Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de valeur" chez MUTUALIA ALLIANCE SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au Versement de la

Prime de Partage de Valeur (PPV)

Entre :

Mutualia Alliance Santé,

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265,

Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Mutualia Alliance Santé a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de verser une prime à ses salariés dans le respect du cadre social et fiscal en vigueur au moment du versement.

Compte tenu de son effectif, l’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Bénéficiaires 3

Article 4 : Montant de la prime et conditions de versement 3

Article 5 : Principe de non-substitution 3

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime partage de valeur 4

1. Régime social, CSG et CRDS 4

2. Régime fiscal 4

Article 7 : Versement de la prime de partage de valeur (PPV) 4

Article 8 : Durée de l’accord 4

Article 9 : Dépôt légal 4

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu pour permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime de partage de valeur.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé prise en tous ses établissements.

Article 3 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime.

Article 4 : Montant de la prime et conditions de versement

Le montant de la prime partage de valeur est fixé dans les conditions cumulatives suivantes :

• Au prorata de la durée de présence du 01/01/2022 au 31/10/2022 ;

• Au prorata de la durée du travail du 01/01/2022 au 31/10/2022 ;

• Dont le montant est fixé selon le niveau de classification conventionnelle observé en octobre 2022 :

Niveau CCN	Montant maximum de la PPV
Niveau 3	300 €
Niveau 4	250 €
Niveau 5	200 €
Niveau 6	150 €
Niveau 7 et hors classification CCN	100 €

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Article 5 : Principe de non-substitution

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur (PPV) conclu dans ce présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime partage de valeur

1. Régime social, CSG et CRDS

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur n’est pas soumise à cotisations, contributions sociales, CSG et CRDS dans les limites et conditions prévues par la loi.

Pour les salariés, dont la rémunération annuelle brute perçue au cours de 12 derniers mois précédents le versement de la prime de partage de valeur est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime de partage de valeur est soumise à la CSG et CRDS.

2. Régime fiscal

Conformément aux mêmes dispositions que celles précisées précédemment, la prime partage de valeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération annuelle brute au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime de partage de valeur est supérieure à 3 fois le SMIC annuel.

Article 7 : Versement de la prime de partage de valeur (PPV)

La prime sera versée aux salariés sur la paie du mois de novembre 2022, à échéance normale de paie.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin novembre 2022, et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 9 : Dépôt légal

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivantes : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à ARRAS, le 24 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux

Signature des Délégués syndicaux,

XXXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT

Signature du Directeur Général,

XXXXXX