Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Entre les soussignés :

GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représenté par , dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par, CFDT

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par , CGT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que l’article 55 de la Loi Travail du 8 août 2016 modifie l’article L.2242-8 du Code du Travail concernant le droit à la déconnexion. Celui-ci est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Un premier accord avait été conclu le 24 avril 2017 pour une durée déterminée et de premières dispositions prises.

Par le présent accord, la Direction et les Organisations syndicales réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Etablissements de l’Entreprise GOAVEC ENGINEERING – 61000 ALENCON.

Article 2 - MODALITES DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion poursuit deux finalités : assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congé, d’une part, maintenir la frontière vie professionnelle / vie personnelle par le respect de la vie personnelle et familiale, d’autre part. Ce droit s’exerce donc hors période de travail et d’astreinte.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, assujettis ou non à un forfait en jours.

2-1 Modalités d’application

La Direction réaffirme sa volonté que l’usage des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) respecte le temps de vie privée du salarié. A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

2-2 Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques

le salarié disposant d’un droit à la déconnexion, La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, née de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 19/04/2018 et pour une durée de quatre ans de date à date, la périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion est portée à 4 ans.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Article 5 : RéNOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Cet accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Un exemplaire sera remis aux membres de la D.U.P et aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Alençon, le 18 avril 2018

Pour la C.F.D.T. Pour La C.G.T.,

Pour GOAVEC ENGINEERING