Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle pouvoir d'achat (PEPA)" chez MUTUALIA ALLIANCE SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au Versement de la

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Entre :

Mutualia Alliance Santé,

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265,

Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Mutualia Alliance Santé a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Compte tenu de son effectif, l’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Bénéficiaires 3

Article 3 : Montant de la prime et conditions 3

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 4

1. Régime social, CSG et CRDS 4

2. Régime fiscal 4

Article 5 : Versement de la prime d’intéressement 4

Article 6 : Durée de l’accord 4

Article 7 : Dépôt légal 4

Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent cumulativement aux salariés :

• Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ;

• Dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

  Article 3 : Montant de la prime et conditions

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 €, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Au prorata de la durée de présence au cours de l’année 2021 ;

• Au prorata de la durée du travail au cours de l’année 2021.

La durée de présence s’entend des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel, à savoir :

• les congés payés,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT) et jours de repos (JR),

• les jours dits « journées Direction offerte »,

• les jours issus du compte épargne-temps,

• les jours issus du fonds de solidarité,

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• les absences pour formation,

• les congés légaux de maternité et d’adoption, congés de paternité,

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle y compris des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précèdent employeur,

• les périodes d’activité partielle,

• les temps de délégation des représentants du personnel et temps de formation syndicale.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

1. Régime social, CSG et CRDS

Conformément aux dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à cotisations, contributions sociales, CSG et CRDS.

2. Régime fiscal

Conformément aux mêmes dispositions que celles précisées précédemment, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où le montant fixé à l’article 3 du présent accord satisfait aux conditions d’exonération.

Article 5 : Versement de la prime d’intéressement

La prime sera versée aux salariés sur la paie du mois de mars 2022, à échéance normale de paie.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin mars 2022, et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivantes : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à ARRAS, le 17 mars 2022, en 4 exemplaires originaux

Signature des Délégués syndicaux,

XXXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT

Signature du Directeur Général,

XXXXXX