Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez MICHEL PREMAT (Siège)

Société Michel Premat

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Compte Rendu de la réunion du 10/02/2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Début réunion : 13H30

Fin réunion : 15H00

Entre :

La société MICHEL PREMAT - Représentée par dument mandatée par,

Et

L’organisation syndicale CGT - Représentée par

L’organisation syndicale CFDT - Représentée par

Rappel du contexte actuel

Au jour des présentes, au plan national, les négociations de branche ne sont toujours pas finalisées, la dernière s’étant déroulé le 31/01/2022.

• Au 01/01/2022 revalorisation du smic de 0.76%, soit un taux horaire de 10.57€.

• Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régulièrement ouverte lors de la réunion du 10/06/2021, la réunion prévue le 21/10/2021 a été décalée par accord unanime des parties au 18/11/2021.

En raison du retard des négociations de branche au niveau national, par accord unanime des parties, la réunion prévue du 16/12/2021 a été décalée au 20/01/2022, cette dernière a également été reportée par accord unanime des parties au 10/02/2022.

• Versement de la prime PEPA sur le salaire de janvier 2022 d’un montant de 250€ selon les modalités légales et conditions d’attributions.

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS

• Taux horaires des conducteurs : (applicables à compter du 1^er février 2022)

• le taux horaire à l’embauche pour les coefficients 128M est fixé à 11.05€

• le taux horaire à l’embauche pour les coefficients 138M est fixé à 11.15€

• le taux horaire à l’embauche pour les coefficients 150M est fixé à 11.50€

• Revalorisation des repas : (applicables à compter du 1^er février 2022)

• le petit déjeuner passe à 8€

• le déjeuner passe à 16€

• Prime de 13^ème mois : (applicable à compter de 2022)

Versement exceptionnel au prorata pour les départs à la retraite à date du départ à la retraite dans l’année, ne sont pas concernés les départs en CFA.

• Prime pour les congés estivaux hors période : revalorisation en septembre 2021 pour les congés estivaux de l’année 2021 ; à 100€ au lieu des 60€ pour toute semaine de congés prise en dehors des semaines établies, dans la limite de 3 semaines pleines (Cf note affichée).

• Création d’une prime « environnement » à l’essai sur 2022 : applicable en avril 2022 versée au mois, afin de baisser le volume des ralentis et éviter des surconsommations de carburant.

Objectifs 2022 : obtenir 12% de moyenne sur l’année (à janvier 2022 : 15.09%)

• Si <=10% versement de 30€

• Si 10%< Volume % < 12% versement de 25€

• Si >12% pas de versement (0€)

Cette prime a un caractère de test sur l’année 2022, évolutive et critères pouvant être modifiés par accord.

Les informations viennent des relevés de l’informatique embarquée des camions, pour chacun des conducteurs. (A voir pour le téléchargement individuel d’une application pour les conducteurs.)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EXPLOITANTS

• Création d’une prime « environnement » à l’essai sur 2022 :

Les exploitants seront également impliqués dans la mise en place, le suivi et l’animation de cette prime. Les montants et modalités seront à déterminés.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADMINISTRATIFS

Les augmentations du personnel administratif sera vu à partir du mois d’avril, au cas par cas.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Pierrelaye, le 10 Février 2022.

Signataires

Pour l’organisation syndicale CGT –

Pour l’organisation syndicale CFDT –

Pour l’employeur -