Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE TRIAXE" chez TRIAXE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE

AUX SALARIÉS DE LA SOCIETE TRIAXE

Signataires et cadre légal de l'accord.

Cet accord a été approuvé :

[_ ] par le Comité d'Entreprise ou le Comité Social Entreprise, lors du scrutin du [ ] dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

[___] par les syndicats représentatifs au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail.

[_X ] à la majorité des 2/3 par le personnel, lors du scrutin du 27/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

La ratification est demandée par le chef d’entreprise.

Est passé entre :

L'Entreprise

Raison Sociale : SAS TRIAXE

SIREN 403 463 904 RCS Bordeaux

Siège Social : 16 rue Claude Chappe

Code Postal : 33600 Ville : Pessac

Nombre de salariés : 27

Activité : Audiovisuel professionnel

Convention collective : des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement

Représentée par Philippe Belaud, directeur associé.

D’une part,

et les Salariés

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société, représentée par Monsieur Philippe Belaud en qualité de directeur associé, ci-après dénommée la SAS TRIAXE, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre, l’entreprise a présenté le projet à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères suivants :

• Au pro-rata de la présence dans l’entreprise sur l’année 2018

• Selon établissement de la société

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 Mars 2019.

La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement, conformément à ce qui a été indiqué dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, la prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée à hauteur de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée limitée, cette prime sera versée en une seule fois et avant le 31/03/2019.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 7 – DEPOT

Le texte de l'accord est déposé La DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Pessac

Le 27/03/2019,

Signature pour l'entreprise :