d’ordre public et/ou de la convention collective ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

6. Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision les parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier devra être signé par les parties signataires de l'accord initial et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Fait à Romans-sur-Isère

en 2 exemplaires.

Le 10 septembre 2020.

Le mandataire du CSE Pour la Société SAS JFM

X X

ANNEXES

Annexe 1 : Indicateurs de la BDES

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques

Cette rubrique comprend la note sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle.

Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :

Items	Indicateurs
Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Flux financiers à destination de l’entreprise	A. Résultats financiers  B. Rapport sur la participation légale
Fonds propres et endettement	Documents comptables

Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• 1^ère réunion : la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail

Items

Indicateurs

Investissement social

A. Répartition des effectifs selon la durée du travail - Répartition des effectifs selon la durée du travail (en personnes physiques au 31 décembre) (ou à la date de clôture des exercices) B. Heures supplémentaires -Informations sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise. C. Bilan du travail à temps partiel prévu par la convention collective tant que le dispositif conventionnel existe -Informations conventionnelles données trimestriellement - Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel, - Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise et nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire de 26 heures de présence, - Nombre d'heures complémentaires accomplies au cours des 12 derniers mois, - Nombre de salariés à temps complet ayant accédé à du temps partiel et nombre de salariés à temps partiel ayant accédé à du temps complet au cours des 12 derniers mois, Et le cas échéant, l'Associé explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. D. Informations relatives à la durée et l'aménagement du temps de travail, à la période de prise des congés payés, et aux conventions de forfait - Répartition des effectifs selon l’organisation du travail (en personnes physiques au 31 décembre) (ou à la date de clôture des exercices) - Bilan annuel et programmation du temps de travail prévus par la convention collective tant que le dispositif conventionnel existe - Période de prise des congés payés - Récapitulatif des conventions de forfait et des modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés E. Conditions de travail - Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail - Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

• 2^ème réunion : l’emploi

Items	Indicateurs
Investissement social	A. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté - Effectif total - Evolution des effectifs par type de contrat (CDI, CDD) au 31 décembre (ou à la date de fin de période choisie) - Répartition des effectifs par âge au 31 décembre (ou à la date de fin de période choisie) - Répartition des effectifs par ancienneté au 31 décembre (ou à la date de fin de période choisie) - Motifs ayant conduit l'entreprise au cours des 12 derniers mois à recourir aux contrats de travail à durée déterminée. B. Evolution des emplois par catégorie professionnelle - Répartition des effectifs par sexe et par qualification au 31 décembre (ou à la date de fin de période choisie) C. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer D. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans E. Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	A. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise - Répartition annuelle des embauches par catégorie professionnelle (employés, AM, cadres) et par type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) - Nombre moyen d’action d’heures d’actions de formation par salarié et par an - Nombre de promotions par catégorie professionnelle - Qualification (en personnes physiques) au 31 décembre (ou à la date de clôture des exercices) - Classification (en personnes physiques) au 31 décembre (ou à la date de clôture des exercices) - Conditions de travail et santé / sécurité : nombre de salariés concernés par le travail de nuit (risque professionnel), nombre d’accidents du travail par an, nombre de maladies professionnelles par an, nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées au cours des 12 derniers mois - Rémunération effective - Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : répartition des effectifs selon l’organisation du travail au 31 décembre et nombre de congés sur les 12 derniers mois (congé maternité, congé d’adoption, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental total, congé parental à temps partiel) - Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté (sur les 12 derniers mois) B. Stratégie d'action - Bilan des mesures prises - Plan d'action pour l'année
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants	A. Evolution des rémunérations salariales - Rémunération annuelle moyenne par sexe et par catégorie professionnelle - Salaire de base minimum par sexe et par catégorie professionnelle

• 3^ème réunion : la formation professionnelle

Items	Indicateurs
Investissement social	A. Formation professionnelle - Bilan des actions comprises dans plan de développement des compétences et plan de développement des compétences pour l’année à venir et dépenses totales de formation B. Entretiens professionnels -Nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel C. Apprentissage - Nombre de contrats d’apprentissage

Rubrique 4 : Informations complémentaires

Items	Indicateurs
Modifications des textes conventionnels	- Liste des avenants à la CCN étendus
Activités sociales et culturelles	- Montant de la contribution en matière d’activité sociales et culturelles du CSE - Mécénat

Annexe 2 : Extrait de procès-verbal de la réunion de CSE relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES

PARTIE 1 – Sujets relatifs aux attributions du Comité social et économique (hors santé, sécurité ou conditions de travail)

1. Consultation sur le projet d’accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES

La direction présente le projet d’accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES (Base de données économiques et sociales).

Il rappelle le contexte de ce projet. Les articles L.2312-19 et L.2312-21 permettent, par le biais d’un accord adopté à la majorité des titulaires du CSE, d’aménager les consultations récurrentes du CSE et la BDES. Le Président du CSE souhaite se saisir de cette opportunité pour optimiser le dialogue social et adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement.

A l'issue de la discussion, il a été procédé au vote à mains levées sur le projet d’accord global relatif à l’aménagement des consultations récurrentes et de la BDES. L’ensemble des membres titulaires présents émet un avis favorable.

Suite au vote favorable, l’accord entrera en vigueur, conformément aux clauses prévues dans celui-ci à partir du 01/10/2020.

Afin que l’accord soit signé, le Président propose que les élus titulaires du CSE désignent un mandataire parmi eux.

A l'issue de la discussion, il a été procédé au vote à mains levées. A la majorité des membres présents, X est désignée comme mandataire pour signer l’accord.