Accord d'entreprise "négociation annuelle des salaires" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

NEGOCIATION ANNUELLE - ProcèS VERBAL D’aCCORD

GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représenté par , dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CGT,

D’autre part,

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

1. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Malgré un contexte économique de dégradation du niveau de commandes, l’entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale. La Direction explique que l’indice des prix est négatif de -0.2% (moins 0.2%), hors tabac. Dans ce contexte, il n’y aurait pas lieu d’appliquer une augmentation générale. Par ailleurs les primes ayant augmenté fortement ces dernières années (30% de pouvoir d’achat pour la prime de panier en 8 ans, 67% pour la prime d’assiduité et 20% pour la prime de décapage. De plus,

Dans ce contexte économique dégradé, la Direction propose :

1. 0.2% à titre d’augmentation générale, pour un salarié à temps plein ayant au moins 3 mois d’ancienneté, avec une deuxième réunion de négociation en octobre en fonction de l’évolution du carnet de commandes.

2. Dans le cadre des augmentations individuelles, une enveloppe annuelle est envisagée, représentant 0,50% des salaires mensuels de base au 1er avril 2021.

3. Une prime d’assiduité avec des critères annuels au lieu de semestriels, en redistribuant aux salariés sans absence maladie sur 12 mois l’enveloppe non distribuée du fait des absences maladies des autres salariés.

2. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

   1. REMUNERATION

      1. Augmentation générale de +0.5% pour tous les salariés au 01^er avril 2021 et +0.3% pour les salaires jusqu’à 2650 € au 01^er octobre,

      2. Augmentation individuelle de +1% pour les salaires de base inférieurs à 2636 €,

      3. Augmentation individuelle de +0.7% pour les salaires de base supérieurs à 2636€.

   2. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES : demande d’un budget de 5% de la masse salariale afin de réduire les inégalités et discrimination existantes, l’égalité professionnelle devant être la préoccupation de chacune et de chacun, femme ou homme.

   3. PRIMES POUVOIR D’ACHAT :

      4. Augmentation de la prime d’assiduité au niveau de 420 €, payable tous les 6 mois.

      5. Prime de panier à 12 € par jour.

      6. Prime de montage : 380 € (contre 350 € actuellement).

      7. Une journée de congé payé supplémentaire pour compenser le chômage partiel.

   4. EVOLUTION DE CARRIERE : pour la CGT, la reconnaissance passe par :

      8. La requalification des fiches de poste,

      9. La reconnaissance de l’expérience, de l’ancienneté et de la formation,

      10. La prise en compte des diplômes et l’institution d’un droit à la carrière,

      11. Répondre aux attentes des salariés avec une reconnaissance accrue de leurs efforts.

   5. LA SANTE AU TRAVAIL, SON ORGANISATION, LA VIGILANCE.

   6. CHARGE DE TRAVAIL : EVALUER ET ADAPTER.

1. Attitude managériale : être à l’écoute.

   7. FERMETURE COLLECTIVE : fermeture du 24/12/2021 sans décompter de RTT ou de CP.

   8. NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL : sous-traitance à un prestataire.

   9. VACCINATION COVID-19 : prise en charge à hauteur d’une heure pour toute vaccination si le rendez-vous est pendant le temps de travail.

3. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

   10. REMUNERATION

       12. Augmentation générale avec talon de 15 € pour tous les salariés et refaire un point sur le mois de septembre 2021 sur l’augmentation générale.

       13. Augmentation individuelle de 1% de la masse salariale qui servira aussi à éliminer les écarts entre les femmes et les hommes.

   11. PRIMES

       14. Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 430 €.

       15. Prime de salissure : 10 € par mois. La CFDT tient à préciser que le code du travail, article R4323-95 précise que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, qui en assurera l’entretien.

       16. Prime d’équipe de 12 €.

   12. MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES ET REPAS, avec l’intervention du CSE.

   13. EVOLUTION DE CARRIERE :

1. Faire suivre l’évolution des salariés, la compétitivité de l’entreprise est très importante.

   14. EPARGNE SALARIALE : négociation d’un abondement de l’employeur, encourageant les salariés à réaliser des versements volontaires sur le PEE (plan d’épargne Entreprise). Les frais de gestion de comptes sont pris en charge par l’employeur.

   15. TELETRAVAIL :

       17. Le télétravail nécessite désormais un accord collectif ou à défaut une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE.

       18. Les conditions requises pour passer au télétravail,

       19. Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail,

       20. Les modalités de contrôle du temps de travail, régulation de la charge de travail,

       21. Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

   16. SUBVENTION D’ŒUVRES SOCIALES : 0.2% de la masse salariale.

   17. ACCORD : la CFDT demande que les salariés âgés de plus de 55 ans ne désirant plus effectuer la modulation haute ne soient plus soumis à cette contrainte.

Le 06 avril 2021, la revendication écrite de l’intersyndicale CFDT et CGT est la suivante :

1. REMUNERATION : augmentation générale pour tous les salariés de 0.5% au 01^er avril 2021, avec un point sur l’augmentation générale au 01^er septembre 2021.

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE : 1%.

3. FERMETURE LE 24 DECEMBRE, sans décompter de congé.

4. PRIME DE PANIER : 11.50 €.

5. VACCINATION CONTRE LE COVID-19 ;

6. MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE SUR LE TELETRAVAIL.

4. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles du Code du Travail, les parties à la négociation annuelle ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation.

En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la réunion préparatoire du 8 mars 2021 et de la première réunion du 22 mars 2021.

L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel et dans un contexte de taux d’inflation négatif. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

La direction a également rappelé la politique salariale appliquée pour l’exercice 2020 :

18. REMUNERATION

    22. Augmentation générale du salaire de base de 1.3% pour l’ensemble des salariés,

    23. Budget d’augmentation individuelle : 0.5% de la masse salariale, y compris l’égalité salariale femmes – hommes.

    24. L’ensemble de ces augmentations a conduit à une évolution de 1.8% de la masse salariale, à comparer à une inflation de 1.2% (indice des prix Insee).

    25. Prime d’assiduité : passage de 380 à 400 €.

    26. Prime de panier : passage de 10.50 e à 11 €.

De plus, la Direction a rappelé que GOAVEC verse des avantages à ses salariés, comme le 13^ème mois et applique un accord d’intéressement.

Sur le thème des évolutions de carrière, la Direction rappelle la pratique régulière et constante des changements de coefficients, liés à l’évolution des compétences et de la polyvalence.

Par ailleurs, La Direction entérine le refus des Organisations syndicales de négocier un passage à une périodicité annuelle pour la prime d’assiduité avec reversement au personnel sans aucune absence de l’ensemble des retenues effectuées par ailleurs au personnel absent.

5. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2020 que de la situation économique (difficultés sur marchés concurrentiels, COVID-19 et faiblesse du carnet de commandes). Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

19. REMUNERATION

    27. La direction a proposé à l’intersyndicale CFDT et CGT le choix suivant : soit 0.3% d’augmentation générale en avril 2021 et réunion de point et de négociation en fonction du carnet de commandes courant septembre 2021 OU augmentation générale de 0.4% en avril 2021 sans réunion de point et de négociation en fonction du carnet de commandes courant septembre 2021.

Il a été décidé d’une augmentation générale du salaire de base de 0.4% pour l’ensemble des salariés, sur le salaire de base d’avril 2021.

Aucune réunion de point sur le carnet de commandes et de négociation d’une éventuelle deuxième augmentation générale n’aura donc lieu en septembre 2021.

28. Budget d’augmentation individuelle : 0.6% de la masse salariale totale, y compris l’égalité salariale hommes – femmes. En effet, l’entreprise s’engage à ce que les augmentations individuelles (budget de 0.6%) soient orientées dans le sens de la diminution des écarts entre hommes et femmes, l’objectif de la Direction étant de mettre à zéro les écarts de l’index égalité hommes femmes, en dehors de la dernière ligne de l’index où les cadres supérieurs font partie des cadres de « 50 ans et plus », rendant l’écart non absorbable.

29. L’ensemble de ces augmentations conduit à une évolution de 1.00% de la masse salariale, à comparer à une évolution de moins 0.2% de l’indice des prix Insee.

20. VACCINATION CONTRE LE COVID-19 : la Direction accorde une heure d’absence rémunérée pour la vaccination contre le covid-19 quand celle-ci est malencontreusement positionnée pendant les heures de travail, sous condition que le personnel concerné transmette au service RH le certificat justificatif de la vaccination (organisme - lieu - date – heure – nom prénom du salarié). Un bon d’absence sera rédigé au préalable.

Ce procès-verbal atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations ; il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Il est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

Nous concluons la négociation le 16 avril 2021.

Fait à Alençon le 16 avril 2021,

Pour la Direction,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,