Accord d'entreprise "accord de méthode" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

Entre la Société, GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représentée par Mxxx, Directeur Général

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Mxxxx - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Mxxx - CGT,

D’autre part,

Il a été négocié le présent Accord.

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour but, conformément aux dispositions des articles du Code du Travail de réaliser la négociation annuelle ; les parties ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation. En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la réunion du 06 mars 2023.L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

2. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, La réunion préparatoire ayant eu lieu le 27 février 2022, quatre se sont tenues aux dates suivantes :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

PREMIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Mxxxxx (Directeur général) présente sa meilleure proposition : 4,5% d’augmentation des salaires, avec une répartition de ce pourcentage de 4.5% entre augmentation générale et augmentation individuelle à définir en séance ultérieure.

DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

REMUNERATION

Augmentation générale de +6.5% pour tous les salariés au 01^er avril 2023,

Augmentation individuelle de +1.5%,

Augmentation individuelle non inférieure à 1.5% du salaire, hors augmentation éventuelle de l’ancienneté.

BUDGET CSE

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) à 0.5%.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES : demande d’un budget de 1.5% de la masse salariale afin de réduire les inégalités et discrimination existantes, l’égalité professionnelle devant être la préoccupation principale de chacune et de chacun que nous soyons femme ou homme.

PRIMES POUVOIR D’ACHAT :

Augmentation de la prime d’assiduité au niveau de 450 €, payable tous les 6 mois.

Prime de panier à 12.00 € par jour.

Prime indemnité d’inflation pour tous : 200 €.

EVOLUTION DE CARRIERE : pour la CGT, la reconnaissance passe par :

La requalification des fiches de poste,

La reconnaissance de l’expérience, de l’ancienneté et de la formation.

LA SANTE AU TRAVAIL, BIEN ETRE ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL

Accord prévention des risques psycho sociaux et qualité du travail : un engagement pour toutes et tous.

LOYAUTE / REVOYURE

Clause de révision des NAO dès le 1^er septembre 2023 dans l’accord NAO.

NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL.

Sous-traitance à un prestataire.

DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

REMUNERATION

Augmentation générale : talon de 45 € +3% pour les salaires allant de 1750 € à 2607.52 €,

5% d’augmentation pour les salaires allant de 2615.47 € à 3309 €,

4% d’augmentation pour les salaires de 3330 € à 5762.17 €.

Augmentation individuelle de 2% pour les non cadres

et de 1.5% pour les cadres.

PRIMES

Prime d’équipe de 15 €.

Les heures d’équipe à 10% doivent passer à 25% (heures de modulation).

Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €, payable tous les 6 mois (250 € sur 6 mois).

Prime de montage pour le personnel en déplacement : 370 € au lieu de 350 € actuellement.

Revoir les frais de déplacement pour les personnes amenées à partir chez les clients occasionnellement (frais repas, hôtel, prime de nuit, prime de jour).

Augmentation de la prime de transport aux vues de l’inflation et du prix du carburant.

Faire évoluer le taux d’ancienneté (de 15 à 20 ans), pour fidéliser les salariés.

Prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € (6000 € si dispositif d’intéressement) par bénéficiaire et par année civile.

Evolution des carrières : la CFDT porte énormément d’attention sur l’évolution des salariés par la formation. La compétence, l’expérience, la polyvalence sont des atouts pour la compétitivité.

Œuvres sociales

Mise en place des chèques vacances et des tickets repas avec la participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

Augmentation du budget CSE de 0.9% de la masse salariale.

Le 13 avril 2023, la revendication écrite de l’intersyndicale CFDT et CGT est la suivante :

1. REMUNERATION : augmentation générale pour tous les salariés de 130 €.

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE : 0.5%.

3. LOYAUTE / REVOYURE : compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il sera demandé une réunion de ré évaluation.

4. PRIME DE PANIER : 12 €.

5. PRIME D’ASSIDUITE DE 450 €.

3. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2022 que de la situation économique (difficultés sur marchés concurrentiels et maîtrise des coûts).

La Direction a en final proposé :

1. REMUNERATION

   1. 125 € par salarié au 01/04/2023

   2. Budget d’augmentation individuelle : 0.5%.

Les Organisations syndicales proposent à la Direction de la solliciter pour une réunion de revoyure, le cas échéant.

Les Organisations syndicales et la Direction entérinent les décisions suivantes : 125 € d’augmentation générale par salarié présent au 01/04/2023, avec proratisation selon le temps de travail pour les temps partiels et avec 75 € pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

Cet accord atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations ; il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.

5. REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaire.

6. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaire.

7. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord établi en 7 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.

• Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

• Nous concluons la négociation le 13/04/2023

Fait à Alençon le 27/02/2023,

Pour la Direction,

xxxxxxx

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

xxxxx

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,

xxxxx