Société Michel Prémat

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Compte Rendu de la réunion du 16/02/2023

Début réunion : 11H00

Fin réunion : 12H30

Présents :

Invités :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régulièrement ouverte lors de la réunion du 16/11/2022, puis une seconde réunion le 15/12/2022. La réunion du 19/01/2023 a été décalée au 16/02/2023 par accord des parties.

Rappel du contexte actuel dans lequel s’inscrit la négociation

Au jour des présentes, au plan national, les dernières négociations de branche sont les suivantes :

par accord du 10/11/2022, les frais de déplacement conventionnels sont revus de la manière suivante au 01/12/2022 :

• Repas : 15.20€

• Petit déjeuner : 8.24€

• Découché 48.59€

Augmentation des salaires conventionnels à l’embauche de 6% :

• 128 M : 11.50€ / Heure

• 138 M : 11.52€ / Heure

• 150 M : 11.79€ / Heure

L’augmentation du plafond de la sécurité sociale est à 6,9% pour 2023.

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS

Au 1^er Décembre 2022 :

• Augmentation de 6% sur les taux horaires actuels déjà supérieurs à la convention collective : 11.70€ pour le 128M, 11,80€ pour le 138M et 12,20€ pour le 150M.

• Augmentation du repas à 17€ et le Petit déjeuner à 8,50€.

En Janvier 2023 :

• Distribution de la PPV : 250€ présence 31/12/22 et au prorata temps de présence.

• Montant de la prime d’horaires étendus : 250€ ; à voir à l’usage.

En Février 2023 :

• Tour supplémentaire passe à 25€, mais les éléments sont à déterminer et à clarifier, en fonction de la situation des nouveaux contrats et la charge de travail, la situation des personnes concernées feront l’objet d’un point lors des payes.

• Prime du samedi exceptionnel : 60€ pour un samedi de plus et non en remplacement.

• Prime de salissure : réévaluée à 10€.

• Prime environnement maintenue dans les mêmes conditions pour 2023.

En discussion pour 2023

• Frais inter-dépôts : seront revus

• Réévaluer le versement PERCO : la Direction est favorable, mais pas cette année.

• Prime environnement à voir pour un bonus versé au trimestre ou à la moyenne, montant à déterminer.

• Prime d’horaires étendus : à revoir par rapport aux jours travaillés, ou bien en garantie d’heures.

• Prime d’activité : pour le double poste devra être revu

  • Partage du camion

  • Prime supplémentaire pour la personne d’après-midi uniquement (compensation de la perte des petits déjeuners).

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADMINISTRATIFS

• Distribution de la PPV : 250€ présence 31/12/22 et au prorata temps de présence.

• Les augmentations du personnel administratif : à partir du 1^er Février, au cas par cas.

• Frais de déplacements : le remboursement du kilomètre est réévalué à 0,40 € pour les administratifs.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait au Plessis Pâté le 16 Février 2023.

Signataires

Pour l’organisation syndicale CGT –

Pour l’organisation syndicale CFDT–

Pour l’employeur -