Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MICHEL PREMAT (Siège)

Société Michel Prémat

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Début réunion : 11h10

Fin réunion : 15H00

Entre :

La société MICHEL PREMAT -

Et

L’organisation syndicale CFDT -

L’organisation syndicale CGT -

L’organisation syndicale FO –

Préambule

Par rapport à la revalorisation des rémunérations conventionnelles soit 1,5% applicable au 1^er avril 2018, l’augmentation appliquée par l’entreprise au 1^er janvier 2018 à la place du 01/04/18, correspond à 2,2%.

Rappel du contexte concurrentiel de l’activité.

Négociations salariales au plan national :

• Taux horaire : Les organisations patronales ont acté une revalorisation des taux conventionnels à hauteur de 1,5%, accord du 6 mars 2018 applicable au 1^er avril 2018.

• Frais de déplacement : Les organisations patronales ont acté une revalorisation des frais de déplacement à hauteur de 1,2%, avenant n°67 du 4 avril 2018 applicable au 1^er mai 2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15/02/2018, 22/03/2018 et ce jour, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS

1. Salaires :

Garantie d’une augmentation du taux horaire de 1,5% au 01/01/2019 et 1,5% au 01/01/2020 et à minima le taux horaire de la revalorisation des salaires conventionnelle, révisable annuellement.

2. Primes :

• Création prime de salissure : montant brut de 6 euros par mois.

Les primes ci-dessous sont modifiées :

• Prime qualité : non acquise pour le mois concerné concernant un évènement mineur, non acquise pour 3 mois concernant un évènement majeur, pendant une période d’essai jusqu’au 31 décembre 2018 (selon tableau en annexe). L’objectif étant de diminuer le coût de non qualité de l’entreprise.

• Prime bouteille de gaz : montant brut de 260 euros

• Prime samedi : montant brut de 36 euros

• Tour supplémentaire : montant brut de 20 euros

• Prime polyvalence : montant brut de 275 euros

• Prime de vacances hors période : montant brut de 60 euros par semaine dans la limite de trois semaines et 100 euros par semaine en cas de demande de report de congés déjà validés par l’employeur et accord entre les parties, cas qui doit rester très exceptionnel.

Ces montants seront applicables au 01/05/2018.

II – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF

• Salaires :

Les taux horaires des personnels sédentaires bénéficient d’une augmentation collective de 1,2% à minima à compter du 01/05/2018, éventuellement complétée par une augmentation individuelle lorsque des éléments objectifs la justifient.

III – AUTRES DISPOSITIONS

Congés : Demande d’affichage de planning. Cela est complexe à faire compte tenu des changements. Proposition à faire par activité et pars site.

II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à PIERRELAYE le 26/04/2018

Signataires

Pour l’organisation syndicale CFDT –

Pour l’organisation syndicale CGT –

Pour l’organisation syndicale FO –

Pour l’employeur