Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

Accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise PETTIER SAS, dont le siège social est situé à LIFFRE 35350 – 9 rue Elinor Ostrom, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 587 843 (N° de gestion 1996B00102) et représentée par SARL HFP, elle-même représentée M. PETTIER Bruno en qualité de Président,

Et

M. TROUVE Joffrey en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité de l’entreprise nécessite, tant pour les salariés que pour l’entreprise, de préserver un équilibre global. Compte tenu des difficultés de recrutement de salariés expérimentés, les parties ont donc décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires réalisables à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1/01/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/01/2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27 06/2023 à Liffré, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. PETTIER Bruno

Et M. TROUVE Joffrey en qualité de membre titulaire du CSE