Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la journée de solidarité" chez MASSILLY FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la journée de solidarité

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

MASSILLY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14.335.000 euros, dont le siège social est situé à CLUNY (71250) Massilly , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 403.585.458,

Représentée par Monsieur……………..., en sa qualité de ………………...,

D'UNE PART,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique, selon le procès-verbal de la réunion du 21 Février 2020.

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité pour l’année 2020 et de rappeler son régime.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Massilly France (à l’exception des salariés mineurs et des stagiaires).

ARTICLE 2. FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Pour l’ensemble des salariés (y compris les salariés à temps partiel), la journée de solidarité est fixée le Jeudi 21 Mai 2020. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.

ARTICLE 3. RÉGIME DU TRAVAIL LE JOUR DE SOLIDARITÉ

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base et n’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. la journée de solidarité est travaillée 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) :

dans ce cas, les heures travaillées ne sont pas rémunérées en sus de l’horaire de base. Le salaire mensuel de base est maintenu.

2. La journée de solidarité est travaillée au-delà de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) :

dans ce cas, les heures travaillées au-delà de 7 heures seront rémunérées en sus du salaire de base. Ces heures ne constituent pas nécessairement des heures supplémentaires.

ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement la journée de solidarité pour l’année 2020.

ARTICLE 5.: PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail :

Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY FRANCE à la DIRECCTE de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Fait à Massilly, le 4 Mars 2020, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.