Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat" chez SESSAD - SCE EDUCATION SPECIALISEE SOINS DOMICILE (Siège)

Accord collectif

Conclu entre

Le SESSAD les Volets bleus, - association EVEIL- situé au 7 bis route de Grigny 91170 Viry Chatillon, représenté

Et

Les salariés du SESSAD, représentés par au moins les 2/3,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le SESSAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés du SESSAD, relevant de la CCN 66, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018).

Article 2 : montant de la prime

La prime s’élève à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars inclus.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à l’ensemble des parties à l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Article 5 : validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité absolue des 2/3 des salariés du SESSAD.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 6 : Dépôt et publicité d’accord

Le présent accord sera déposé à l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DGCS, sur un support papier signé par les parties et sur un support electronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prudhommes d’Evry.

Cet accord sera affiché dans la salle de réunion jusqu’au 15 avril 2019.

Fait à Viry Chatillon, le 1er mars 2019

Signatures

Pour le SESSAD, Pour l’association EVEIL, Pour les salairés,