Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

NEGOCIATION ANNUELLE - ProcèS VERBAL D’aCCORD

GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représenté par, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CGT,

D’autre part,

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant, tenant compte de la période d’activité partielle de l’entreprise liée au COVID-19 :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

1. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Malgré un contexte économique incertain l’entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale. La situation particulière liée au COVID-19 accroit cependant le manque de visibilité sur des marchés par ailleurs très concurrentiels. Dans cette situation économique incertaine, La Direction propose à l’ensemble du personnel :

1. 1,20% à titre d’augmentation générale au 1er mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er avril 2020, pour un salarié à temps plein ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

2. Dans le cadre des augmentations individuelles, une enveloppe annuelle est envisagée, représentant 0,50% des salaires mensuels de base au 1er avril 2020.

2. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

   1. REMUNERATION

      1. Augmentation générale de 1,4% jusqu’au salaire de 2602.50 € et 0.7% pour les autres salaires,

      2. Augmentation individuelle : +1% pour les salaires de base inférieurs à 2602.50€ et augmentation individuelle de +0.5% pour les salaires de base supérieurs à 2602.50 €.

   2. BUDGET CSE : passage du budget des œuvres sociales à 0.40% de la masse salariale.

   3. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES : demande d’un budget de 3% de la masse salariale afin de réduire les inégalités et discrimination existantes, l’égalité professionnelle devant être la préoccupation de chacune et de chacun, femme ou homme.

   4. PRIMES POUVOIR D’ACHAT :

      3. Augmentation de la prime d’assiduité au niveau de 400 €, (revoir les critères d’interruption lorsqu’une personne se fait opérer pour qu’elle ne perde pas la prime d’assiduité).

      4. Prime de panier à 12 € par jour.

      5. Prime d’équipe : 100 € par mois.

      6. Prime COVID-19 : 200 € pour le personnel ayant travaillé pendant la période de confinement.

      7. Prime de montage : 380 € (contre 350 € actuellement).

   5. EVOLUTION DE CARRIERE : reconnaissance des qualifications et de la polyvalence compte tenu des évolutions de la technologie, reconnaissance de l’expérience, de la formation et des diplômes afin d’avoir le juste coefficient. Dans ce cadre :

      8. Demande que tout changement de coefficient sorte de l’enveloppe des AI,

      9. Evolution et reconnaissance : minimum de 3% sur salaire,

      10. Suppression du coefficient 170 pour tous les chaudronniers avec diplôme,

      11. Pour les polisseurs de plus de 5 ans d’ancienneté : suppression du coefficient 170.

   6. PENIBILITE AU TRAVAIL

      12. Reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit : revalorisation des heures de nuit avec une majoration à 50%.

      13. Pour le personnel de journée et d’équipe en fin de carrière (55 ans), avoir la possibilité de faire les 35 heures en 4 jours.

   7. LA SANTE AU TRAVAIL, SON ORGANISATION, LA VIGILANCE 

      14. Dès la déclaration de grossesse, la CGT considère que l’entreprise GOAVEC doit proposer un formulaire d’aménagement de parentalité pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant même le quatrième mois de grossesse.

      15. Instauration par accord d’une prise en charge totale, à caractère médical, psychologique, juridique, pour les salariés victimes de harcèlement dans le cadre de leur travail et notamment prendre en compte le fait que certaines pratiques managériales des chefs de service pourraient être un facteur de harcèlement aussi et générant du stress au travail.

   8. TRAVAILLEURS HANDICAPES

      16. Favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de GOAVEC,

      17. Place de parking réservé,

      18. Développer le recrutement de personnes en situation de handicap et atteindre les 6% fin 2020,

      19. Procéder à l’embauche de personnes en situation de handicap sous forme de contrat de formation en alternance diplômante.

   9. ACCORD TRANSPORT : nous demandons :

      20. Une aide de 300 € pour l’achat d’un vélo électrique, sous condition,

      21. Une aide de 200 € pour l’achat d’une trottinette électrique, sous condition.

      22. Il s’agit de moyens de transport non polluants, peu couteux, accessibles à tous et bons pour la santé et pour la transition écologique et énergétique, et le soutien au déploiement des pistes cyclables.

   10. DROIT SYNDICAL ET EXPRESSION SYNDICALE

       23. Deux heures d’information syndicale par an et par syndicat, et ce pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail, dans l’enceinte de l’entreprise.

3. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

   11. REMUNERATION

       24. Augmentation générale avec talon de 27 € pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2200 €,

       25. 1.4% d’augmentation générale pour les autres salariés.

       26. Augmentation individuelle de 1%.

       27. Pour le suivi et la mise en œuvre destinés à éliminer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : budget d’augmentation de 1%, l’écart salarial entre hommes et femmes restant de 3% malgré les campagnes de rattrapage.

   12. PRIMES

       28. Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 400 €, pour lutter contre l’absentéisme.

       29. Prime habillage, déshabillage et salissure : 10 € par mois et non négociable, pendant 4 ans.

       30. Prime d’équipe de 13 € par jour, n’oublions pas que pour les salariés travaillant en équipe les premières heures supplémentaires sont payées à 10%.

       31. Majoration des heures de travail de nuit à hauteur de 20% du salaire.

       32. Mise en place d’une prime de 50 € pour ceux et celles qui travailleront la nuit et le samedi (exemple : 2 samedis travaillés dans le mois prime, une semaine de nuit dans le mois prime).

       33. La CFDT demande le rattrapage de salaire de l’activité partielle due au COVID-19, sous forme d’une prime de 200 €.

   13. MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES ET REPAS.

   14. EVOLUTION DE CARRIERE :

1. Faire suivre l’évolution des salariés, la compétitivité de l’entreprise est très importante.

   15. CHEQUES VACANCES : mise en place de chèques vacances de 200 € avec la prise en charge de 50% par la Direction.

   16. ACCORD : la CFDT demande que les salariés âgés de plus de 52 ans ne désirant plus effectuer la modulation haute de 39 heures à 42 heures ne soient plus soumis à cette contrainte.

4. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles du Code du Travail, les parties à la négociation annuelle ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation.

En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la réunion préparatoire du 5 mars 2020 et de la première réunion du 12 mai 2020.

L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel et dans un contexte de taux d’inflation bas. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

La direction a également rappelé la politique salariale appliquée pour l’exercice 2019 :

17. REMUNERATION

    34. Augmentation générale du salaire de base de 1.8% pour l’ensemble des salariés,

    35. Budget d’augmentation individuelle : 0.7% de la masse salariale,

    36. Budget égalité hommes – femmes : 0.5% de la masse salariale totale.

    37. L’ensemble de ces augmentations a conduit à une évolution de 3% de la masse salariale, à comparer à une inflation de 1.4% (indice des prix Insee).

    38. Prime d’assiduité : passage de 340 à 380 €.

    39. Prime de panier, mission et dépaysement : passage de 9.50 e à 10.50 €.

De plus, la Direction a rappelé que GOAVEC verse des avantages à ses salariés, comme le 13^ème mois et applique un accord d’intéressement.

Sur le thème des évolutions de carrière, la Direction rappelle la pratique régulière et constante des changements de coefficients, liés à l’évolution des compétences et de la polyvalence.

5. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2019 que de la situation économique (difficultés sur marchés concurrentiels et COVID-19). Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

18. REMUNERATION

    40. Augmentation générale du salaire de base de 1.3% pour l’ensemble des salariés, avec effet rétroactif sur le salaire de base d’avril 2020.

    41. Budget d’augmentation individuelle : 0.5% de la masse salariale totale, y compris l’égalité salariale hommes – femmes. En effet, l’entreprise s’engage à ce que les augmentations individuelles (budget de 0.5%) soient orientées dans le sens de la diminution des écarts entre hommes et femmes, l’objectif de la Direction étant de mettre à zéro les écarts de l’index égalité hommes femmes, en dehors de la dernière ligne de l’index où les cadres supérieurs font partie des cadres de « 50 ans et plus », rendant l’écart non absorbable.

    42. L’ensemble des ces augmentations conduit à une évolution de 1.8% de la masse salariale, à comparer à une évolution de 1.2% de l’indice des prix Insee.

19. PRIME D’ASSIDUITE

Une augmentation de la prime d’assiduité de 20 euros est accordée, soit une prime annuelle de 400 euros versée en deux fois sur le bulletin de paie de juillet de l’année N et de janvier de l’année N+1.

La prime d’assiduité sera versée au prorata de la durée du travail fixée au contrat de travail, suivant les critères ci-dessous :

43. Règle d’attribution : pour pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité il convient de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent sur la période complète d’attribution de la prime, du 1^er janvier au 30 juin pour la fraction versée en juillet de N et du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N pour la fraction payée en janvier de N+1.

ET

• Ne pas dépasser 5 jours ouvrés consécutifs d’interruption pour maladie ou d’absences non rémunérées. Les absences non rémunérées n’impactent pas la prime d’assiduité dans la limite de 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre, ces 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre se comprennent par cumul de plusieurs heures et excluent de fait une absence d’une journée complète non rémunérée.

ET

• Ne pas avoir plus d’une interruption pour maladie ou absences non rémunérées supérieures à 8 heures sur cette même période de 6 mois.

Exemples sur une période de 6 mois :

De plus, suite au CSE du 11/05/2020, la Direction rappelle sa position quant aux arrêts COVID-19 : Autant le chômage partiel, qui résulte d’une décision de l’employeur et s’impose au salarié, ne fait pas partie des causes de non attribution de la prime d’assiduité, autant un arrêt qu’il soit, maladie, arrêt dérogatoire Covid19 ou garde d’enfant affecte la prime dans les conditions habituelles, y compris les gardes d’enfant passées en chômage partiel à partir du 01^er mai 2020.

20. PRIMES DE PANIER : 11 €.

La Direction explique que la prime de panier a évolué de 25% de plus que le coût de la vie depuis 2012. Or les primes n’ont pas vocation à générer du pouvoir d’achat mais à le conserver.

21. HANDICAPES : la Direction s’engage à rencontrer l’Agefiph en 2020, pour réfléchir aux voies d’amélioration de l’intégration de personnel handicapé (recrutement mais aussi développement interne).

Ce procès-verbal atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations, il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020.

Il est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

Nous concluons la négociation le 18 mai 2020.

Fait à Alençon le 18 mai 2020,

Pour la Direction,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,